Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez UGBI-UBI - UNION BANCAIRE GESTION INSTIT (FRANCE) (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Société UBP Asset Management France (Union Bancaire Gestion Institutionnelle France SAS) dont le siège social est situé 116 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 419 912 712, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président ainsi que et XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH,

D'une part,

Ci-après : « La Société » ou « UBP AM France »

Et

Messieurs XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX

Membres élus du Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés en lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part,

Ci-après « les Membres du CSE »

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant au sein d’une entreprise de moins de cinquante salariés de conclure un accord d’entreprise avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société Union Bancaire Gestion Institutionnelle (France) ci-après dénommée UBP AM France.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est accessible à l’ensemble des salariés d’UBP AM France en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.

Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Article 3 – Objet de l’accord

Le CET est ouvert afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de reporter ses droits à congés non utilisés, durant la période du 1^er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques ou de cesser de façon anticipée son activité professionnelle en fin de carrière.

Article 4 – Tenue du compte - Garantie

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions des articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail.

Article 5 – Alimentation du compte épargne temps

La 1^ère année de la création du compte épargne temps l’ensemble des congés payés non pris au
31 mai 2019 serviront à l’alimentation du compte ainsi que les jours de RTT non pris sur l’année civile¹.

Pour les années suivantes, le salarié pourra alimenter le compte épargne temps, dans la limite de
10 jours ouvrés maximum par an, par :

• La 5^ème semaine des congés annuels légaux et conventionnels dans le respect de l’article L227-1 du code du travail ;

• Les jours de RTT.

Article 6 – Modalités de l’alimentation du compte épargne temps

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un courrier dûment complété et signé par le salarié demandeur avant :

• le 31 mai de chaque année, pour l’affectation des congés payés non pris au cours de l’exercice ;

• le 31 décembre de chaque année, pour l’affectation des RTT non pris au cours de l’année civile.

Les congés payés ou RTT non pris et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Article 7 – Utilisation du compte épargne temps

7.1 Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle, tels que les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs ;

• Naissance ou adoption d'un 3e enfant ;

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;

• Décès (son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Surendettement ;

  Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;

• Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état à la suite de catastrophe naturelle) ;

• Une formation hors temps de travail ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé sabbatique ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de présence parentale ;

• …

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum. Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.

La demande de congé doit être formulée par écrit deux mois avant la date de départ effective. La réponse de la Société devra se faire par écrit dans les 7 jours suivant la demande par écrit.

7.2 Le congé de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité.

En cas d'utilisation dans le cadre :

• d'une cessation progressive d'activité à partir de 57 ans afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail ;

• d'une cessation totale d'activité de façon anticipée, le salarié doit respecter un délai de préavis égal au délai de prévenance conformément aux dispositions du Code du Travail ou le cas échéant de la Convention Collective Nationale augmenté de la durée du congé demandé. Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.

Article 8 – Cessation

Le CET n’est plus alimenté en cas de renonciation au Compte Epargne Temps par le salarié, en cas de rupture du contrat de travail et suite au décès du salarié.

8.1 Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite et motivée du salarié et la demande de renonciation au CET sera validée par écrit par l’employeur. Il sera alors demandé de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. La durée et date de ce congé seront validées d’un commun accord entre le salarié et l’employeur afin de ne pas perturber l’organisation du service. Le Compte Epargne Temps n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai de un an suivant la clôture du CET.

8.2 Cessation suite à la rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du Groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

8.3 Cessation suite à décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 9 – Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie éventuellement d’une formation adaptée.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 10 – Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise début mai de chaque année d’un état individuel annuel indiquant la situation de ses droits acquis en n-1 et de ses droits en cours en année n. Seuls les congés acquis pourront être affectés au Compte Epargne Temps.

Article 11 – Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans. Il s'appliquera à compter du 1^er juin 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de deux mois et selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon une notification par courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 12 –Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales, et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 2019

En 3 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXX Membres du CSE :

Président XXXXXXXXXXXXX

Titulaire

XXXXXXXXXXXXX

Responsable RH XXXXXXXXXXXXX

Titulaire

---

1. Les jours de congés payés sont calculés de juin à mai de chaque année et les jours de RTT sur la base de l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

   ↩