Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'attribution de titre restaurant" chez GRANIOU - SAS SANTERNE TOULOUSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE

« TITRES RESTAURANT » 

ENTRE :

La Société SANTERNE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé ZA Ribaute 35 chemin des Tournesols 31130 Quint Fonsegrives :

Immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le n° SIREN : 420 246 084

Représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société soit :

Pour la CFDT, délégué syndical dûment mandaté

Pour l’UNSA, délégué syndical dûment mandaté

D’autre part,

Les parties ont exploité la NAO 2018 pour engager la négociation d’un nouvel Accord Collectif d’Entreprise sur les « Titres Restaurant ».

Ci-dessous rappel des réunions qui se sont tenues :

Réunion 1 : 25/10/2018 : Remise des documents de négociation.

Réunion 2 : 06/11/2018 : Communication- proposition : Réunion de négociation

Réunion 3 : 27/11/2018 : Réunion de négociation

Réunion 4 : 03/12/2018 : Prise d’acte de la Direction – PV d’accord NAO 2018

1. PREAMBULE 

La mise en place de tickets restaurant dans l’entreprise perçu comme un progrès social important s’inscrivait dans une démarche de partage des fruits de la croissance. Cette démarche était donc intimement liée à l’efficacité économique de l’entreprise, dont les salariés sont des acteurs majeurs.

C’est la raison pour laquelle, après concertation, un accord relatif à l’attribution des Titres Restaurants avait été signé le 28/02/2011 pour une durée déterminée d’une année. Cet accord liait l’attribution des tickets restaurants à une démarche de progrès, sur deux axes majeurs que sont la protection de l’environnement et le civisme dans l’entreprise. Durant cette période d’application, l’accord a permis de sensibiliser les salariés de la société Santerne Toulouse à la protection de l’environnement et au civisme dans l’espace professionnel.

Ainsi, après de nouvelles concertations, un nouvel accord a été signé le 29/02/2012 et liait l’attribution des titres restaurants à la poursuite de cette démarche de progrès sur les mêmes axes pour les années 2012, 2013, et 2014.

L’attribution des « titres restaurant » s’est poursuivie les années suivantes et jusqu’à ce jour sur les mêmes bases que l’accord du 29/02/2012, les parties négociant uniquement la valeur faciale du titre chaque année lors des Négociation Annuelles Obligatoires.

Au cours des réunions de négociation de la NAO 2018, les Délégués Syndicaux ont souligné la nécessité de revoir l’accord et plus particulièrement la répartition de la valeur du titre entre le bénéficiaire et la société. Le présent accord fixe les nouvelles modalités d’attribution des Titres Restaurant au sein de Santerne Toulouse.

2. OBJET 

Le présent accord d’entreprise « Titres restaurant », vient confirmer les termes de l’accord précédent. En d’autres termes, les modalités et les conditions qui s’y rattachent, demeurent, pour la plupart, inchangées.

1. Champ d’application

1. Personnel bénéficiaire 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution de « titres restaurant » pour le personnel de la SAS Santerne Toulouse.

Sont concernés les salariés :

• en contrat à durée indéterminée,

• en contrat à durée déterminée

• en contrat d’apprentissage

• en contrat en alternance

• en stage

Mais aussi au personnel lié à notre société par une convention de travail temporaire (Intérimaires). L’agence d’intérim reste leur « employeur ». A ce titre, c’est l’agence de travail temporaire qui devra procéder aux formalités d’attribution des « Titres Restaurants » pour eux.

Sur demande expresse par courrier adressé aux Chefs d’entreprise, le salarié peut refuser l’attribution des titres restaurant.

Un salarié bénéficiaire pourra demander à tout moment la suspension temporaire ou définitive de l’attribution des titres restaurant par écrit aux Chefs d’entreprise. Cette suspension et/ou reprise prendront effet au premier jour du mois de la notification de sa décision.

2. Personnel exclus

Il s’agit de personnes présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire, comme par exemple, un sous-traitant ou un intervenant extérieur, temporairement détaché au sein de Santerne Toulouse. Il est entendu, que pour cette catégorie de personnel, l’octroi de « Titres Restaurant » ne s’applique pas.

2. Valeur faciale et répartition entre employeur et bénéficiaire « Titres Restaurant »

1. Valeur faciale 

La valeur faciale actuelle est de 8.50€ (huit euros cinquante centimes) par « Titre Restaurant ».

Ce montant reste inchangé.

