Accord d'entreprise "Avenant n°3 prolongation Accord APLD du 29 juin 2021" chez SIEMAR (Siège)

AVENANT 3 de PROLONGATION

de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 29 juin 2021 au sein de la Société Siemar,

pour une nouvelle période de 12 mois,

du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux d’Entreprise :

• CGT, représentée par Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 29 juin 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société Siemar.

Ledit accord a été validé par la DDETS de Seine-Maritime par décision tacite du 16 juillet 2021, autorisant ainsi la société Siemar à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France et de la société Siemar, le recours à l’APLD par la société Siemar a été prolongé :

• pour une période de 6 mois, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, par un avenant n°1 signé unanimement le 22 décembre 2021

• pour une période de 6 mois, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, par un avenant n°2 signé unanimement le 14 juin 2022

Au terme de ces deux prolongations, force est de constater que les difficultés auxquelles la filière automobile et la société SIEMAR sont confrontées en raison notamment de la pénurie des semi-conducteurs et du conflit en Ukraine perdurent. Les perspectives de retour à une situation normale ne sont malheureusement pas au rendez-vous en cette fin d’année 2022, tant en ce qui concerne la crise des semis conducteurs que du conflit en Ukraine avec pour conséquence la forte augmentation du prix des matières premières qui exerceront une pression supplémentaire sur les stratégies d’achats de véhicules neufs.

La mise à jour des prévisions à fin octobre 2022 reflète toujours des réductions notables liées aux événements susvisés pour plusieurs marchés, les réductions les plus importantes étant concentrées sur l’Europe.

Les immatriculations de voitures particulières neuves en France continuent de baisser très fortement avec -10.3% entre janvier 2022 et octobre 2022. La baisse des immatriculations et des ventes sur l’ensemble des types de véhicules (véhicules légers, véhicules particulières, véhicules utilitaires) est très significative. Plus spécifiquement, les immatriculations des véhicules utilitaires ont baissé de -21,1% en 2022 (à fin octobre 2022) en France et de -20,6% en Europe.

En effet, la société SIEMAR, équipementier automobile, produit pour son client unique Renault Group les sièges automobiles avec 99% de ses volumes pour l’usine de Renault Sandouville qui alimente le marché européen mais également des pays du Commonwealth comme l’Australie. L’usine de carrosserie-montage de Sandouville (Haute-Normandie, France) est spécialisée dans la fabrication de véhicules utilitaires légers (le Renault Trafic).

Son client RSA est contraint d’annoncer des fermetures et annulations de séquence suite aux difficultés d’approvisionnement de composants électroniques devenues plus critiques pour l’usine de Sandouville depuis le début d’année 2021. L’usine Faurecia Siemar est donc directement impactée par cette crise. Lors du deuxième semestre 2021, notre client Renault et notre usine Faurecia Siemar ont été contraints de fermer 43 jours sans compter les fermetures estivales et de fin d’année. Depuis janvier 2022 et jusqu’à fin novembre à l’heure où est rédigé ce projet, nous avons été contraints de fermer 34 jours en plus des fermetures programmées (congés).

Dans ce contexte la société SIEMAR doit faire face à la très forte variabilité d’activité de son client unique RSA, avec des « Stops & Go » auxquels elle doit s’adapter.

La société SIEMAR est donc directement impactée par cette crise et les jours non travaillés depuis 2020 le démontrent : 40 jours non travaillés en 2020, 43 jours non travaillés en 2021, 34 jours non travaillés en 2022 (à fin novembre 2022).

Par conséquent afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la société Siemar et pour assurer le maintien des emplois, les parties signataires de l’accord du 29 juin 2021 ont fait part de leur volonté de le prolonger pour une nouvelle période de 12 mois, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La situation économique actuelle et les perspectives d’activité de la société Siemar pour l’année 2023 ont fait l’objet d’une information des représentants du personnel à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 9 décembre 2022. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant 3 (Annexe 1 - Diagnostic actualisé pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023).

