Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL" chez ERP - SAP LABS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Article L 2242-1, 1° du Code du travail

Entre :

La Société SAS SAP LABS FRANCE dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,

Représentée par Monsieur, Président

D'une part,

Et :

Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical CFTC,

D'autre part,

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L'accord suivant a été conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail en suite de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise présent lors de l’ouverture de la NAO.

La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui comprend :

-la revue des salaires ;

-les grilles salariales ;

-l’égalité salariale ;

-les plans de bonus ;

-le temps de travail ;

-les budgets d’augmentation.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement les 15 décembre 2017, 12, 19 et 23 Janvier 2018.

1. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction de la société SAP LABS France a soumis aux Délégations Syndicales, un document rassemblant de nombreuses données sur le temps de travail telles que :

• Le nombre de temps partiels et leur répartition, y compris ceux relatifs aux récents accords signés (GPEC et Contrat Génération) ;

• Le nombre d’employés ayant recours au travail à domicile ainsi que le nombre moyen de jours ;

• Le nombre d’astreintes et interventions en weekends et jours fériés ;

• Le nombre d’employés ayant vendu des jours ainsi que le nombre moyen de jours revendus.

Pas de revendications particulières.

La Direction souhaitant revoir la durée du travail conventionnelle au regard des récentes ordonnances Macron, il a été décidé entre les partenaires sociaux de sortir cette négociation de la NAO 2018 et de poursuivre les discussions sur l’année 2018.

2. REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

1. Accord des parties sur les salaires effectifs hors plans bonus 2018

La Direction de la société SAP LABS France et Les Délégations Syndicales se sont accordés sur les perspectives suivantes :

• Un objectif de budget d’augmentation des salaires et de la part variable liés à la performance d’un montant égal à 2,7% de l’enveloppe de la masse salariale. Cette augmentation comprendra les augmentations individuelles de salaires et de bonus, les augmentations liées à des promotions/progressions de grade et les augmentations liées à des ajustements individuels nécessités par le souci de réduire d’éventuelles disparités de traitement.

• Une répartition de cette enveloppe de la façon suivante :

  • 2.3% sur les augmentations individuelles de salaires et de bonus, incluant les promotions/progressions

  • 0,4% sur les augmentations liées aux ajustements et corrections.

Il est convenu entre les parties que ces 2 budgets seront alloués et gérés séparément.

Ainsi, une partie du budget 0,4% - soit 0,2% - sera consacrée aux ajustements et corrections et permettra d’amener les 50 employés concernés à 78% de leur Mid Point des grilles salariales et ce, dès l’ouverture de la revue des salaires.

Le solde de ce budget, soit les 0,2% restants, sera ensuite alloué à des correctifs individuels qui seront nécessaires en 2018 pour respecter le principe d’égalité de traitement et réduire les disparités constatées, ainsi qu’à des augmentations en cours d’année liées à des promotions.

Il est également rappelé que l’alignement au minimum des grilles ne constitue en aucun cas une obligation pour la Société mais doit être apprécié comme une recommandation pour les Managers, cet alignement pouvant se faire en plusieurs étapes, au moyen de plusieurs cycles de revues de salaires.

Il est rappelé que les collaborateurs au-delà de 120% de leur compa ratio ne recevront pas d’augmentation sauf s’ils font l’objet d’une promotion ou d’un changement de grade.

La révision des salaires individuels et les promotions seront effectives au 1^er avril 2018, conformément aux décisions prises par le Conseil d’Administration du groupe SAP.

La part variable, quant à elle, sera payée en mars 2018.

2. Désaccord sur les plans bonus 2018

La Direction de la société SAP LABS France et Les Délégations Syndicales n’ont pas réussi à parvenir à un accord relatif aux plans de bonus 2018.

En conséquence, un PV de désaccord partiel distinct a été établi sur ce seul sujet.

3. DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

4. PUBLICITE ET AFFICHAGE

La Direction de la Société SAP LABS France notifiera le présent accord à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en deux exemplaires : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Cannes.

Un avis indiquant l'existence de l'accord est :

• Affiché aux endroits prévus à la suite de son dépôt (panneau d'affichage),

• Adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de SAP LABS France,

Le texte intégral de l’accord est repris et mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs sur le site Intranet de la société SAP LABS France à la rubrique "Accords collectifs" sur le portail "HR Human Resources".

Fait à Mougins, le 24 janvier 2018, en 3 exemplaires originaux