Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral - Mise en place CSE Central" chez GRANIOU - CORASO (Siège)

Protocole d’Accord

relatif à la mise en place du CSE central

au sein de la société CORASO

Entre :

La Société CORASO, SAS au capital de 510000 Euros dont le Siège Social est situé 3 rue Thomas Edison à PESSAC (33600), inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 420 075 244, et représentée par Monsieur , ayant pouvoir de représentation de Monsieur Président de la société, pour l’organisation et la gestion des élections du Comité Social et Economique Central.

ET

Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO) – Représentée par

ET

Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement (CGT) – Représentée par

Préambule

À la suite d’une cession partielle de fonds de commerce, la société CORASO est désormais composée de 3 entreprises :

• Les entreprises AMIAQ et ASIA, lesquelles étaient représentées par le CSE CORASO

• L’entreprise ASICO, nouvelle entreprise au sein de CORASO depuis le 1^er janvier 2020, qui était représentée par un CSE d’établissement avant la cession.

La société CORASO se retrouve ainsi avec deux CSE, le CSE AMIAQ-ASIA, qui devient CSE d’établissement et le CSE d’ASICO, qui a gardé sa qualité de CSE d’établissement.

Dans ces conditions, la société CORASO a communiqué aux deux CSE d’établissement la nécessité de négocier la mise en place d’un CSE central. Aussi, le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités de répartition des sièges entre les établissements en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central de la société CORASO.

Article 1 – CSE Central

Un CSE central est mis en place dès lors que deux CSE d’établissement sont élus.

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

- Pour l’établissement ASICO :

o 1 membre titulaire

o 1 membre suppléant

- Pour l’établissement AMIAQ-ASIA-UF :

o 2 membres titulaires

o 2 membres suppléants

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont choisis parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les membres du CSE central sont désignés par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les désignations auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

La durée des mandats des membres du CSE central est la même que celle des membres des CSE d’établissement.

Un nombre d’heures de délégation nécessaire sera alloué aux membres titulaires du CCSE pour exercer leur mandat.

Article 2 – Dispositions Finales

Le présent protocole d'accord est conclu en vue de la mise en place du CSE central de la société CORASO.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichages.

Fait à PESSAC, le 17/07/2020

Pour la société CORASO

Signature

Pour la Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO)

Signature

Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement (CGT)

Signature