Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE "POUVOIR D'ACHAT"" chez ASS ACCUEIL ET RELAIS (EHPAD SAINT PIERRE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE :

La maison de retraite Saint Pierre, située au 5 rue d’Yerres 94440 Villecresnes, représentée par, Directeur,

ET :

Les représentants titulaires élus du CSE, à savoir :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, le montant de la prime et les modalités de modulation du montant de la prime.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée et déterminée, bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et présents à la date de versement de la prime.

Il a été convenu que les salariés, qui bénéficiaient en décembre 2018 d’un contrat à durée déterminée s’achevant avant le 31 décembre 2018 mais toujours présents à la date de signature de l’accord, bénéficieraient également de la prime du fait de leur présence régulière au sein de l’établissement.

ARTICLE 3 : Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime est de 315 euros pour un salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage de temps de travail.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés en fonction du nombre d’heures effectuées en 2018, notamment pour les salariés en CDD et les salariés ayant intégré l’établissement en cours d’année 2018.

ARTICLE 4 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuelle en 2018, proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A l’expiration du délai, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 : Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de Créteil. Il sera accompagné de l’avis de consultation.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Villecresnes, en trois exemplaires originaux

Le 18 mars 2019

Les membres du CSE

Directeur