Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez CUMA LA MEURLETTE CHARENTAISE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Cuma de la meurlette dont le siège est …………………….. N° SIRET ………………. a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

Option 1 : absence de critère de modulation de la prime

La prime s’élève à 700 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Option 2 modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Néant

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à chaque bénéficiaire le 28 février 2019 (avant le 31 mars 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

La présente décision entre en vigueur le 08 février 2019

La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.

Fait à VOUHE, le 08 Février 2019