Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place des titres restaurants" chez HAMECHER MONTPELLIER

Cet accord signé entre la direction de HAMECHER MONTPELLIER et les représentants des salariés le 2022-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03423008024
Date de signature : 2022-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : HAMECHER MONTPELLIER
Etablissement : 41970573600058

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-19

Entre la Société

HAMECHER MONTPELLIER

SAS au capital de 160 000€

Code APE 4519Z

Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° Siret 419 705 736

dont le siège social est situé au 235 -345 rue etienne lenoir KM delta nimes – 30900 NIMES

Cotisant à l’URSSAF de Nimes

Et représentée par ………………….., agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins présentes

Et le CSE représenté par son secrétaire, ayant validé le texte à la majorité de ses membres,

Il a été convenu le présent accord collectif à durée indéterminée.

Préambule

Les signataires ont convenu de mettre un terme à la prime dite journalière, et de mettre en œuvre les tickets restaurants au sein de la société.

Article unique :

La société versait une prime dite journalière.

Cette prime est supprimée à compter du 1er janvier 2023, avec effet immédiat.

A compter de cette même date, 1er janvier 2023, le personnel bénéficie de tickets restaurants, d’une valeur faciale de 8 Euros, sur lesquels la société finance 5 Euros.

Ces titres restaurants obéissent à la réglementation et sont donc alloués en fonction du nombre de jours de travail effectifs.

Ces modalités pourront être modifiées par un nouvel accord collectif, conformément aux dispositions légales.

Fait à Montpellier, le 19 Décembre 2022

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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