Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO 2018" chez SOCIETE DE VENTE A DOMICILE OCEANE -SVDO (Siège)

Angers, le 5 novembre 2018

Procès-verbal de fin de NAO 2018

Messieurs,

Nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail le lundi 3 septembre 2018 à 14h dans nos locaux situés 6 place du docteur Bichon 49100 ANGERS

L’ordre du jour était le suivant :

• Echanges sur le Rapport annuel unique 2017

• Négociation des différents thèmes fixés par le code du travail

1. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 2242-5 C. trav.)  ;

2. les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 C. trav.)  ;

3. l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2242-13 C. trav.).

• calendrier et lieu des réunions des prochaines réunions.

Lors de cette réunion les demandes formulées par les délégués syndicaux étaient les suivantes :

1. Mettre en place une prime d’annuelle (DS CFDT)

Mettre en place un 13^ème mois ou une prime équivalente (DS FO)

2. Augmentation des remboursements des repas en 2019 (DS FO)

3. Lundi de Pentecôte ne soit plus récupérable et plus travaillé (DS FO)

4. Mise en place de la 6ème semaine de congés payés pour les cadres (DS FO)

5. Etudier la carte Feu Vert pour les réparations sur les véhicules personnels (DS CFDT)

6. Revalorisation du salaire de base (DS FO)

7. Améliorer la protection du salaire du 60^ème au 90^ème jour d’arrêt en cas d’arrêt maladie. (DS CFDT et FO)

8. Mise en place d’un vendeur livreur pour les arrêts (DS FO).

Pour faire suite aux réunions, voici ce qui a été négocié :

1. Mettre en place une prime d’annuelle (DS CFDT)

Mettre en place un 13^ème mois ou une prime équivalente (DS FO)

=> La direction rappelle que l’activité de SVDO est la vente à domicile de viande fraiche et que la rentabilité de l’activité SVDO est directement liée au chiffre d’affaires ainsi qu’à l’organisation des tournées de chaque vendeur : prospection et création de nouveaux clients, nombre de kilomètres parcourus notamment.

La direction accepte la mise en place d’une nouvelle prime annuelle, calculée au trimestre, dont le montant dépendra d’objectifs personnels de chiffre d’affaires présentés lors de la soutenance annuelle.

2- Augmentation des remboursements des repas en 2019 (DS FO)

=> La direction rappelle que les frais de repas ont déjà été revalorisés en 2016, 2017 et 2018.

Par ailleurs, il y a eu une amélioration de la réduction des achats de viande pour les vendeurs chez Kerviande.

Dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires il n’est pas possible d’envisager une nouvelle augmentation.

Nous rappelons que ces frais sont forfaitaires et remboursés sans justificatif.

3- Lundi de Pentecôte ne soit plus récupérable et plus travaillé (DS FO)

=> La journée de solidarité a été mise place par la loi. Dans ce contexte nous ne pouvons pas donner suite à cette demande.

4- Mise en place de la 6ème semaine de congé payé pour les cadres (DS FO)

=> L’organisation de l’entreprise ne permet pas d’envisager de congés supplémentaires pour les cadres.

5. Etudier la carte Feu Vert pour les réparations sur les véhicules personnels (DS CFDT)

=> La direction a interrogé la société Feu Vert qui ne propose plus d’extension des réductions aux entretiens, faits à titre personnel, de véhicules. En pratique certains vendeurs ont demandé à bénéficier d’une réduction et cela a été accepté par le garage Feu Vert au cas pas cas.

6- Revalorisation du salaire de base (DS FO)

=> La direction rappelle que le salaire de base est complété actuellement à minima à hauteur du SMIC, que les rémunérations ne sont pas plafonnées, qu’elles peuvent donc progresser sans limite et qu’il n’est pas fait référence à N-1 pour le calcul de la rémunération.

La société SVDO propose désormais un contrat aux vendeurs volontaires avec une rémunération de base qui passe de 400€ à 1.500€ de rémunération fixe.

Le calcul des commissions est recalé et démarre dans ce contrat à 11.000€ de chiffre d’affaires.

Ce contrat est présenté en NAO.

7- Améliorer la protection du salaire du 60^ème au 90^ème jour d’arrêt en cas d’arrêt maladie. (DS CFDT et FO)

=> La direction mettra en place une couverture améliorée entre le 60^ème et le 90^ème jour d’arrêt de travail avec la même répartition des cotisations qu’actuellement. De plus la subrogation est mise en place à compter du 1^er janvier afin de réduire l’impact des arrêts de travail pour les salariés.

8- Mise en place d’un vendeur livreur pour les arrêts (DS FO)

Le remplacement des vendeurs absents est une préoccupation permanente de la société qui l’organise dès que cela est possible afin d’avoir un suivi des clients.

C’est sur ces bases que les NAO 2018 (pour 2019) ont été clôturées d’un commun accord à la fin de la réunion du 5 novembre 2018.

Dispositions finales :

Le présent procès verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article D.2231-2 du code du travail à savoir :

- dépôt en deux exemplaires à la DIRECTE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ;

- remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

La Direction Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT