Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la société CORASO" chez GRANIOU - CORASO (Siège)

accord relatif à la mise en place des cse

au sein de la société coraso

Entre :

• La société CORASO dont le siège social est situé 3 rue Thomas Edison à PESSAC (33600), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro N° 420 075 244

Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

• M. X, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique Central (CSEC),

• M. X en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique Central (CSEC),

• M. X en qualité de membre élu, Suppléant du Comité Social et Economique Central (CSEC), en remplacement de M. X, membre élu Titulaire du CSEC

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le périmètre et les modalités de mise en place des CSE, du CSE central et des CSSCT aux vues des spécificités propres à la société CORASO.

Article 1 - Nombre et périmètre des CSE d’Etablissements

La Société CORASO se compose des établissements suivants :

• Axians Services Infras Aquitaine basée 3 rue Thomas Edison à Pessac (33600)

• Axians Services Infras Centre Ouest basée 220 Avenue Régis RAMAGE P.A. ISOPARC à Sorigny (37250)

• Axians Maintenance Infras Aquitaine basée 3 rue Thomas Edison à Pessac (33600), 68 Avenue Barbe d’Or à Mont de Marsan (40000) et 220 Avenue Régis RAMAGE P.A. ISOPARC à Sorigny (37250)

• Axians Périgord Numérique basée avenue Borie MARTY à NOTRE DAME DE SANILHAC (24660)

• Unité Fonctionnelle, basée 3 rue Thomas Edison à Pessac (33600) et 220 Avenue Régis RAMAGE P.A. ISOPARC à Sorigny (37250)

Pour des nécessités de gestion et d’organisation, les parties au présent accord conviennent de l'existence de 3 CSE d’établissements, dont les périmètres sont les suivants :

• CSE n° 1 : Axians Services Infras Aquitaine (ASIA) - Axians Périgord Numérique (APN) - Unité Fonctionnelle (UF) 

Ce regroupement est institué conformément au Protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du groupe Vinci Energies en France du 04/01/2023, au vu des justifications suivantes :

• Les activités d’Axians Périgord Numérique (APN) étant proches et complémentaires et se rapportant à un même marché que l’entreprise Axians Services Infras Aquitaine (ASIA) et ayant un effectif moyen inférieur à 10 personnes sur les 12 derniers mois, ces entreprises sont regroupées au sein d’un même CSE. En outre, le projet de l’entreprise Axians Périgord Numérique est prévu pour une durée d’activité limitée, inférieure à la durée du cycle des mandats de représentants du personnel.

• Dans une société multi-entreprises, l’Unité Fonctionnelle est rattachée au CSE de l’une des entreprises.

L’adresse principale de réunion du CSE n°1 est fixée au 3 rue Thomas Edison 33600 PESSAC.

• CSE n° 2 : Axians Maintenance Infras Aquitaine (AMIAQ)

L’adresse principale de réunion du CSE n°2 est fixée au 3 rue Thomas Edison 33600 PESSAC.

• CSE n° 3 : Axians Services Infras Centre Ouest (ASICO)

L’adresse principale de réunion du CSE n°3 est fixée au 220 Avenue Régis RAMAGE P.A. ISOPARC 37250 Sorigny.

En cas d'évolution du périmètre de ces CSE d’établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et un Comité Social et Economique Central sont constitués. Conformément aux modalités qui seront prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE. Les élections auront lieu lors de la première réunion de chaque CSE à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole d’accord préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.

Article 2 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») au sein de chacun des futurs CSE d’établissement, ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail.

2.1 Composition des CSSCT

Pour les trois CSSCT :

Chaque CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE d'établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement. Les membres de la commission sont ainsi désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège si il existe, ou le cas échéant du troisième collège.

La présentation des candidatures s'effectuera lors de la réunion constitutive suivant les élections professionnelles.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en-dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise, désignés ci-après « référents techniques », volontaires particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle. Ces salariés, non élus, ne disposeront pas de pouvoir consultatif sur ces missions, ils disposeront pour l’exercice de leur mission du même nombre d’heures attribué aux membres de la CSSCT.

2.2 Fonctionnement de la CSSCT

2.2.1 Réunions

Pour les trois CSSCT :

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Le président fixe la date et l’heure de la réunion, convoque les membres de la CSSCT et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Lors de la première réunion de la CSSCT, sera désigné parmi les membres élus un rapporteur. Ce dernier établira, à la suite de toute réunion de la CSSCT, un rapport de synthèse. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans ce rapport établi par le rapporteur de la CSSCT dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur, aux membres de la CSSCT et du CSE.

2.2.2 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2.2.3 Moyens

Les membres de la CSSCT disposent de moyens adaptés en fonction des particularités de l’entreprise (effectif, domaine d’activité, étendue géographique, besoins de l’entreprise sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail ...) pour permettre d’effectuer régulièrement les missions incontournables du CSE accompagné par la CSSCT.

A titre indicatif, le présent accord prévoit les heures de délégations suivantes :

- jusqu’à 49 salariés : 4h par mois

- à partir de 50 salariés : 7h par mois

2.2.4 Missions

Ces missions s’entendent, entre autres, de visites de chantier, d’analyses d’accident ou de presqu’accident, d’enquêtes sur le matériel, de préparation de la Safety Week, et de toutes autres actions de prévention en termes d’hygiène, santé, et sécurité etc.

2.3 Attributions des CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

Missions de la CSSCT :

1. Etudes et Analyses

• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, y compris les salariés des entreprises de travail temporaire,

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail auxquels sont soumis les salariés

• Réaliser des contrôles et enquêtes,

• Réaliser des inspections régulières (au moins une visite par trimestre),

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie,

2. Prévention

• Contribuer à la prévention des risques professionnels et proposer des actions de prévention, y compris en matière de harcèlement sexuel ou moral,

• L’employeur tient à la disposition de la CSSCT un document unique, qui sera révisé chaque année,

• Préalablement à l’exécution d’une opération soumise à Plan de Prévention ou à Plan Particulier de Sécurité et de Prévention de la Santé, le chef d’entreprise informe la CSSCT de la date de l’inspection préalable dès qu’il en a la connaissance et au plus tard trois jours avant qu’elle n’ait lieu, ou immédiatement en cas d’urgence

Intervention en cas de danger grave et imminent :

• Soit un salarié juge que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé et exerce ainsi le droit de retrait,

• Soit un membre de la CSSCT constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent, avec consignation du constat sur le registre spécial.

La CSSCT n’a pas le pouvoir de faire arrêter le travail.

A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.

2.4 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin en même temps que les mandats des futurs membres du CSE élus en mars 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Pessac, le 13 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux