ENTRE

La société SAP LABS FRANCE dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,

Représentée par Monsieur Hanno KLAUSMEIER, Président,

Ci-après dénommée la Société,

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat CFE/CGC, représenté par son délégué syndical, M. Xavier PICQUART,

Ci-après dénommé le Délégué syndical,

ET

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical, M. Yao Akanni,

Ci-après dénommé le Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

L’ensemble étant désigné par « les Parties »,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2018 relatif aux véhicules de société.

PREAMBULE

Il a été convenu de modifier les articles 2.2., 3.2., 4. et 8. de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2018 relatif aux véhicules de société.

Les articles 2.2 et 3.2 ne prennent effet que pour les véhicules commandés à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

Il est d’ores et déjà précisé que la modification de l’article 8 a pour objet de modifier le terme initialement prévu dans l’accord, à savoir le 31 décembre 2021, pour le reporter au 31 août 2025.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2018 relatif aux véhicules de société demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2. DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNÉ LE 15 MAI 2018 RELATIF AUX VEHICULES DE SOCIETE

Il a été convenu de modifier l’article 2.2 « TYPE DE VEHICULE ». Par conséquent, les dispositions suivantes annulent et remplacent celles contenues dans l’article 2.2. de l’accord initial, ainsi que dans ses alinéas 2.2.1 et 2.2.2.

L’article 2.2. est donc modifié comme suit :

2. TYPE DE VEHICULE

   1. PROMOTION DES VEHICULES ELECTRIQUES 

Afin de contribuer à la réduction progressive des émissions polluantes des véhicules, la société SAP Labs France a choisi de poursuivre la démarche éco-responsable qu’elle a déjà initiée depuis plusieurs années.

Dorénavant, seuls des véhicules électriques peuvent être commandés par la société SAP Labs France dans le cadre de leur mise à disposition à ses salariés.

2. EN OUTRE, LE CHOIX DU VEHICULE DOIT SE FAIRE DANS LE STRICT RESPECT DES CRITERES SUIVANTS :

• Valeur du véhicule :

La valeur du véhicule ne peut excéder un prix de vente remisé TTC de 79.000 euros.

Auquel il sera ajouté un budget supplémentaire de 5.000 euros TTC par enfant à charge.

• Autonomie du véhicule :

Aucun critère d’autonomie n’est imposé dans le choix du véhicule. Les véhicules pourvus d’une batterie dont la puissance est inférieure à 60 kwh seront donc à nouveau disponibles dans le catalogue.

Il est précisé que la faculté de recourir à des véhicules de substitution pour les salariés disposant de véhicules à faible autonomie est supprimée à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

• Puissance du véhicule :

Il est précisé que le nombre de chevaux fiscaux du véhicule choisi n’est pas limité.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2. DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 15 MAI 2018 RELATIF AUX VEHICULES DE SOCIETE

Il a été convenu de modifier les dispositions figurant en gras ci-dessous de l’article 3.2. de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2018 relatif aux véhicules de société.

Les autres dispositions demeurent inchangées et ont été intégralement reproduites dans le présent avenant pour plus de lisibilité.

3. 2. CONDITIONS GENERALES DE LA PARTICIPATION

Les modalités de calcul des contributions à acquitter sont les suivantes :

• SAP Labs France participe aux charges totales du véhicule (à l'exception des frais de péage et pneumatiques) à hauteur d'un montant total de 510 euros par mois ;

• Le montant mensuel de la participation SAP Labs France s’élève à :

  • 510 euros

  • + Eco bonus = 15% du loyer limité à 150 euros

  • + avantage enfant de 20 euros par enfant, limité à 3 enfants = 60 euros maximum

    Soit une participation totale maximale de 720 euros.

• Le salarié participera au cout de la location au-delà du plafond pris en charge par SAP Labs France (voir ci-dessus) avec un minimum de 1 euro ;

• Le salarié conservera à sa charge le montant des coûts supérieur au plafond de 510 euros (ou supérieur au plafond relevé en cas d'enfants à charge), en supplément des 2% de prise en charge visés ci-dessus.

• Pour ce qui est des salariés éligibles qui travaillent à temps partiel, une participation additionnelle de 0.5 *X % du loyer du véhicule en cas de temps partiel, (où X représente le % de temps partiel) est ajoutée.

