ACCORD collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre :

La société,

Et

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise

Depuis la fin de l’année 2019, la société subit une baisse des commandes clients. Cette baisse est due à plusieurs facteurs :

• Evolution du marché de la montre : Baisse des commandes de bracelets en cuir,

• Stock élevé de nos clients qui diminuent donc leurs commandes pour diminuer leurs stocks.

• Crise sanitaire due à la COVID-19 : Baisse du pouvoir d’achats, fermeture des boutiques de nos clients, achats touristiques qui ne peuvent pas être faits.

Le portefeuille de commandes ci-dessous montre une baisse de 47% par rapport à l’année 2019.

semaine	montant Cde 2019	Moyenne trim	montant Cde 2020	Moyenne trim	Var 2020/2019
1	3 331 590,64 €		2 246 368,58 €
2	3 175 589,43 €		2 010 594,78 €
3	3 521 768,61 €		1 947 921,81 €
4	3 425 598,71 €		1 918 193,28 €
5	3 283 610,08 €		1 860 586,89 €
6	3 227 388,70 €		1 898 424,97 €
7	3 113 139,45 €		1 970 871,24 €
8	3 045 915,15 €		1 955 964,64 €
9	3 103 545,37 €		1 889 145,81 €
10	3 129 915,84 €		1 798 141,25 €
11	3 296 393,28 €	3 241 314,11 €	1 728 964,48 €	1 929 561,61 €	-40,5%
12	3 253 107,73 €		1 654 452,26 €
13	3 306 298,34 €		1 654 452,26 €
14	3 209 404,19 €	3 244 518,97 €	1 654 452,26 €	1 870 609,61 €	-42,3%
15	3 173 622,95 €		1 768 646,61 €
16	3 142 936,90 €		1 773 072,39 €
17	3 142 936,90 €		1 614 788,15 €
18	2 964 822,90 €		1 511 330,79 €
19	2 837 805,54 €		1 461 172,63 €
20	2 753 833,23 €		1 378 334,07 €
21	2 570 048,36 €		1 346 929,28 €
22	2 531 989,99 €		1 236 304,50 €
23	2 504 372,05 €		1 200 580,21 €
24	2 517 635,63 €		1 417 626,48 €
25	2 419 902,86 €		1 323 683,01 €
26	2 476 111,61 €	2 753 001,58 €	1 263 475,04 €	1 441 328,60 €	-47,6%
27	2 310 981,84 €		1 283 338,15 €
28	2 710 963,57 €		1 120 356,06 €
29	2 658 605,58 €		926 057,05 €
34	2 754 063,50 €		966 064,98 €
35	2 796 545,32 €		1 094 204,90 €
36	2 562 143,90 €		1 071 976,03 €
37	2 556 460,84 €		1 049 966,10 €
38	2 404 195,34 €		973 520,25 €
39	2 552 248,93 €	2 589 578,76 €	940 469,04 €	1 047 328,06 €	-59,6%
40	2 560 223,79 €		896 643,69 €
41	2 627 193,16 €		1 120 240,91 €
42	2 612 372,85 €		1 114 006,61 €
43	2 788 917,74 €		1 217 373,95 €
44	2 714 933,18 €		1 326 206,75 €
45	2 496 234,72 €		1 610 241,26 €
46	2 429 356,97 €		1 766 678,28 €
47	2 375 065,09 €		1 690 067,03 €
48	2 418 161,62 €
49	2 263 215,79 €
50	2 246 368,58 €
51		2 502 913,05 €		1 342 694,81 €	-46,4%
Moyenne		2 810 816,02 €		1 480 278,81 €	-47,3%

Le chiffre d’affaires indique une baisse de l’ordre de 35%.

Chiffre d’Affaires (en euros)

Comparaison à la fin de chaque trimestre

Mois	Montant CA 2019	Moyenne trim	Montant CA 2020	Moyenne trim	Var 2020/2019
janvier	939 340		798 952
février	880 860		770 344
mars	890 736	903 645	447 849	672 382	-25,59%
avril	944 488		465 829
mai	831 453		499 023
juin	822 056	865 999	514 169	493 007	-43,07%
juillet	661 518		519 643
août	301 499		109 059
septembre	1 068 980	677 332	589 933	406 212	-40,03%
octobre	1 117 954		583 559
novembre	808 070		507 077
décembre	557 057	827 694
Total	7 113 075		5 805 437
Moyenne	818 668		527 767		-35,53%

2. Les perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Notre activité est liée au tourisme de luxe. L’activité des vols aériens étant très faible et nous n’avons pas de perspectives de reprise sur cette activité avant fin 2021. Afin de garder notre personnel, nous avons besoin de mettre en place une réduction d’activité durable.

Vous trouverez ci-dessous notre portefeuille de commandes par mois de réalisation pour les mois à venir.

MOIS	MONTANT
Retards	249 214,80 €
20-12	308 164,82 €
21-01	381 539,20 €
21-02	305 032,38 €
21-03	186 405,84 €
21-04	84 838,27 €
21-05	61 291,35 €
21-06	173 616,53 €
21-07	20 190,69 €
Total	1 770 293,88 €

Si aucune mesure de réduction d’activité n’est mise en place nous serions obligés de procéder à des licenciements.

3. La pérennité de l’entreprise

La pérennité de l’entreprise n’est pas compromise, des perspectives de reprise existent : la situation sanitaire devrait s’améliorer avec l’arrivée d’un vaccin, les achats touristiques devraient reprendre dès que la crise sanitaire sera passée et que l’activité aérienne reprendra.

Nous sommes à l’écoute des clients et sommes engagés dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises, de traçabilité de nos cuirs afin de répondre à une demande de plus en plus importante sur le bien-être animal.

Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’établissement / l’entreprise / du groupe

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Il sera mis en place dans les établissements suivants :

2. Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

   1. Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. Tous les salariés et tous les services de fabrication, de production et l’administratif de l’entreprise sont concernés à savoir : la fabrication, le contrôle, les expéditions, le stock, la production, le commercial, le marketing, le standard, la comptabilité, les achats, les ressources humaines, la qualité, les méthodes, le laboratoire.

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME

L’ensemble des salariés de l’entreprise relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit 87 salariés.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure :

• Pour les salariés relevant des activités : méthodes, qualité, ressources humaines, comptabilité, achats en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, soit égale à 50% de la durée légale du travail pour les salariés relevant des activités : de fabrication, de contrôle, de production, du commercial, le marketing, du standard, des expéditions, du laboratoire et du stock.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée à l’alinéa précédent, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (6927.53€).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi

1. Les publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

4.2 La durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8 soit jusqu’au 30/06/2021.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

4.3 Les engagements peuvent être modulés en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 67 salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Nous allons mettre en place sur le début de l’année 2021 en partenariat avec le CFA et l’OPCO une formation afin de permettre à chaque salarié du secteur de fabrication, contrôle, production de pouvoir acquérir au moins un module du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) fabricant du bracelet de montre.

Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er janvier 2021.

7.2. La durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.

Il a pour terme le 30 juin 2021.

Validation de l’accord collectif

8.1. Décision

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

8.2. Précisions

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de.

Fait à, le.

Pour le CSE Central Pour