Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur la mise en place des CSE et CSEC" chez SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

La société SANTERNE Centre Est Télécommunications, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 420 167 397, dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par …………….., président de la société

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………, Délégué syndical,

L'organisation syndicale FO représentée Monsieur …………. , Délégué Syndical central

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur …………., Délégué syndical central

D'autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation du dialogue social et des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en instituant une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des anciens Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le 27 juin 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont arrêté dans le cadre d’un accord collectif les principes de mise en place et d’organisation de la représentation du personnel au sein de la société.

Aujourd’hui, les parties ont décidé de rédiger un avenant à cet accord pour tenir compte du fait qu’un nouvel établissement distinct sera créé à compter du 1^er janvier 2021.

L’objet de cet avenant est de :

• De fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts

• De prévoir la réduction des mandats des représentants du personnel d’ARACE

Article 1 : le nombre et le périmètre des établissements distincts

Chaque entreprise est représentée par un chef d’entreprise disposant d’un domaine d’activité spécifique, un portefeuille de clientèle définis et une implantation géographique.

Chaque entreprise est caractérisée par son degré d’autonomie. En effet, chaque chef d’entreprise dispose d’une délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière économique, financière, commercial, de santé et de sécurité et de gestion du personnel qui correspond à un pouvoir de décision significatif dans ces domaines. En outre, chaque entreprise possède un projet stratégique partagé défini et mis en œuvre par le chef d’entreprise ainsi qu’un compte d’exploitation et une comptabilité analytique propre.

A ce titre, chaque entreprise constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE. Chaque entreprise élira son CSE.

Du fait de la création d’une nouvelle entreprise AXIANS RESEAUX D’ACCES CENTRE EST, le découpage de notre société en établissements distincts évolue. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS sera composée de 3 établissements distincts :

• AXIANS MOBILE CENTRE EST

• AXIANS FIBRE CENTRE EST

• AXIANS RESEAUX D’ACCES CENTRE EST

L’unité fonctionnelle est rattachée à AXIANS MOBILE CENTRE EST compte tenu de sa situation géographique.

Article 2: La réduction des mandats

Pour prendre en compte la création d’un nouvel établissement, des négociations seront lancées en début d’année 2021 afin d’organiser l’élection des représentants du personnel d’ARACE et leur participation au CSE central.

Afin de faire coïncider les dates des élections des 3 établissements distincts, la durée des mandats des représentants du personnel d’ARACE doit être réduite.

En pratique, cela signifie que les mandats des représentants du personnel de l’établissement ARACE arriveront à échéance au mois d’octobre 2023, en même temps que les mandats des établissements AFCE et AMCE.

Article 3. Dispositions de l’accord du 27 juin 2019

Les autres dispositions de l’accord du 27 juin 2019 restent en vigueur.

Article 4 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à La Talaudière le 15 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO, Pour la Direction

………. …………………..

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale centrale Pour l’organisation syndicale centrale

UNSA CGT

…………… ……………….

Délégué syndical central Délégué syndical