Le bilan de l’activité partielle pour la deuxième période de renouvellement de 6 mois du 1^er juillet au 31 décembre 2022, dans le cadre de l’avenant n°2 de prolongation de l’accord APLD du 29 juin 2021, tel que présenté au CSE le 9 décembre 2022, est également annexé au présent avenant 3 (Annexe 2 – Bilan pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2022).

Il est précisé que le CSE de la société Siemar a été informé de la mise en œuvre de l’accord APLD du 29 juin 2021 et de son avenant n°2 du 14 juin 2022, comme le prévoit ledit accord, et qu’un bilan de mi-étape lui a été présenté lors de sa réunion du 20 octobre 2022 ainsi que le 09 décembre 2022 (bilan activité partielle : nombre d’heures réalisées et perspectives, point d’étape APLD – 3 mois). De plus, avant chaque période de fermeture du site et mise en œuvre de l’accord APLD, les membres du CSE sont informés lors de nos réunions des CSE ordinaires ou extraordinaires.

Le CSE de la société SIEMAR a donné, le 09 décembre 2022, un avis favorable unanime sur le renouvellement du dispositif d’APLD pour une nouvelle période de 12 mois, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, et pour sa mise en œuvre pour une nouvelle période de 6 mois allant du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé, les parties à l’accord du 29 juin 2021 se sont réunies afin de renouveler le dispositif d’APLD au sein de la société SIEMAR, par le présent avenant n°3, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 12 mois allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Pour mémoire, à titre de récapitulatif, la durée de recours à l’APLD au sein de la société Siemar est donc la suivante :

Accord du 29 juin 2021	Durée initiale de 6 mois	1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Avenant n°1 de prolongation	Durée de 6 mois	1er janvier 2022 et 30 juin 2022
Avenant n°2 de prolongation	Durée de 6 mois	1er juillet 2022 au 31 décembre 2022
Avenant n°3 de prolongation	Durée de 12 mois	1er janvier 2023 au 31 décembre 2024

Article 1 - Objet de l’avenant n°3 - Prolongation de l’accord du 29 juin 2021 pour une nouvelle période de 12 mois

Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Siemar, mis en place par l’accord du 29 juin 2021, pour une nouvelle période de 12 mois allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Toutes les autres dispositions de l’accord de 29 juin 2021 sont inchangées.

Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 12 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour nouvelle période de 12 mois, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant n°3 de renouvellement sera adressée par la direction à la DDETS de Seine-Maritime par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Organisations Syndicales représentatives de la société SIEMAR.

Il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois portée à 36 mois par le décret du 8 avril 2022.

Il est également rappelé que la durée du recours au dispositif d’APLD, augmentée par ce même décret du 8 avril 2022, peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société Siemar pour une nouvelle période de 6 mois ou plus.

Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS de Seine Maritime), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Le Havre).

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Sandouville, le 13 décembre 2022.

Pour la Société SIEMAR :

Directeur de la Société SIEMAR

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE 1

Diagnostic sur la situation économique de la société Siemar actualisé

La pénurie des semi-conducteurs va se poursuivre en 2023

Les raisons qui expliquent cette pénurie sont multiples. A commencer par la crise de la Covid-19, qui a considérablement impactée les activités de production des entreprises de semi-conducteurs, alors qu’au même moment en raison des confinements et la mise en place du télétravail la demande de matériels électroniques (dont les ordinateurs portables) s'envolait.

Parallèlement la demande de puces électroniques explose en raison des phénomènes suivants : le déploiement de la technologie 5G, le développement d'une nouvelle génération de smartphones compatibles avec cette technologie, les ruptures technologiques de l'industrie automobile (voitures électriques, voitures autonomes, contrôle des airbags, des distances de sécurité, contrôle du moteur, de la batterie), la croissance du marché de la domotique et des loisirs (consoles de jeu, réalité virtuelle dite « VR » ainsi que le succès grandissant des objets connectés).

Le marché global des semi-conducteurs a augmenté en 2022 de +13,7% comparé à 2022. Rappelons que ce marché avait déjà connu une croissance de +25% en 2021 par rapport à 2020. Et ce phénomène devrait se poursuivre au moins sur toute l’année 2023.

