Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CORIOLIS TELECOM" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CORIOLIS TELECOM

ENTRE :

La Société « Coriolis Telecom SAS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 419 735 741 dont le siège social est situé 16 rue du Général de Boissieu 75015 PARIS, représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée : « La Société »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommées : « L’organisation syndicale représentative »

d’autre part,

Ci-après conjointement dénommées : « Les Parties »

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société Coriolis Télécom expireront le 10 octobre 2023.

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenues de proroger les mandats des représentants élus au CSE de la société Coriolis Télécom pour un temps limité.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 10 octobre 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour des élections interviendra le 23 et 24 octobre 2023.

Ainsi, les mandats actuels des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date, soit le 24 octobre 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Il est précisé que l’ensemble des représentant mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société Coriolis Télécom.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2023

Pour la Société Coriolis Télécom

XXX

Pour la CFDT

XXX