Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ASS ACCUEIL ET RELAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Entre l’Association Accueil et Relais dont le siège est situé 15 rue Corot à Sainte-Catherine (62223), représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par XXXX

D’autre part,

Et l’UNSA, organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par XXXXX

De troisième part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires en entreprise et des articles L.1141 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à assurer l’égalité professionnelle et s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne et non objectivable.

Il fait suite à l’accord conclu le 21 décembre 2015, pour la période triennale 2016-2018, lequel comportait des objectifs dans les domaines du recrutement, des conditions de travail, de la formation professionnelle, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Vu le rapport de situation comparée 2021,

Vu le taux de féminisation important de l’Association (81%) ;

Vu l’âge moyen des salarié(e)s (43 ans chez les hommes ; 42 ans chez les femmes) ;

Vu le taux d’emplois à temps plein de l’Association (supérieur à 76%) ;

Les parties proposent de renouveler les 6 domaines d’actions définis dans le précédent accord afin de constater une progression significative en fonction des actions et des mesures à atteindre.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent de renouveler les objectifs dans les 6 domaines suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• Les conditions de travail

• La formation

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• La promotion professionnelle.

Article 2.1 – La rémunération effective

Il est rappelé que la Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et la Convention Collective Nationale du Travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dans sa version au 30/08/2011), applicables dans l’Association, fixent les éléments de rémunération (salaires et accessoires) en fonction du poste occupé et de l’ancienneté.

Les établissements de l’Association font une stricte application desdites conventions.

Objectif de progression :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action(s) :

L’entreprise s’engage à indiquer le niveau de rémunération et autres avantages sociaux dans ses offres d’emploi.

S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.

Dans le cadre d’une mobilité professionnelle, réaliser une analyse systématique des rémunérations et de la qualité de vie au travail.

Faire apparaître dans le bilan social une analyse précise des rémunérations effectives.

Indicateur(s) chiffré(s) :

Nombre d’entretiens professionnels menés dans le cadre d’une mobilité.

Ecart de rémunérations entre le poste initialement occupé et le poste obtenu à l’issue de la mobilité professionnelle.

Article 2.2 – L’embauche

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidat(e)s.

Objectif de progression :

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Administration/Gestion : 86% de femmes*

Educatifs/Animation : 73% de femmes*

Paramédical/Psychologie : 100% de femmes*

Services généraux : 73% de femmes*

Soignants Médico sociaux : 98% de femmes*

Médical : 100% de femmes*

Direction : 57% de femmes*

Encadrement : 60% de femmes*

(*Parmi les salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée présents au 31/12/2021)

Action(s) :

Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

Formuler les offres d’emploi et les fiches emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

Mentionner la politique d’égalité professionnelle de l’entreprise dans les offres.

Indicateur(s) chiffré(s) :

Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Article 2.3 – Les conditions de travail

Objectif de progression :

Etudier et mesurer les impacts des modalités d'organisation du travail et des conditions de travail afin de tenir compte des situations respectives des hommes et femmes dans l'entreprise, avec une attention particulière pour les femmes enceintes.

Action(s) :

Développer des outils afin d'améliorer les conditions de travail (télétravail).

Adapter les organisations et le temps de travail en respectant les obligations et les contraintes du service.

Indicateur(s) chiffré(s) :

Nombre de personnes ayant bénéficier d’un aménagement des conditions de travail (télétravail), dont les femmes enceintes.

Nombre de fois où le point a été mis à l’ordre du jour des CSE d’établissement.

Article 2.4 – La formation

La formation professionnelle des salarié(e)s de l’Association doit être encouragée en vue d’accroître le niveau de qualification et de valorisation des parcours professionnels sans distinction de sexe ou de fonction.

Objectif de progression :

Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d’un congé familial ou d’une absence pour maladie ou accident de travail de plus de 6 mois.

Encourager les salariés à temps partiel de suivre des formations.

Action(s) :

Rendre prioritaires les salarié(e)s reprenant leur activité après un congé familial ou une absence pour maladie ou accident de travail de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

Sensibiliser les salariés à temps partiels sur le plan de formation.

Indicateur(s) chiffré(s) :

Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial ou d’une absence pour maladie ou accident de travail de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.

Nombre de salariés à temps partiels qui ont effectué une formation.

Article 2.5 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

L’Association s’engage à rechercher, avec les salarié(e)s, toutes les pistes permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1^e objectif de progression :

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salarié(e)s.

Action(s) :

Développer la mise en place du télétravail en fonction des prérogatives des services.

Réguler l’utilisation de l’outil numérique avec le droit à la déconnexion.

Etudier les services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats (conciergerie, garde d’enfants, …).

Indicateur(s) chiffré(s) :

Nombre de demande de télétravail.

Nombre de partenariats mis en place avec les collectivités locales et les associations/les entreprises.

2^nd objectif de progression :

Informer les salarié(e)s victimes ou témoins de situations complexes (violences intra familiales, harcèlement à l’école, addictions, surendettement …).

Action(s) :

Relayer auprès des salarié(e)s les campagnes nationales de prévention et de lutte menées autour de ces situations complexes.

Indicateur(s) chiffré(s) :

Nombre d’actions menées.

Article 2.6 – La promotion professionnelle

L’Association veille à maintenir l’employabilité des salarié(e)s.

Objectif de progression :

Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise.

Privilégier à compétences et qualifications comparables la mobilité interne de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

Action(s) :

Diffuser les postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne par voie d’affichage au sein des établissements et sur le site internet de l’association.

Indicateur(s) chiffré(s) :

Nombre d’informations diffusées par affichage au sein des établissements et via le site internet.

Nombre de postes ouverts en interne.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’Association Accueil et Relais.

Article 4 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 1^er février 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 janvier 2027. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au vu des résultats de cette période quadriennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation. Dans le cas contraire, il pourra être reconduit pour une durée équivalente par accord entre les parties signataires.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révisions doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Sainte-Catherine, le 13/ 01/ 2023.

Pour le Président de

L’Association Accueil et Relais,

Le Directeur Général

XXXXXXXX

Pour la CFDT,

Le Délégué syndical central

XXXXXXXX

Pour l’UNSA,

La Déléguée Syndicale centrale

XXXXXXXX