AVENANT A L’ACCORD collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre :

La société Créations Perrin, d’une part ;

Et

, d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant vise à modifier la durée d’application de l’accord ARME (Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi) signé le 25 janvier 2022 et à l’avenant à l’accord initial signé le 28 juin 2022 au sein de l’entreprise Créations Perrin.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise Créations Perrin, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise

Depuis la fin de l’année 2019, la société Créations Perrin subit une baisse des commandes clients. Cette baisse est due à plusieurs facteurs :

• Evolution du marché de la montre : Baisse des commandes de bracelets en cuir.

• Stock élevé de nos clients qui diminuent donc leurs commandes pour diminuer leurs stocks.

• Crise sanitaire due à la COVID-19 : Baisse du pouvoir d’achats, fermeture des boutiques de nos clients, achats touristiques qui ne peuvent pas être faits, visites clients impossibles….

• Guerre en Ukraine

• Situation tendue en Chine

Le portefeuille de commandes de l’annexe 1 montre une baisse de 38% par rapport à l’année 2019. Il y a une baisse de 39% sur le 4^ème trimestre 2022 par rapport au 4^ème trimestre 2019 et une baisse de 15% par rapport au 4^ème trimestre de l’année 2021.

Voir Annexe 1 : Portefeuille de commandes 2019/2020/2021/2022

Le chiffre d’affaires indique une baisse de l’ordre de 19% sur l’année 2022 par rapport à l’année 2019 (année de référence).

Voir Annexe 2 : Chiffre d’affaires 2019/2020/2021/2022

2. Les perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Notre activité est liée au tourisme de luxe. L’activité des vols aériens n’étant pas encore revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire, et nous n’avons pas de perspectives de reprise stable sur notre activité pour l’année 2023. Les différentes vagues du COVID-19 impactent notre activité (suppression de visites clients, projet mis en attente…). Afin de garder notre personnel, nous avons besoin de mettre en place une réduction d’activité durable.

Vous trouverez ci-dessous notre portefeuille de commandes par mois de réalisation pour les mois à venir.

mois	montant
Retards	132 761,51 €
22-11	303 544,35 €
22-12	394 629,44 €
23-01	198 456,22 €
23-02	228 057,76 €
23-03	121 195,51 €
23-04	46 446,10 €
23-05	18 255,60 €
23-06	10 155,60 €
Total	1 453 502,09 €

Si aucune mesure de réduction d’activité n’est mise en place nous serions obligés de procéder à des licenciements.

3. La pérennité de l’entreprise

La pérennité de l’entreprise n’est pas compromise, des perspectives de reprise existent.

Nous sommes à l’écoute des clients et sommes engagés dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises, de traçabilité de nos cuirs afin de répondre à une demande de plus en plus importante sur le bien-être animal. Nous sommes également à la recherche de matière non animale pour développer de nouveaux types de bracelets.

Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord renouvelle l'ARME au niveau de l'entreprise Créations Perrin dont les deux établissements suivants font partie :

• Créations Perrin : 3 Chemin du Cerf 25390 ORCHAMPS-VENNES

• Créations Perrin : 11 Rue Jean-François Cail 02700 TERGNIER

  2. Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

     1. Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME

Le présent avenant concerne l’ensemble des activités de l’entreprise Créations Perrin. Tous les salariés et tous les services de fabrication, de production et l’administratif de l’entreprise sont concernés à savoir : la fabrication, le contrôle, les expéditions, le stock, la production, le commercial, le marketing, le standard, la comptabilité, les achats, les ressources humaines, la qualité, les méthodes, le laboratoire.

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME

L’ensemble des salariés de l’entreprise relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit 83 salariés (33 salariés sur le site d’Orchamps-Vennes et 50 salariés sur le site de Tergnier).

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure :

• Pour les salariés relevant des activités : méthodes, qualité, ressources humaines, comptabilité, achats en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

• Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise Créations Perrin sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, soit égale à 50% de la durée légale du travail pour les salariés relevant des activités : de fabrication, de contrôle, de production, du commercial, le marketing, du standard, des expéditions, du laboratoire et du stock.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.

À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée à l’alinéa précédent, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent avenant, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi

1. Les publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

4.2 La durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 soit jusqu’au 31 janvier 2024.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

4.3 Les engagements peuvent être modulés en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 45 salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Une formation a été mise en place, depuis le début de l’année 2021 en partenariat avec le CFA du Pays de Montbéliard et l’OPCO2I, afin de permettre à chaque salarié du secteur de fabrication, contrôle, production de pouvoir acquérir au moins un module du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « fabricant du bracelet de montre ». L’employeur poursuit cette action de formation sur l’année 2022 et sur l’année 2023.

Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er février 2023.

7.2. La durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période d’un an.

Il a pour terme le 31 janvier 2024.

Validation de l’accord collectif

8.1. Décision

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

8.2. Précisions

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Fait à Orchamps-Vennes, le 6 décembre 2022.

Pour le CSE Central Pour Créations Perrin