Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU PROTOCOLE SOCIAL DU 30 JUIN 1998" chez KISIO ANALYSIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU PROTOCOLE SOCIAL DU 30 JUIN 1998

Entre les soussignés,

• La Société Kisio Analysis représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Ces dernières années, Kisio Analysis a connu des changements organisationnels importants, il est donc apparu nécessaire d’engager par la voie de la négociation collective une révision du protocole social du 30 juin 1998. En effet, ce dernier n’est plus adapté, d’une part au cadre légal et conventionnel en vigueur, et d’autre part au contexte et à l’environnement actuels de l’entreprise. Il est apparu nécessaire de revoir prioritairement la décomposition de la rémunération annuelle afin notamment d’améliorer l’attractivité de notre entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord collectif de révision est conclu dans le cadre des dispositions de droit commun.

Il a pour objet de réviser uniquement le paragraphe relatif aux primes annuelles dans la partie Rémunération du protocole social établi dans le cadre de la création de la société « SCETA VOYAGEURS SERVICES » du 30 juin 1998.

Les autres dispositions (annexes inclus) prévues au protocole et non repris dans le présent accord de révision restent inchangées.

En cas de modifications substantielles du cadre législatif et règlementaire, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord qui seraient concernées.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la société Kisio Analysis (Contrat à durée indéterminée, déterminée, temps plein, temps partiel…) relevant de la Convention Collective de Transports Routiers et Auxiliaires du Transport.

ARTICLE 3 -LES PRIMES

• Prime de fin d’année

Il est rappelé que cette prime est versée dans les conditions suivantes :

• Période d’acquisition : du 01/01 au 31/12 de l’année de versement ;

• Période de réduction : du 01/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année de versement ;

• Date de versement : paie de novembre ;

• Salaire de référence : 100% du salaire de base majoré, le cas échéant, de la prime d’ancienneté.

La prime de fin d’année est versée au prorata du temps de travail effectif sur la période de réduction (du 01/11 de l’année N-1 au 31/10 de l’année de versement). Elle est réduite en cas d’absence non payée ou d’absence médicale lorsque leur taux d’indemnisation est différent de 100%.

• Prime de vacances

La prime de vacances, prévue dans l’accord SCETA initial, est absorbée dans le salaire de base afin que la rémunération annuelle des salariés de la Société soit désormais décomptée sur 13 mois.

Cette prime sera versée au mois de mai 2018 au titre de la période de référence courant du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018, puis intégrée mensuellement à compter du mois de juin 2018, à hauteur d’1/13^ème du ½ mois de salaire (appelé prime de vacances) relatif au salaire de base. La part relative à l’ancienneté serait automatiquement réintégrée via la prime d’ancienneté.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE

L’accord collectif de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt du présent accord, sauf disposition expresse où une date a été indiquée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord collectif de révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’accord de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministères du travail.

Une version papier sera également adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 11 juin 2018, en 4 exemplaires.

Pour Kisio Analysis, XXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT, XXXXXXXX