Une autre explication à cette pénurie de semi-conducteurs se trouve en Asie, en effet la production y est concentrée, avec 80% de la production de semi-conducteurs. La conséquence pour le secteur automobile est importante et entraine des arrêts faute de composants. Au total, le manque de pièces électroniques pourrait amputer de 8 à 10% la production automobile mondiale en 2023. Le retour à la situation normale reste largement dépendant de la reprise progressive de la production de semi-conducteurs en Asie. Celle-ci n’a toujours pas retrouvé son rythme d’avant Covid en raison des confinements ponctuels des unités de production chinoises. (Source : Auto Plus, 3 octobre 2022)

Un marché de l’automobile en chute libre depuis le mois de janvier 2022

Secouée par la crise du Covid-19, l’industrie automobile a atteint des niveaux inédits depuis les années 1970 (choc pétrolier). Face à la pénurie de certains composants, le retour à la normale reste éloigné. Selon le Comité Français des Constructeurs Automobiles, seuls 1,65 million d’automobiles a été mis en circulation en 2020, contre plus de 2 millions en 2019, soit une baisse de 25% environ. Toujours selon le Comité des Constructeurs Automobiles, même lors des crises de 1990 et de 2000, le secteur n’avait pas connu une telle chute.

Le marché automobile français en octobre 2022 enregistrait 28 212 immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs (VUL), soit une baisse de 6,64% par rapport à 2021. De janvier à octobre 2022, celui-ci a baissé de 21,10% par rapport à l’année 2021. (Source : PFA auto, 1^er novembre 2022)

Les constructeurs européens et français sont fortement impactés

Dans le top 3 des constructeurs les plus impactés par la crise du secteur de l’automobile en Europe, nous retrouvons le groupe Renault qui enregistre entre janvier et octobre 2022 une baisse de -11,32% des ventes de véhicules légers (regroupant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers). (Source : PFA auto, 1^er novembre 2022)

Guerre en Ukraine : quelles conséquences pour l’automobile ?

Aujourd’hui, le marché de l’automobile est fortement impacté par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Dans le contexte actuel, les marchés sont particulièrement bouleversés et de grandes entreprises françaises ont coupé leurs relations économiques avec la Russie.

La guerre en Ukraine affecte en particulier le secteur automobile. Un secteur déjà mis à rude épreuve par la pandémie de covid-19 et les prix élevés des composants et matières premières (métaux, semi-conducteurs, cobalt, lithium, magnésium etc.). Les usines automobiles ukrainiennes fournissent en effet les principaux constructeurs automobiles d’Europe occidentale.

Le constructeur automobile Renault est fortement impacté. En effet, il détient 68 % du capital du constructeur russe AvtoVAZ (fabricant de la marque Lada), et compte trois usines en Russie. Renault emploie 40 000 salariés dans le pays et y vend 500 000 voitures par an en temps normal. (Source : Auto plus 28 février 2022, Flottes automobiles 8 mars 2022)

• Le marché de l’auto en France Octobre 2022

• Le marché de l’auto en France de Janvier à Octobre 2021/2022

Avec 2021 comme référence sur les 10 premiers mois de l’année il est possible d’observer une importante baisse du nombre d’immatriculations sur les véhicules légers et les utilitaires.

• Comparatif ventes 2019 et 2022 à mois correspondants 

Avec 2019 comme référence pré-crise mondiale, on peut observer une baisse significative sur les immatriculations de l’ensemble des types de véhicules.

