Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de Bayer Seeds SAS au titre de l'année 2021" chez BAYER SEEDS SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE BAYER SEEDS SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignées :

La Société Bayer Seeds SAS dont le siège social est situé au 16 avenue Jean Marie Leclair - 69009 Lyon, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives, CFDT et CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), au titre de l’année 2021, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les thèmes prévus par la NAO. Dans ce cadre, elles se sont rencontrées les 3 et 10 février ainsi que le 17 mars 2021.

Lors de ces réunions, les Partenaires Sociaux ont pu présenter leurs revendications, et la Direction, après avoir étudié ces demandes, a présenté ses propositions.

Après discussions et échanges, les Parties se sont accordées, à l’issue de la dernière réunion paritaire, sur les éléments développés ci-après.

En outre, la Direction souhaite rappeler les points suivants :

• Malgré un contexte sanitaire et économique bien particulier, nous avons souhaité continuer à faire évoluer nos statuts sociaux, comme c’est le cas depuis l’acquisition de Monsanto par Bayer.

• Nous avons également eu la volonté, autant que faire se peut, de présenter des propositions en lien avec celles des Organisations Syndicales Représentatives.

• Compte-tenu que certains éléments nécessitent des analyses complémentaires approfondies, ceux-ci ne pourront pas être intégrés dans cette négociation.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de Bayer Seeds SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve de respecter les éventuelles conditions d’ouverture de droit propres à chaque dispositif.

Pour le bénéfice des mesures figurant à l’article 2, les conditions d’ancienneté sont détaillées pour chacune des mesures concernées.

Article 2 : La politique salariale – les augmentations salariales

Au sein de Bayer Seeds SAS, le budget de l’augmentation est calculé en référence à l’indice INSEE¹ hors tabac (qui examine l’évolution du coût de la vie) au 30 octobre de l’année 2020, lequel s’établit à - 0,20 %.

Sont éligibles à ces mesures, tous les salariés de Bayer Seeds SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ayant dans les deux cas six mois d’ancienneté continue au 1^er janvier 2021. Seront donc éligibles les salariés entrés au plus tard avant le 1^er juillet 2020 au sein de Bayer Seeds SAS, sans rupture de leur contrat de travail durant la période requise.

En cas de bénéfice de ces mesures, ces dernières seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Ainsi, la Direction appliquera un budget d’évolution de la masse salariale égale à 0,7 % et versé sous la forme d’une Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut.

Article 3 : Récompenser l’ancienneté

Les parties ont souhaité récompenser l’ancienneté des salariés.

A cet effet, elles se sont entendues pour mettre en place le versement d’une gratification d’ancienneté.

Il s’agit d’un dispositif interne à la société Bayer Seeds SAS mis en place à compter de l’année 2021. La demande de gratification devant être formulée l’année anniversaire de la gratification.

Ainsi, les parties conviennent de mettre en place 5 gratifications différentes, le calcul de la gratification étant réalisé sur la base de l’expérience professionnelle acquise uniquement au sein de Bayer Seeds SAS (ex Monsanto SAS).

Cela se traduit de la manière suivante :

Liste des gratifications et montants correspondants, étant précisé que pour ces gratifications, seule l’ancienneté Bayer Seeds SAS (ex Monsanto SAS) est prise en compte :

• 10 ans: 200 €

• 15 ans: 500 €

• 20 ans: 750 €

• 25 ans: 1 000 €

• 35 ans: 1 500 €

Enfin, il est à noter qu’à titre exceptionnel, les salariés qui auront acquis 5 ans, 30 et 40 ans d’ancienneté en 2021, et ces derniers n’étant pas concernés par ces nouvelles dispositions, ils recevront les montants suivants :

• 5 ans : 80 € nets (versés en automatique sur la paie du mois de novembre 2021),

• 30 ans : 1 000 € (bruts - ou nets si associés à un diplôme d’honneur),

• 40 ans : 1 500 € (bruts - ou nets si associés à un diplôme d’honneur).

Pour les paliers à 30 ans et 40 ans, il appartiendra au salarié de faire sa demande de gratification si elle est associée à un diplôme d’honneur (dans le cas contraire, à titre exceptionnel, le montant sera versé en automatique en bruts sur la paie du mois de novembre 2021).

Article 4 : Epargner et disposer de temps

4.1 Augmentation des sources de placement sur le Compte Epargne Temps (CET)

Les parties ont souhaité ajouter de la flexibilité quant aux possibilités, déjà à disposition des salariés, d’épargner en augmentant le plafond de placement déjà prévu par l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET).

Elles rappellent au préalable, qu’aucun changement sur les droits à CP/JRTT n’est envisagé.

Ainsi, la Direction accepte la mise en place d’une expérimentation, au titre de l’année 2021, laquelle permettra d’augmenter le plafond de placement sur le CET.

