Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entreprise DAGMAR TRAUDEN

9 Rue Sadi Carnot 34140 MEZE

Code NAF : 8623Z

N° SIRET : 42021996600033

Ci-après dénommé, « l'employeur » d'une part,

ET :

LA MAJORITE DES 2/3 DU PERSONNEL

D’autre part,

Préambule :

Le pouvoir d’achat des salariés constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise DAGMAR TRAUDEN.

En l’état de la situation économique et en application de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’octroyer aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle en faveur de leur pouvoir d’achat.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties de l’octroi et du versement de cette prime.

Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’entreprise individuelle DAGMAR TRAUDEN dont le siège social est situé 9 Rue Sadi Carnot 34140 MEZE.

Article 2 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés présents et appartenant à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2018 pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les modalités prévues à l’article 3.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à d’autres éléments de rémunération (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 – Montant

Le montant individuel de la prime sera déterminé après application des critères de pondération suivants :

• Durée du travail : le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail des salariés.

Les salariés occupés à temps plein percevront l’ensemble de la prime, soit 1.000 euros.

Pour les salariés occupés à temps partiel, le montant de la prime sera proportion de leur temps de travail.

En tout état de cause, le montant individuel de la prime ne saurait être supérieur à 1.000 euros nets.

Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle calculée selon les règles instituées à l’article 3 sera versée à chaque salarié, le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel.

Ainsi :

• elle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ;

• elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS ;

• elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est institué pour la seule année 2018.

Article 7 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, etc.

Article 8 – Information des salariés

Une copie du présent accord a été remise à chaque salarié, avant leur consultation.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Elle sera également publiée, aux fins de consultation, sur le site internet dédié.

Fait à MEZE, le 04 février 2019

Pour l’entreprise DAGMAR TRAUDEN