• Comparatif ventes 2019 et 2022 sur 10 mois

Avec 2019 comme référence pré crise mondiale, on peut observer une baisse significative sur les immatriculations de l’ensemble des types de véhicules sur les 10 premiers mois de l’année

Contexte de charge de l’usine Faurecia Siemar :

1. Chiffre d’affaires :

	janv-22	fev-22	mars-22	avril-22	mai-22	juin-22	S1 2022
CA Budget	3 416	4 687	5 534	4 687	4 687	4 583	27 594
CA Réel	3 043	2 433	5 580	3 574	5 474	5 146	25 251
Ecart	-11%	-48%	1%	-24%	17%	12%	-8%
	juil-22	aout-22	sept-22	oct-22	nov-22	déc-22	S2 2022*	2022
CA Budget	5 149	2 119	4 737	4 171	4 171	2 881	23 229	50 823
Réel / Prév	4 352	3 229	6 308	3 821	5 891	4 131	27 731	53 313
Ecart	-15%	52%	33%	-8%	41%	43%	19%	5%

2. Jours travaillés

	janv-22	fev-22	mars-22	avril-22	mai-22	juin-22	S1 2022
Budget	21	20	23	20	21	21	126
Réel	15	11	23	14	20	20.5	103.5
Ecart	-6	-9	0	-6	-1	-0.5	-22.5
	juil-22	aout-22	sept-22	oct-22	nov-22	déc-22	S2 2022*	2022
Budget	20	22	22	21	20	22	127	253
Réel / Prév	18	22	19	12	17,5	-	88,5	192
Ecart	-2	0	-3	-9	-2,5	-	-16,5	-39

3. Volumes

	janv-22	fev-22	mars-22	avril-22	mai-22	juin-22	S1 2022
Vol Budget	6 714	9 258	10 954	9 258	9 258	9 823	55 267
Vol Réel	6373	4699	10228	6184	9124	10 050	46 658
Ecart	-5%	-49%	-7%	-33%	-1%	2%	-16%
	juil-22	aout-22	sept-22	oct-22	nov-22	déc-22	S2 2022	2022
Vol Budget	11 024	4 240	9 292	8 162	8 162	6 184	47 063	102 330
Réel/prev	9 780	6 391	10 439	6 935	10 639	9 240	53 417	100 075
Ecart	-11%	51%	12%	-15%	30%	49%	14%	-2%

Calendrier des jours non travaillés de notre client Renault Sandouville et de notre usine Faurecia Siemar à Sandouville = 17,5 jours sur le premier semestre 2022 (hors congés) :

Calendrier des jours non travaillés de notre client Renault Sandouville et de notre usine Faurecia Siemar à Sandouville = 16.5 jours sur le deuxième semestre 2022 à fin novembre (hors congés) :

Prévisions économiques et marché automobile :

La fin des tensions d’approvisionnement touchant aux semi-conducteurs est désormais plutôt attendue courant 2024. Ces composants électroniques, essentiels au bon fonctionnement des voitures modernes, ne sont plus produits en quantités suffisantes pour faire face à la reprise de la demande. De plus, pour les fabricants de semi-conducteurs, l’automobile n’est pas aussi rentable que le secteur de la tech, et les priorités de livraison ne vont donc logiquement pas vers l’automobile. En l’absence de ces composants essentiels, les véhicules ne peuvent plus être assemblés et la ligne de montage s’en trouve arrêtée. De plus, la progression de la part des véhicules électriques dans la production européenne pèsera sur la demande adressée aux équipementiers français.

La politique zéro Covid de la Chine, qui entraîne parfois l’arrêt des usines de puces électroniques, est un facteur négatif à prendre en considération. Par ailleurs, le rebond de la production restera également limité en raison de plusieurs fermetures déjà effectives ou programmées de sites d’équipementiers automobiles. Et encore nombreux sont les équipementiers en difficulté susceptibles d’être prochainement en situation de défaillance.

ANNEXE 2

Bilan de l’accord APLD pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022

• Effectif CDI – CDD – Apprentis : 111

106 CDI à fin novembre : 83 MOD et 23 MOI

5 alternants : 5 contrats d’apprentissage

• Nombre de salariés concerné par la mise en œuvre de l’APLD par type de contrat

117 salariés concernés par l’APLD : 105 CDI et 12 alternants (3 remplacements en septembre 2021 et 4 remplacements en septembre 2022)

114 salariés concernés par l’APLD en 2022

1 MOI organisation GIS et 1 MOD (Absence longue durée) non concernés

• Activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD

Totalité de l’effectif de l’usine Faurecia Siemar, toutes activités confondues sont concernées par la mise en œuvre de l’APLD.