Celle se traduit de la manière suivante :

• Ajout de la possibilité de placer 5 Jours de RTT, soit un total de 13 jours RTT au maximum

• Auxquels s’ajoutent 5 jours CP déjà en place.

• Portant ainsi la possibilité de placement à 18 jours maximum en totalité pour l’année 2021.

En outre, la Direction rappelle que des analyses et chiffrages financiers sont en cours pour améliorer le dispositif CET (placement, utilisation, abondement…)

Enfin, les parties s’entendent de ce fait sur la réalisation d’un bilan au début de l’année 2022 et en fonction des constatations de celui-ci, elles pourront envisager l’ouverture d’une négociation collective relative au CET (révision de l’accord déjà en vigueur).

4.2 Les jours « aidants familiaux »

Dans le prolongement des dispositions prévues par l’Accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle en date du 20 décembre 2017 concernant « les jours pour enfants malade », la Direction prend l’engagement, d’octroyer des jours indemnisés pour les salariés, afin de soutenir les salariés lorsqu’un de leurs proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité dans les conditions suivantes :

• Octroi de 5 jours de congés rémunérés, sur présentation d’un justificatif médical ;

• Si ces jours ne sont pas utilisés dans leur totalité au titre d’une année, ils pourront être reportés sur l’année civile suivante dans la limite d’un crédit de 8 jours.

Sont ici concernés les proches suivants :

• Le conjoint ;

• Le concubin ;

• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Il convient de préciser que ces jours de congés pour « aidants familiaux » constituent une extension des cas bénéficiaires et non un cumul de dispositions avec « les jours pour enfants malade ».

En tout état de cause, les dispositions légales prévoyant le congé pour aidants familiaux restent applicables et distinctes de cet engagement.

4.3 La journée de solidarité

Pour l’année 2021, il est convenu qu’il ne sera pas organisé de journée de solidarité au sein de Bayer Seeds SAS. La journée de solidarité – Lundi de Pentecôte 24 mai 2021 – sera donc chômée (sauf exception) et payée.

Il est, toutefois, précisé que ce jour a déjà été comptabilisé dans le droit à 20 JRTT en 2021, en conséquence aucun JRTT n’est à poser par les salariés pour ce jour-là

Article 5 : Renforcer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

La Direction rappelle, tout d’abord, que la société est attachée au principe d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, sujet sur lequel elle travaille depuis de nombreuses années et en constant approfondissement.

Elle indique également qu’elle reviendra très prochainement vers la Commission dédiée à ce sujet au sein du CSE afin de poursuivre les travaux.

Ainsi, la Direction souhaite dès à présent encourager le père à être présent et avoir du temps auprès de son bébé et de la maman.  

Par conséquent, elle entend appliquer dès le 1^er Janvier 2021, les nouvelles dispositions légales sur la durée du congé de paternité et ne pas attendre leur entrée en application prévue pour le 1^er juillet 2021. La durée du congé de paternité sera donc prolongée de façon significative de 11 à 25 jours (ou de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples).

Article 6 : Améliorer le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le CSE est doté d’un budget pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC).

En application des dispositions légales en vigueur, ce budget est actuellement égal à 1,3 % de la masse salariale.

Dans le cadre de cette NAO, les parties ont convenu que ce budget serait augmenté à partir du prochain exercice fiscal (démarrant le 1^er septembre 2021) et serait désormais égal à 1,5 % de la masse salariale.

Article 7 : Faire évoluer le dispositif de télétravail

L’accord Groupe relatif au télétravail en date du 1^er septembre 2017 et applicable à Bayer Seeds SAS depuis le 1^er janvier 2020 permet de bénéficier jusqu’à deux jours maximum de télétravail par semaine.

S’il s’agit déjà d’un accord moderne, la pandémie liée à la COVID-19 a bousculé beaucoup de nos croyances et façons de travailler.

Ainsi, la Direction rappelle le souhait d’ouvrir dès 2021, au niveau du Groupe, une nouvelle négociation avec nos partenaires sociaux sur le télétravail afin de discuter des nouveaux modes de travail et prendre en compte les besoins de nos salariés et de l’organisation. Cela doit nous permettre de disposer d’un nouveau cadre commun répondant aux évolutions post COVID-19.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 Durée de l’accord

Compte tenu du fait que le présent accord porte sur les mesures relatives à la NAO au titre de l’année 2021, ce dernier est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021 (sauf exceptions précisées dans les articles précédents) et prendra fin au 31 décembre 2021.

8.2 Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 30 Mars 2021

Pour Bayer Seeds SAS, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, dûment accréditée aux fins des présentes :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

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1. L’Indice INSEE correspond à :

   L’Indice des prix à la consommation

   L’Ensemble des ménages France entière (métropole et DOM)

   4018 E - Ensemble hors tabac (indexation des pensions)

   Variation en % au cours des 12 derniers mois↩