Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez MARINA DE BERCY (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

La Société MARINA DE BERCY,

Société anonyme au capital social de 87.869 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 769 518, dont le siège social est situé, port de Bercy-Marina de Bercy – 75012 Paris,

Représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Présidente,

Ci-après la « la Société », « l’entreprise » ou « la Société MARINA DE BERCY »

d’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 12 juillet 2019,

d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les Parties » et individuellement « la Partie »

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement a adopté différentes mesures en vue de favoriser le maintien dans l’emploi face à la chute d’activité et du chiffre d’affaires dans de nombreux secteurs d’activité.

Dans ce cadre, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que les décrets d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets n° 2020-1188 et n° 2020-1316 des 29 septembre 2020 et 30 octobre 2020, permettent de mettre en œuvre un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour les entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.

Ce dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée permet, par accord d’entreprise, après validation de la Direccte, de placer l’ensemble des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle avec un taux maximum de réduction d’horaire de 40%, voire de 50% lorsque la situation le nécessite, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sans dépasser la limite autorisée de réduction d’horaire.

Diagnostic de la situation économique de la société justifiant le recours à l’activité partielle de longue durée

Présentation de la société

Activité de la société

Créée en 1999, à l’initiative des Vedettes du Pont Neuf, la société Marina de Bercy est depuis 2002 une filiale de Cityvision SAS. Opérateur majeur sur la Seine, la société est spécialisée dans le transport fluvial de passager avec restauration et privatisation. La flotte de la Marina se compose de plusieurs bateaux dont les capacités d’accueil varient 30 et 200 personnes.

Structure des effectifs de la société

La société emploie au 30 novembre 2020 un effectif de 53 salariés répartis comme suit :

• 43 employés

• 05 agents de maîtrise

• 05 cadres

Impacts de la crise sanitaire sur l’activité de la Société Marina de Bercy

Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjecture économique sur l’activité de la société (cf évolution du chiffre d’affaire entre 2019 et 2020 ci-dessous) en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française et internationale sans précédent qui impacte particulièrement les secteurs du tourisme et de la restauration, la société a été placé en activité partielle du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020 Cette situation est justifiée par :

• La fermeture administrative des restaurants pendant les 2 confinements ;

• La fermeture des frontières internationales pendant l’entre deux confinements ;

• Au 1^er déconfinement, limitation à 50% de la capacité d’accueil habituel.

• Report voire annulation des clients que cela soit sur les bateaux restaurants ou sur la privatisation.

Evolution du Chiffre d’Affaires sur 2019 et 2020

Impacts sur l’emploi

Pour faire face à cette situation de crise, la Société MARINA DE BERCY a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :

• La mise en place de l’activité partielle du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;

• L’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié ;

• La mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements.

Malgré ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire et face à cette dégradation majeure il est difficile d’anticiper l’avenir sur 2021 voire 2022.

Ces éléments démontrent que la situation présente est complexe et que le futur notamment sur le plan économique sera difficile. Cette situation n’est donc pas temporaire. Elle s’inscrit dans un cadre durable, dont nous aurons bien du mal à faire face si nous ne prenons pas de vraies mesures dès à présent. C’est pourquoi, nous avons besoin de recourir à l’APLD qui sera un dispositif qui nous permettra d’assurer la préservation des emplois et de l’activité de l’entreprise.

Si nous ne faisons rien, et si la situation se dégrade durablement, nous risquons de devoir très prochainement envisager la mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique dont nous ne pouvons absolument pas garantir que celle-ci se cantonne à moins de 10 salariés.

Dans ce contexte, en l’absence de délégués syndicaux et d’élus mandatés, la Société MARINA DE BERCY a engagé des négociations avec le Comité Social et Economique afin de conclure le présent accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 1

Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à tous les salariés de la Société MARINA DE BERCY liés par un contrat de travail, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

Article 2

Date de début et durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée

La mise en Activité Partielle de Longue Durée de la Société prendra effet au 15 janvier 2021, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

Une fois le présent accord signé, la Société adressera une demande de validation du présent accord à l’autorité administrative, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la Société à l’autorité administrative, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés et en matière d’information du Comité Social et Economique (CSE) sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée.

La durée initiale de l’Activité Partielle de Longue Durée qui sera sollicité sera donc de 06 mois, soit du 1^er février 2021 au 31 juillet 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 06 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La durée totale de l’Activité Partielle de Longue Durée sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 3

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés bénéficiant du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée percevront :

• Pendant les périodes d’inactivité : une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un taux plancher de 8,03 € par heure et un plafond à hauteur de 70% de 4,5 SMIC maximum, conformément au dispositif légal,

• Pendant les périodes d’activité : le salaire contractuel normal.

Il est précisé que l’indemnisation des salariés est dépendante des taux légaux et réglementaires de l’indemnité d’activité partielle. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée.

L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Article 4

Réduction de la durée de travail

Pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, il est convenu de réduire leur temps de travail dans la limite de 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction du temps de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée telle que prévue à l’article 2 du présent accord.