La participation du salarié peut évoluer (en + comme en -) :

• En fonction des lois fiscales françaises ;

• En fonction du kilométrage parcouru comparé au kilométrage prévu dans le contrat (réévaluation une fois par an permettant d’ajuster en fonction du kilométrage réellement effectué. Sauf pour les modulations en fin de contrat, traités à part lors des frais de restitution) ;

• En fonction du tarif de l’assurance.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4. DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 15 MAI 2018 RELATIF AUX VEHICULES DE SOCIETE

Il a été convenu d’ajouter les dispositions figurant en gras ci-dessous à l’article 4. de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2018 relatif aux véhicules de société.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées et ont été intégralement reproduites dans le présent avenant pour plus de lisibilité.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU VEHICULE

Il est d’emblée précisé que le non-respect de l’une quelconque des obligations mise à la charge des salariés par le présent accord est susceptible d’exposer ces derniers à des sanctions disciplinaires.

4. 1. UTILISATION PAR DES TIERS

Le salarié utilisateur est le principal conducteur de son véhicule.

Néanmoins, pendant l'espace d'utilisation à titre personnel, il est autorisé à laisser les tiers visés ci-dessous à le conduire, à la condition que celles-ci soient titulaires d’un permis de conduire en cours de validité :

• Le conjoint / concubin / partenaire / époux (se). Une copie du permis de conduire doit préalablement être adressée à la Direction de SAP Labs France. Ces personnes ne peuvent pas utiliser le véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, ni pour quelque motif professionnel que ce soit.

• Les enfants majeurs présents au foyer fiscal. Une copie du permis de conduire doit préalablement être adressée à la Direction de SAP Labs France. Il est rappelé que, à l’instar du paragraphe précédent, ces personnes ne peuvent utiliser le véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail/stage/alternance, ni pour quelque motif professionnel que ce soit.

• Pour la conduite accompagnée, celle-ci ne peut être valable que pour les enfants des collaborateurs déclarés comme tels. Une demande doit être faite auprès de l’assurance AON via la société de leasing Parcours à l’adresse mail suivante : saplabs@parcours.fr par l’envoi des documents remis par l’auto-école. Le terme de la période d’apprentissage doit également être signalé sans délai.

• Dans le cas où le conducteur du véhicule se trouve dans l’impossibilité de conduire (accident, maladie) une tierce personne est autorisée à conduire le véhicule sous réserve d’obtenir l’autorisation écrite préalable de SAP Labs France.

• Le prêt de véhicules entre collaborateurs est autorisé mais doit rester exceptionnel. Il doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Direction ou des RH. Chaque salarié partie au prêt s’engage à rendre le véhicule à son collègue dans l’état où ce dernier lui a prêté. En cas de dommages, le salarié ayant emprunté le véhicule sera seul responsable auprès de l’assurance.

  2. ENTRETIEN DU VEHICULE ET SECURITE ROUTIERE

L’utilisateur est responsable des documents qui lui sont remis (original carte grise, double de clé, manuel d’entretien…). S’il ne pouvait pas les restituer à la demande du Loueur pour une raison bien précise (sinistre, vol du véhicule…) les frais qui découlent pour les faire refaire lui seront facturés (sauf en cas de vol dument déclaré à l’assurance).

L'utilisateur du véhicule s'engage à conserver ledit véhicule en état technique parfait, et à s'assurer qu'il roule sans présenter de risque et qu'il est en état de circuler.

Cela inclut :

• Les soins et l'entretien selon les recommandations du constructeur ;

• Les services de réparations, si nécessaire et à chaque fois que nécessaire, dans un garage agréé par le constructeur ou chez le Loueur (Nanterre pour les salariés de Levallois) ;

• Les vérifications légalement exigées, les rappels des véhicules ;

• Le changement des pneumatiques avant qu’ils n’aient atteint leur limite d’usure (consulter au besoin un professionnel) ;

En cas de défaut d'entretien, les coûts des réparations seront à la charge du salarié. Le salarié est débiteur des mêmes obligations dans l’utilisation d'un véhicule de pool.

Les opérations de réparation ou de remplacement de pièces défectueuses doivent être avant tout approuvées par la Direction de SAP Labs France.

PNEUMATIQUES :

• En cas de crevaison :

Si la réparation est possible vous pourrez vous faire rembourser par votre cost center en soumettant un remboursement de frais via l’outil SAP (Cloud For Travel & Expense). Si le changement du pneu est nécessaire il reste à votre charge, conformément à la nouvelle politique sur les pneus. Toutefois SAP Labs France participera à hauteur de 50% de la facture si votre responsabilité n’est pas engagée (même procédure que plus haut).

• Remplacement :

Il appartient au salarié de faire remplacer les pneumatiques à temps, et au plus tard lorsque leur usure maximale est atteinte (la limite légale étant donnée par le témoin d'usure des pneus).

Conformément au contrat avec le Loueur, seules les marques connues des manufacturiers de pneus peuvent être utilisées à savoir: Michelin, Pirelli, Goodyear, Continental, Bridgestone, Dunlop, Hankook, Toyo, BF Goodrich, Falken, Firestone, Kléber, Uniroyal, Vredestein.

Les pneus d’occasion ou réchappés sont formellement interdits.

ACCIDENT :

En cas d'accident survenu au véhicule, le salarié utilisateur devra immédiatement en informer le Loueur. 

MANQUEMENTS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE

L'utilisateur est seul responsable des infractions commises en matière routière. Le salarié utilisateur est tenu au paiement des amendes, des frais engagés dans le cadre des procédures pénales, etc.

En cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire, le salarié utilisateur doit immédiatement en informer son Employeur, SAP Labs France se réservant le droit d’en tirer les conséquences qui s’imposent.

Le salarié utilisateur doit en permanence avoir sur lui son permis de conduire, la carte grise ainsi que l’attestation d’assurance. Il doit les produire en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Si un accident survient, le salarié utilisateur doit en informer sans délai le Loueur en précisant les circonstances de l’accident.

De manière générale, le salarié utilisateur s’engage à signaler dès le retour d’un déplacement : les accidents, incidents ou fait anormaux survenus au véhicule dans son fonctionnement.

Par ailleurs, le salarié utilisateur doit veiller au respect de la législation routière. Toute amende sanctionnant une infraction au Code de la route reste à la charge du salarié qui en est personnellement responsable. Les contraventions, y compris celles arrivant au nom de la société SAP Labs France sont entièrement à sa charge.

En outre, conformément aux dispositions légales, SAP Labs France communiquera aux autorités l’identité et l’adresse du salarié dès lors que celui-ci sera à l’origine d’une infraction routière commise avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise et constatée par un appareil de contrôle automatisé homologué.

CHARGES COURANTES EN RAISON D'UNE UTILISATION PRIVEE

SAP Labs France paiera les dépenses d'entretien et les réparations aussi longtemps que le salarié utilise le véhicule "raisonnablement" et ne commet pas d'usage abusif. Pour ce qui est d'une utilisation professionnelle du véhicule, se référer à la Politique de Voyages de SAP Labs France. Lors de l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles, le kilométrage est remboursé sur la base du taux national d'imposition, lequel sera communiqué annuellement par le Département F&A.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8. DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 15 MAI 2018 RELATIF AUX VEHICULES DE SOCIETE

Il a été convenu entre les Parties de se saisir de l’occasion de la révision de l’accord initial pour en rallonger la durée et ainsi reporter le terme initialement prévu.

Ainsi, initialement conclu pour une durée du 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le terme de l’accord est reporté au 31 août 2025, ce qui portera sa durée initiale totale à 6 ans et 8 mois.

Les dispositions modifiées de l’article 8. figurent en gras ci-dessous, étant précisé que les autres dispositions de cet article demeurent inchangées et sont intégralement reproduites ci-dessous pour plus de lisibilité.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 ans et 8 mois. Par conséquent, il prendra automatiquement fin au 31 août 2025.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^ier septembre 2020.

Le présent avenant est conclu jusqu’au terme modifié de l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2018 relatif aux véhicules de société et auquel le présent avenant se rapporte, soit pour une durée de 5 ans.

Il prendra automatiquement fin au 31 août 2025.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD

La Direction de SAP Labs France déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt électronique permet :  

 

• d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,  

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  

 

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est :

• Affiché aux endroits prévus au sein de la Société (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt,

• Adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de la Société.

Fait à Mougins, le 7 aout 2020 en trois exemplaires originaux (chaque page de l’avenant devra être paraphée par les parties).

Pour la Société SAP Labs France

Le Président,

M. Hanno KLAUSMEIER

Pour la Confédération Générale des Cadres

Le délégué syndical,

M. Xavier PICQUART

Pour la Confédération des Travailleurs Chrétiens

Le délégué syndical,

M. Yao AKANNI