Accord d'entreprise "Avenant de revision de l'accord collectif d'entreprise GPEC" chez ERP - SAP LABS FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

ENTRE :

La société SAP LABS FRANCE dont le siège social est situé Font de l'Orme 805 avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS, inscrite au RCS de Cannes sous le n°419855127, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,

(Ci-après dénommée "La Société")

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFE/CGC, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections de décembre 2016,

Représenté par son délégué syndical, Monsieur,

(Ci-après dénommé « le Délégué syndical »),

Le syndicat CFTC, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections de décembre 2016,

Représenté par son délégué syndical, Monsieur,

(Ci-après dénommé « le Délégué syndical »),

D'autre part,

PREAMBULE

Le 3 octobre 2016, la société SAP LABS FRANCE ainsi que la CFE-CGC ont conclu un accord d'entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

L'accord était conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 4 octobre 2016 (date de prise d'effet), soit jusqu'au 3 octobre 2019.

Conformément aux articles L2261-7-1 du Code du travail et 5.2 de l'accord relatif à GPEC susvisé, les parties se sont réunies à la demande de la Société dans le délai d'un mois à compter de la réception par les organisations syndicales représentatives de la demande de révision dudit accord.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre la Société et les Délégués syndicaux, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation de la Société le 24 avril 2019.

Il a pour objet la prorogation de l'accord d'entreprise sur la GPEC conclu le 3 octobre 2016.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Par le présent avenant, la Société et les Délégués Syndicaux révisent l'article 5.1 de l'accord collectif sur la GPEC en date du 3 octobre 2016.

Elles conviennent de proroger d'une durée d'un an l'application de l'accord d'entreprise sur la GPEC dont l'échéance est le 3 octobre 2019, soit jusqu'au 2 octobre 2020.

ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 2 octobre 2020.

Il prendra effet à compter du lendemain de l'échéance de l'accord initial sur la GPEC, soit le 4 octobre 2019.

Conformément à l'article L2242-2 du Code du travail, la Société et les Délégués Syndicaux s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à l'issue de cette prorogation.

Les autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

La Direction de la Société déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt électronique permet :

• d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de cet avenant sera :

• Communiqué aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ;

• Tenu à la disposition du personnel dans chaque lieu de travail, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Mougins, le 2 mai 2019 en trois exemplaires originaux numérotés de 1 à 3 (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)

Pour La Société SAP LABS FRANCE,
Monsieur agissant en sa qualité de Président,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par son délégué syndical, Monsieur,

Pour le syndicat CFTC,

Représenté par son délégué syndical, Monsieur,