Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2018" chez STEF - STEF LOGISTIQUE ARNAGE (STEF)
Cet accord signé entre la direction de STEF - STEF LOGISTIQUE ARNAGE et le syndicat CGT et CFTC le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T07218000027
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : STEF LOGISTIQUE ARNAGE
Etablissement : 42023905500031 STEF
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-05
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2018
STEF LOGISTIQUE ARNAGE
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE Arnage domiciliée au 4 boulevard Sirius 72230 MONCE-EN-BELIN représentée par Monsieur XX, Directeur de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
XX, délégué syndical CFTC
XX, délégué syndical CGT
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 15 mars 2018 et 23 mars 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE Arnage et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT
A titre exceptionnel, en raison de l’annonce de l’augmentation du coût du gasoil annoncée par le gouvernement, une prime transport de 200€ sera versée sur la paie de Avril 2018 à tous les salariés présents au 1er Avril 2018.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF LOGISTIQUE Arnage bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 26 juin 2013.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF LOGISTIQUE Arnage s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF LOGISTIQUE Arnage s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
4.1. Intéressement
La société STEF LOGISTIQUE Arnage bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 11 mars 2016.
La direction rappelle qu’un avenant à cet accord a été signé en date du 23 Mars 2018.
4.2. Participation
La société STEF LOGISTIQUE Arnage bénéficie d’un accord de participation en date du 26 juin 2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.
La Société STEF LOGISTIQUE Arnage entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2018.
A MONCE-EN-BELIN, le 5 Avril 2018 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE Arnage
Monsieur XX, Directeur de Filiale
Délégué Syndical CFTC
XX
Délégué Syndical CGT
XX
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