2. Répartition entre employeur et bénéficiaire 

A ce jour, l’employeur prend à sa charge 50% de la valeur faciale du « Titre Restaurant » (4.25€), le complément à la charge du bénéficiaire est de 50% (4.25€).

Il est convenu entre les parties par le présent accord que cette répartition est modifiée à compter de l’attribution (droits) des « Titres Restaurant » au 1^er juin 2019 comme suit :

Part employeur : 55% (soit 4.675 euros pour la valeur faciale actuelle de 8.50 euros par titre)

Part Bénéficiaire : 45% (soit 3.825 euros pour la valeur faciale actuelle de 8.50 euros par titre)

Pour rappel, le « Titre Restaurant » est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

3. Revalorisation de la valeur faciale et/ou modification de la répartition entre employeur et bénéficiaire 

Il est convenu que la revalorisation de valeur faciale du « Titre Restaurant » et la répartition entre employeur et bénéficiaire pourront faire l’objet de discussion/négociation et de décision lors de la Négociation annuelle obligatoire sans qu’il soit nécessaire de rédiger un nouvel accord.

Toute décision de la Direction visant à augmenter la valeur faciale du « Titre Restaurant » ou sa contribution dans la répartition s’imposera même en cas de Procès-verbal de désaccord sur la Négociation Annuelle Obligatoire.

4. Règles d’utilisation 

L’utilisation des titres restaurant devra suivre la législation en vigueur notamment :

• Les titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès d’organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes

• Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas

• L’utilisation est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour (valeur actuelle)

• Les titres restaurant ne sont pas en principe utilisables le dimanche et les jours fériés

3. Les règles d’attribution des « Titres Restaurant »

Les salariés se verront attribuer un titre restaurant pour chaque repas de midi compris dans leur horaire de travail journalier.

Aucun titre ne peut être attribué aux salariés en cas d’absence, quel qu’en soit le motif et notamment : maladie, maternité, paternité, congé pour évènement familial, congés d’éducation parental, congés payés, congés sans solde, RTT, modulation, demi RTT, congé formation, récupération, absences injustifiées, mise à pied, périodes militaires, périodes civiques (juré, conseiller prud’hommal, municipal, pompier volontaire…) etc…

De même, ne donneront pas lieu à attribution de titre restaurant :

- les jours travaillés pour lesquels les dépenses de repas ne seraient pas engagées par le salarié (repas d’affaires, remboursement de frais ou indemnité de repas)

- les jours travaillés pour lesquels le salarié n’a pas engagé de frais supplémentaires de repas lié à sa présence sur le lieu de travail entre 12h00 et 14h00 (salarié qui termine sa journée avant la prise du repas de mi-journée ou salarié qui commence sa journée après le repas de mi-journée).

4. Modalité d’attribution

Les titres restaurant seront attribués mensuellement.

Les titres restaurant du mois M seront remis, après décompte du nombre de titres, avec le bulletin de paie du mois M+1, la part salariale de ces titres sera retenue sur la paie du mois M+1.

Des régularisations pourront intervenir les mois suivants si nécessaire notamment lorsque le service établissant la paie est informé tardivement de la prise en charge du repas par un autre moyen (note de frais remise tardivement par exemple) ou d’absences (régularisation de congés payés, formation, maladie, etc…)

En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra prétendre à une correction liée à la différence entre la valeur faciale ou à la répartition de cette valeur si ces éléments ont été modifiés entre la période où le titre restaurant a été octroyé et la période où il a été régularisé.

3. FORMALITES DIVERSES :

1. Durée de l’Accord, révision, et dénonciation

1. Durée de l’Accord :

Le présent Accord est conclu pour une durée d’une année et pourra être reconduit par tacite reconduction.

2. Révision de l’Accord 

En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires, les parties signataires du présent accord se rencontreront pour examiner les possibilités de les adapter aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation, et des dispositions conventionnelles.

3. Dénonciation 

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application des articles L2261-10 et suivants du code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration, de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation sera adressée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes modalités et délais que l’accord lui-même.

2. Application

Le présent accord sera appliqué sur les titres restaurants du mois de juin remis dans les mêmes délais que la paie du mois M+1.

3. Formalité - Publicité de l’Accord

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, ne sont plus soumis à l’avis du Comité d’Entreprise ».

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original remis en main propre contre décharge.

Il sera déposé selon le formalisme suivant :

• Communiqué en double exemplaire à l’Inspecteur du travail dont dépend la Société.

• Déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes dont dépend la Société.

Le contenu du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres.

Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Quint Fonsegrives le 03/06/2019 entre les parties suivantes :

Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CFDT

Président