Exemple :

	Mois 1	Mois 2	Mois 3	Mois 4	Mois 5	Mois 6	TOTAL
Taux Activité	0 %	20%	80%	100%	85%	75%	60% en moyenne
Taux inactivité	100% heures APLD	80% heures APLD	20% heures APLD	00% heures APLD	15% heures APLD	25% heures APLD	40% en moyenne

La rémunération des salariés visés à l’article 1 sera réduite à due proportion de la réduction du temps de travail. Les salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée percevront par ailleurs l’indemnité d’activité partielle au titre des heures « chômées » au cours du mois considéré.

En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la Société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %.

Le CSE sera en amont consulté sur l’opportunité d’augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens.

Article 5

Modalités de la réduction de la durée de travail

1. Modalités de réduction du temps de travail des salariés à temps plein

Suivant les postes occupés par les salariés, la réduction du temps de travail pourra être mise en œuvre suivant les modalités suivantes :

• Réduction du temps de travail sur la semaine, par alternance de jours non-travaillés et de jours travaillés sur le lieu de travail.

• Réduction du temps de travail sur le mois, par alternance de semaines non-travaillées et de semaines travaillées sur le lieu de travail.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel par le service des ressources humaines.

2. Modalités réduction du temps de travail des salariés à temps partiel

Il sera tenu compte du temps de travail réduit applicable aux salariés à temps partiel concernés par le présent accord.

En conséquence, les salariés à temps partiel ne se voient appliquer les dispositions du présent accord que si la réduction d’activité au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée applicable à leur catégorie de poste aboutit à un nombre d’heures travaillées inférieur à la durée prévue par leur contrat de travail à temps partiel. Auquel cas, la durée de la réduction d’activité des salariés à temps partiel sera calculée de manière à leur appliquer la même durée du travail réduite que celle applicable aux salariés à temps plein relevant du même service.

3. Modalités d’information des salariés

Les services des ressources humaines communiqueront par courriel avec accusé de réception aux salariés les plannings d’activité validés par les chefs de services concernés a minima pour des période de 15 jours. Afin répondre aux évolutions de l’activité et de la conjoncture, le planning modifie sera communiqué avec un délai de prévenance de 48 heures à minima

Article 6

Engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (modifié par les décrets n° 2020-1188 et n°2020-1316 des 29 septembre 2020 et 30 octobre 2020), le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société MARINA DE BERCY en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à l’autorité administrative et avant tout renouvellement éventuel du présent dispositif.

1. Engagements de maintien dans l’emploi

La Société MARINA DE BERCY s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière et des perspectives d’activité actuelles, à préserver tant que possible les emplois des salariés de l’entreprise, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée.

La Société MARINA DE BERCY n’envisagera aucune rupture de contrat de travail pour motif économique sur les postes bénéficiant du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, sauf dans les cas suivants :

• Incompatibilité avec la situation économique et financière de la Société ;

• Dégradation des perspectives d’activité envisagées au jour de la signature du présent accord.

Cet engagement ne fait pas obstacle à l’exercice par la Société de son pouvoir de direction et disciplinaire, permettant de mettre en œuvre toute procédure de licenciement pour motif personnel, de même qu’il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles, négociées de gré à gré entre l’employeur et le salarié.

2. Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. La Société s’engage ainsi à mettre à profit les périodes « chômées » au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

La Société s’engage ainsi à :

• Organiser les entretiens individuels dans un délai de 3 mois à compter de la validation du présent accord, afin d'identifier les éventuels besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise ;

• Proposer à chaque salarié bénéficiaire de l’Activité Partielle de Longue Durée d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, sous la forme de Webinaires notamment ;

• Accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée ;

• Organiser des sessions de formations Sauveteurs Secouristes au Travail (SST).

• Organiser des sessions de formation Sécurité et premiers secours : ensemble des salariés volontaires.

La Société réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salariés eu égard aux évolutions des emplois.

Un bilan des actions en faveur de la formation sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 7

Prise des Congés payés

Les jours de congés acquis au titre de l’année 2019/2020 et les reliquats des congés payés des années précédentes doivent être soldés au plus tard au 30 avril 2021. Aucun report de jours de congés payés ne sera autorisé au-delà de cette date.

Afin de contribuer aux efforts de maintien dans l’emploi et pour faciliter la reprise de l’activité à la sortie du confinement, les salariés sont encouragés à poser leurs congés payés d’ici le 31 janvier 2021.

Article 8

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.

L’application du présent accord est toutefois conditionné au versement de l’Allocation d’Activité Partielle spécifique par l’Etat. A défaut, l’effet de l’accord sera suspendu.

La première demande d’Activité Partielle de Longue Durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 15 janvier 2021 allant jusqu’au 14 juin 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu. Le présent accord cessera de s’appliquer en cas de refus de renouvellement de l’autorisation par l’autorité administrative, sauf révision convenue entre les parties aux fins d’obtention de ladite autorisation.

Article 9

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, et notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures « chômées », ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord sera adressé à l’administration.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 10

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Conformément à l'article L 2232-25 du Code du travail, la validité des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Les parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11

Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des membres du CSE.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de la navigation intérieure, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure.

Article 12

Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise et par envoi via la fiche de paie suivant le mois de validation de présent accord.

Fait à Paris, le 29/01/2021,

en 7 exemplaires originaux,

Pour le CSE : Pour la Société :

Membres titulaires :

Monsieur XXXXXX Madame XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Madame XXXXXX

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX