Procès-Verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022

au sein de la societe KYOWA KIRIN PHARMA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KYOWA KIRIN PHARMA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 420 097 08100038, dont le siège social est situé 20-26 Boulevard du Parc 92200 Neuilly-sur-Seine.

Représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la société Kyowa Kirin Pharma »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommé « Les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et l’organisation syndicale se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audits articles.

Deux réunions se sont ainsi tenues les 1^er et 8 décembre 2022 entre les parties au cours desquelles les parties ont pu échanger notamment sur les mesures déjà mises en place et sur les différentes propositions.

Politique salariale

Sur la base de l’étude des différents éléments échangés lors de la négociation, les parties ont échangé leurs points de vue sur la définition et l’application de la politique salariale au sein de l’entreprise.

A la suite des remarques et observations issues de ces deux réunions d’une part, et au regard des propositions émises par l’organisation syndicale d’autre part, la Direction confirme ses dernières propositions dans cet accord qui est soumis à sa signature, en ayant tenu compte des réactions et des propositions de l’organisation syndicale sur la politique salariale de la Société au cours des réunions de négociations.

Principes concernant les augmentations salariales

Le principe qui sous-tend la politique salariale de KYOWA KIRIN depuis plusieurs années est de privilégier l’évolution individualisée des salaires. Cette évolution est déterminée en fonction de la performance dans le poste et du niveau de contribution apportée ainsi que du salaire par rapport aux valeurs du marché.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le salaire de base est un élément de la rémunération globale pratiquée chez KYOWA KIRIN, composée également d’un certain nombre d’autres dispositifs.

Enveloppe globale d'augmentation

Au terme des discussions et négociations, l'enveloppe globale d'augmentation est fixée à 3% de la masse salariale pour l’année 2023.

Cette enveloppe globale d'augmentation représente le budget que KYOWA KIRIN PHARMA consacrera à l’évolution de la masse salariale. Le versement de cette somme étant conditionné au fait de percevoir une augmentation individuelle au titre de l’année 2023.

Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions ni les ajustements qui seront réalisés au cours de la même période. L’enveloppe de ces ajustements et promotions s’élève à 0,5% de la masse salariale pour l’année 2023.

Augmentations individuelles

Pour toutes les catégories de salariés, l'augmentation de salaire est uniquement individuelle. Elle s’appuie sur les principes de la politique salariale de KYOWA KIRIN : lien entre performance et rémunération, compétitivité marché et équité interne.

L’augmentation individuelle est fonction de l'évaluation de la performance réalisée par le manager avec son collaborateur et du niveau de salaire du poste par rapport au marché.

La politique décidée par l’entreprise en matière de politique salariale permettra notamment de porter une attention particulière :

• à la poursuite de la réalisation de mesures spécifiques de rattrapage du retard qui pourrait être constaté par rapport aux références marché pour certaines populations, à performance reconnue,

• à certaines catégories de collaborateurs demandant un suivi spécifique,

• aux éventuels différentiels de rémunération qui pourraient subsister au sein d’un même emploi entre les femmes et les hommes, à âge, expérience et historique de performance équivalents.

Augmentation du budget œuvres sociales et culturelles du comité social et économique

Suite à la demande de l’organisation syndicale, la Direction a souhaité fixer les modalités de versement d’une dotation exceptionnelle qui sera versée au budget des œuvres sociales et culturelles et ce afin de permettre exceptionnellement au CSE d’offrir aux collaborateurs un cadeau de fin d’année, étant précisé que cette dotation conservera un caractère exceptionnel et devra donc être exclue de l’assiette de calcul de la contribution de l’entreprise au titre de ce budget pour les prochaines années.

Une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du CSE est attribuée pour le budget 2022 de 1 000 €. Cette dotation exceptionnelle ne sera pas reconduite les années futures.

Le versement de la dotation exceptionnelle pour le budget 2022 sera effectué dès que possible, suite à la signature du présent accord.

Augmentation de la prise en charge du passe Navigo

Suite à la hausse du tarif des titres de transport en Ile de France à compter du 1^er janvier 2023, le prix du passe Navigo mensuel passera de 75,20€ à 84,10€.

Pour l’année 2023, l’entreprise prendra à sa charge l’augmentation ci-dessus visée afin que l’indemnité transport Ile de France mensuelle des collaborateurs puisse être maintenue à 37,60€.

Autres politiques de l’emploi

A l’issue des discussions lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de KYOWA KIRIN PHARMA a décidé de poursuivre les pistes d’actions relevées en matière de temps de travail et notamment par la mise en place d’un compte épargne temps.

Durée de l’accord

L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2023 au sein de la société KYOWA KIRIN PHARMA.

Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en six (4) exemplaires, dont :

• un sera remis à chacune des Parties signataires ;

• un sera adressé à la DREETS ;

• un sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2-II et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 décembre 2022,

En 4 exemplaires (*)

Pour la Société KYOWA KIRIN PHARMA

Pour la CFE-CGC

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".