Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ERP - SAP LABS FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Société SAP Labs FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,

Représentée par Monsieur, Président

D’UNE PART,

Et :

Le syndicat CFE CGC, représenté par son délégué syndical Monsieur,

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical Monsieur,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies à compter du 24 juillet 2018 afin d’aborder les thèmes de négociations annuelles obligatoires relatifs l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la charte du télétravail.

Les autres thèmes relatifs au droit à la déconnexion, le droit d’expression, le handicap, l’intéressement-participation ainsi que la santé-prévoyance n’ont pas été abordés car ayant fait l’objet d’accords précédemment négociés ou d’actions unilatérales (comme le droit d’expression ou la santé prévoyance via la mise en place du contrat responsable) se poursuivant sur 2018.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Les parties constatent par le présent procès-verbal la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Planning des réunions de négociations annuelles :

Article 1 – Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le précédent accord prenant fin en 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de le réaffirmer leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et plus généralement la diversité au sein de l’entreprise.

Les axes de réflexion abordés par les parties ont été :

• L’obtention de la certification EDGE (Gender Equality Certificatiion)

• Le diagnostic des écarts salariaux entre femmes et hommes par un prestataire externe, la société Aon Hewitt, afin de de neutraliser tous les autres paramètres externes pouvant fausser les écarts salariaux

• La communication auprès des partenaires extérieurs notamment un nouveau partenariat avec l’Association « Elles Bougent »

• Le développement d’un programme interne ayant pour objectif l’identification, par des critères objectifs collectifs, de collaborateurs dit à hauts potentiels (catalysts)

Pas de revendications particulières.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’un accord qui a été signé le 22 novembre 2018.

Article 2 – La charte relative au télétravail à domicile et/ou nomade

Afin de permettre à ses salariés de pouvoir mieux concilier leur vie privée et professionnelle, la Société leur permet depuis de nombreuses années de travailler au maximum 2 jours par semaine à leur domicile.

Toutefois, l’ordonnance dite « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est revenue sur le cadre juridique du télétravail afin d’assouplir l’accès à ce dispositif et son déploiement au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction de SAP Labs France, après échanges avec les partenaires sociaux, a souhaité redéfinir le cadre dans lequel le management et les salariés peuvent avoir recours au télétravail, et en préciser les principes.

La nouvelle principale mesure de cette charte est la possibilité de pouvoir faire du télétravail à son domicile ou exceptionnellement dans un lieu nomade sur le territoire national français (à préciser dans la demande d’autorisation préalable).

Le télétravail est occasionnel et non reportable d’une semaine à l’autre. Il ne se présuppose pas et requiert au préalable un accord du manager. La demande du salarié doit en conséquence être formulée au plus tard 24 heures avant le début souhaité du télétravail. Pour des raisons d’organisation du service ou tout autre motif légitime, le supérieur hiérarchique se réserve le droit d’annuler une demande de télétravail.

Réciproquement, un salarié pourra également renoncer à son ou ses deux jours de télétravail.

La charte a été soumise en octobre 2018 à l’avis du Comité d’Entreprise ainsi qu’à celui du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE des Alpes Maritimes, en version sur support électronique signée des parties, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Mougins, le 7 décembre 2018.

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :