Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société SANTERNE Centre Est Télécommunications, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président du Comité Centrale d’Entreprise,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale FO représentée Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical Central,

D'autre part,

Préambule :

La négociation collective prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2017 suivant le calendrier des réunions suivant :

- le 11 Décembre 2017

- le 9 Janvier 2018

- le 19 janvier 2018

- le 23 janvier 2018

Au cours de ces différentes réunions, la Direction a proposé conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de la société, sur les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’évolution des rémunérations, et notamment :

• La pyramide des âges

• La liste des salariés présents dans la société au 30/11/2017

• L’état des compteurs de modulation au 31/10/2017

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Le Turn-over et les promotions sur 2017 comparés Hommes/Femmes et ETAM/Cadres et par âge

• Le comparatif des salaires et de leur évolution par catégorie

• L’évolution de la masse salariale pour les 3 dernières années

• L’évolution du nombre d’heures travaillées sur les 3 dernières années

• Le détail des effectifs, ancienneté et salaires moyens et médians par catégorie et détaillée Hommes/Femmes

• La décomposition Hommes/Femmes, ETAM/Cadres des primes soumises versées en 2017

• La situation comparée des hommes et des femmes au 31/10/2017

• La comparaison Hommes/Femmes par catégorie en termes d’embauche, de Turn over, de formation, de type de contrat et de promotion

• La participation et l’intéressement 2016 versés en 2017 par entreprise et comparée Hommes/Femmes

Article 1 : Proposition de la direction.

Les premières propositions de la direction étaient :

• Une augmentation justifié moyenne de la masse salariale de 2% (à effectif constant et à présence pleine sur l’année 2017)

• Une augmentation individuelle comprise entre 0% et 2,0% hors promotions individuelles

• Une augmentation des Grands Déplacements de 5 € passant de 80 € à 85 €

Article 2 : Proposition des organisations syndicales.

De leur côté, les organisations syndicales CGT et CFDT en étaient conjointement arrivées aux propositions ci-après :

• Une augmentation individuelle comprise entre 1.5 % et 2.5%.

• Une justification par le chef d’entreprise ou chargé d’affaires en cas d’augmentation comprise entre 0 et 0,25% avec présence d’un représentant du personnel.

• Une revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner de + 0,40 € passant de 5 € à 5,40 €

• Une revalorisation des paniers de + 0,40 €

• Réunion d’information sur les formations qualifiantes dans chaque entreprise.

L’organisation syndicale FO était arrivée aux propositions ci-après :

• Les éventuels cas d’augmentation nulle seront présentés au DS ou à un membre titulaire de la DUP de l’établissement concerné par le chef d’entreprise ou chargé d’affaires.

• Une augmentation individuelle comprise entre 0,5% et 2%,

• Une revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner de + 0,40 € passant de 5 € à 5,40 €

• Une revalorisation des paniers de + 0,40 €

Article 3 : Objet de l’accord.

Les différentes parties se sont mis d’accord sur :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 2% (à effectif constant et à présence pleine sur l’année 2017).

• Une augmentation des Grands Déplacements de 5 € passant de 80 € à 85 €

• Une revalorisation de la part patronale des chèques déjeuner de + 0,40 € passant de 5 € à 5,40 € sans augmentation de la valeur faciale qui reste à 9.50 €.

• Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :

  • Les salariés embauchés en CDI ou CDD courant 2017,

  • Les salariées dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)

• Les augmentations seront effectives pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2018. Les Chefs d’Entreprise et Responsables d’Affaires se verront notifier leur augmentation en mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les différentes parties rencontrent un point de désaccord sur :

La proposition initiale d’augmentation individuelle comprise entre 0% et 2,5%

L’organisation syndicale CFDT souhaitant rester sur leur proposition initiale de 1.5% à 2.5%.

La direction appliquera en accord avec les organisations syndicales FO et CGT, une augmentation individuelle comprise entre 0,5% et 2,5%.

Article 4 : Mesures complémentaires :

L’ensemble des parties se sont mises d’accord à respecter les points suivants :

Seront abordés en CCE courant 2018.

Négociation sur le droit à la déconnexion et au télétravail.

Négociation sur une demande de prise en charge de la part employeur à 55% sur la Mutuelle.

Sera abordé en CE courant 2018.

Négociation sur le passage de la subvention œuvres sociales de 0.5 à 0.8% de la masse salariale.

Sera abordé dans le cadre des DUP au sein de chaque entreprise, le suivi des formations réglementaires et qualifiantes.

Article 5 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 6 : Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire dématérialisé) à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint Etienne.

Fait à La Talaudière le 23 Janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.