Entre les soussignées :

- La Société Bayer SEEDS S.A.S., dont le siège social est situé au 16 rue Jean marie Leclair – CS 90106 – Lyon cedex 09, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Et 

- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bayer Seeds S.A.S. :

La CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale ;

La CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires et des échanges avec la Direction en Comité Social Economique, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait état des difficultés financières rencontrées par certains salariés du fait de l’augmentation des prix des carburants et de l’énergie et des problématiques que cela engendrait sur leur pouvoir d’achat par rapport notamment à un contexte de hausse des prix.

Dans ce cadre, la Direction a accepté de rencontrer les partenaires sociaux afin de discuter ensemble de la mise en place d’un dispositif « coup de pouce », afin d’assurer une prise en charge forfaitaire par l’employeur, sous forme de « prime de transport exceptionnelle », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous certaines conditions.

En outre, selon la réglementation en vigueur, le montant de la prime de transport, versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel, ne peut être exonérée de charges sociales que dans des conditions strictement limitées.

Plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont tenues en vue de la conclusion d’un accord pour définir les conditions de versement de cette dernière, ouvrant droit à une exonération de charges sociales.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de conclure le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de prime de transport exceptionnelle en conformité avec les règles exposées par l’URSSAF.

Article 2 – Prime de transport exceptionnelle exonérée de charges sociales

Article 2.1 – Salariés bénéficiaires

Les parties rappellent que la prime de transport exceptionnelle, nette de charges sociales, concerne les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

• Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires particuliers de travail (horaires décalés, travail de nuit...).

S’agissant des salariés faisant l’objet d’un avenant télétravail de type « télétravail ordinaire » (jusqu’à 100 jours de télétravail par an) en application de l’accord groupe télétravail en date du 15 octobre 2021, la prime de transport exceptionnelle sera proratisée à hauteur de 50%.

Concernant les salariés à temps partiel, aucune proratisation ne sera effectuée.

Par conséquent, sont exclus du bénéfice de cette prime de transport exceptionnelle les salariés :

• Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur (véhicule de statut ou de fonction) avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule ;

• Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ouu dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

• « Home-based » (salariés rattachés administrativement un site mais exerçant exclusivement leurs fonctions depuis leur domicile compte-tenu des spécifiés de leur poste) ;

• Rattachés au site de St Pierre :

  • Commune desservie par les transports en commun et,

  • Prise en charge d’une partie de l’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélo, selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et en respect des dispositions légales et réglementaires.

• En congé de reclassement et en Cessation Concertée d’Activité (dès lors qu’ils n’effectuent aucun déplacement sur site dans le cadre de leur activité) ;

• En longue maladie (pour lesquels le relais prévoyance est mis en place) ;

• Les stagiaires (non liés par un contrat de travail avec l’entreprise d’accueil).

Article 2.2 – Conditions

Afin de permettre à la Société de justifier de l’exonération de charges, chaque salarié éligible à la prime de transport exceptionnelle doit fournir :

• Une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail,

• Une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.

Par conséquent, les parties conviennent que les salariés bénéficiaires, tels que présentés ci-dessus, devront répondre aux conditions supplémentaires suivantes :

• Avoir complété le formulaire (attestation sur l’honneur) et transmis le justificatif correspondant (carte grise) entre le 18 juillet et 31 août 2022 ;

• Et avoir 2 mois d’ancienneté continue au 1^er septembre 2022 (seront donc éligibles les salariés entrés au plus tard le 1^er juillet 2022 au sein de la société, sans rupture de leur contrat de travail) ;

• Et être présent dans les effectifs au 1^er septembre 2022.

Article 2.3– Montant

Les salariés concernés bénéficieront d’un montant forfaitaire de 200 € (deux cents euros) nets versé en une seule fois sur leur paie de septembre 2022.

Cette prime exceptionnelle n’est donc pas intégrée dans le salaire de base.

En outre, il est précisé que les sommes versées par l'employeur à ses salariés au titre de la prise en charge des frais de carburant et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec le versement de la prime de transport exceptionnelle et cessera de produire tout effet après son versement.

En conséquence, le présent accord :

• Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;

• Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue du versement de la prime de transport exceptionnelle.

Article 4 – Modification de l’accord – Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié et faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Rhône, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2022,

Pour la Société Bayer Seeds SAS, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, dûment accréditée aux fins des présentes :

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