A l’exception d’un salarié non concerné par la mise en œuvre de l’APLD : 1 CDI rattaché à l’organisation GIS (service informatique du Groupe) où ses activités ne sont pas impactées par la production de notre usine.

• Nombre d’heures chômées par mois au titre de l’APLD

01/2022 : 738,50 heures, indemnisées à 6 872,21€

02/2022 : 5 411,16 heures, indemnisées à 51 900,80 €

03/2022 : 0 heures chômées

04/2022 : 3 717 heures, indemnisées à 35 651,37 €

05/2022 : 0 heures chômées

06/2022 : 14 heures chômées, indemnisées 129,5€

07/2022 : 574 heures chômées, indemnisées 5 502,48 €

08/2022 : 0 heure chômée

09/2022 : 1 366 heures chômées, 13 793,96 € indemnisés

10/2022 : 5 400,50 heures chômées, 55 161,89€ indemnisés

11/2022 : 0 heures chômée

• Taux de réduction d’activité des salariés

Présentation du fichier de suivi du nombre d’heures chômées mensuellement par salarié. Pour rappel, le nombre d’heures chômées doit être inférieur à 40% du temps de travail théorique sur la durée d’application de l’accord.

1. Engagement en matière d’emploi : Effectif Siemar

30 juin 2022 : 110 salariés (106 CDI et 4 alternants)

• 5 départs (4 alternants et 1 CDI)

• 6 entrées (5 alternants et 1 CDI)

31 décembre 2022 : 111 salariés (106 CDI et 5 alternants)

• 35 intérimaires en moyenne sur le 2^nd semestre lors des ouvertures du client pour pallier aux remplacements (congés, maladie, formations, …) et assurer la continuité des opérations malgré les nombreux stop & go du client.

Conformément à l’engagement pris, il n’a été procédé à aucun licenciement pour motif économique sur la période d’application de l’accord du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

2. Engagement en matière de formation professionnelle

• 928 heures S2 2021 et 1060 heures S1 2022 de formations réalisées pendant la durée de l’accord APLD soit du 1er juillet au 30 juin 2022.

• 908 heures de formation réalisées de juillet à fin novembre 2022

• + de 100 heures engagées sur décembre 2022

• 89 sur le S2 2021 et 100 salariés sur l’année 2022 (à date) ayant suivi une formation pendant la durée d’application de l’accord APLD et de son avenant.

• 71 salariés ont suivi une formation sur les jours de fermetures

Liste des formations réalisées pendant la durée d’application de l’accord APLD :

• Management et Leadership

• Sécurité réglementation (SR)

• SST et SST MAX

• Horoquartz (SIRH)

• LTC TOOLS

• Equipier de première intervention (EPI)

• KATA QRCI (outils d’analyse)

• Pontier Elingueur – Pont roulant

• Logiciel PASS (SIRH)

• 7 Fondamentaux sécurité (7SF)

• Faur’us All connected

• Young Female Manager

• Learning Lab (MOOCs)

• Standard de travail (SW)

• Interface utilisateur IDPS

• Anglais

• CACES 1B 2B 3 – Recyclage

• Excel

• Word

• Gestion du temps et des priorités

• Faurecia Excellence System (FES)

• Formations Faurecia University: Drive Energy, Drive Communication, Leadership

• Gestes et postures

• Formation nouvelle convention collective : classification des ermplois

• M-Lean

• FARO

• Siemens Step 7 etc….

Budget formation initial 2022 : 40 800 €

Budget utilisé sur la durée de l’accord : 13 000 € S2 2021, 12 000 € S1 2022, et 5 700€ S2 2022.

Aide entreprise via financement FNE ou autres dispositifs (CPF, avenant PRO-A) : 20 000 € en 2021 et 12 000 € en 2022