ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL dans le cadre DES GRANDS DEPLACEMENTS SAS SANTERNE Toulouse

ENTRE

La société SANTERNE Toulouse dont le siège social est situé, ZA Ribaute, 35 Chemin des Tournesols, 31130 QUINT FONSEGRIVES, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par

• Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA

• Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

d’autre part,

PREAMBULE

Au regard de l’évolution des activités et de l’organisation de SANTERNE Toulouse, il a été jugé souhaitable d’encourager l’agilité de l’organisation du travail dans le cadre de chantiers en grands déplacements, de l’adapter aux spécificités de nos activités et aux zones de déploiement de ces mêmes activités.

Les parties ont recherché par cet accord, un équilibre entre les contraintes liées à l’activité et le respect de la vie privée des collaborateurs.

CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs non sédentaires des entreprises de la Société SANTERNE Toulouse.

Il est expressément convenu que le présent accord s’appliquera également à toute nouvelle entreprise appartenant à la société.

Le présent accord s’applique aux Ouvriers et aux ETAM non sédentaires (« ETAM Chantier ») qui sont occupés sur les chantiers.

Sont exclus les ETAM sédentaires (« ETAM Bureau ») et les Cadres qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

PRIME D’ELOIGNEMENT

Article 1 : Définition de la prime

Pour rappel, la situation de grand déplacement se définit comme l’impossibilité pour le salarié travaillant sur un chantier situé en France (Corse comprise) ; de regagner chaque soir son lieu de résidence, en raison de l’éloignement du chantier par rapport à l’établissement de rattachement sur lequel celui-ci est affecté. (Cf accord sur les frais professionnels).

Nos activités demandent aux salariés non sédentaires de se déplacer plus ou moins fréquemment sur chantier en grands déplacements sans possibilité de rejoindre leur domicile le soir. L’objectif de cette prime sera de compenser cette contrainte lorsque la fréquence de ces grands déplacements sur une période définie dépasse un certain seuil.

La prime dite « prime d’éloignement », forfaitaire, sera fixée en fonction du nombre de grands déplacements réalisés chaque semestre par le salarié.

Article 2 : Montant/indemnisation

Les salariés qui auront réalisé plus de 60 grands déplacements sur un semestre, se verront octroyer une prime forfaitaire d’un montant de 500€ brut (cinq-cents euros).

Cette prime sera versée :

• Au titre des grands déplacements effectués sur le 1^er semestre calendaire de l’année N, le calcul et le versement du droit à la prime s’effectuera sur la paie du mois de juillet N.

• Au titre des grands déplacements effectués sur le 2^nd semestre calendaire de l’année N, le calcul et le versement du droit à la prime s’effectuera sur la paie du mois de janvier N+1.

A préciser que cette prime sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur les revenus.

PRIME CALENDAIRE

Article 1 : Définition de la prime

Afin de réduire les risques routiers, l’état de fatigue, les contraintes techniques et géographiques de certains de nos chantiers et dans le cadre de nos démarches environnementales, il est souhaitable d’encourager une organisation de travail en semaines complètes ou à la quinzaine, en situation de grands déplacements.

En conséquence, les parties ont convenu que les salariés bénéficieront d’une prime dite « prime calendaire ».

L’objectif de cette prime sera de compenser forfaitairement la sujétion de ne pouvoir regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail dans le respect de la législation sur les temps de travail et de repos :

• Sur minimum 6 jours consécutifs hebdomadaires (cas du grand déplacement toute la semaine jusqu’au samedi inclus)

• Au-delà de 7 jours consécutifs sans pouvoir rentrer à son domicile le dimanche médian (cas des grands déplacements calendaires)

Article 2 : Montant/indemnisation

Cette contrainte sera compensée, forfaitairement par le biais d’une prime dite « prime calendaire », fixée comme suit :

• 100€ pour une situation de grand déplacement (du lundi au vendredi inclus, avec un retour le samedi,

• 250€ pour 1 calendaire par mois (un week-end resté sur place)

• 400€ pour 2 calendaires par mois (2 week-ends restés sur place)

 

A préciser que cette prime sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur les revenus.

Article 3 : Organisation des calendaires

La Direction établit un planning nominatif mensuel communiqué idéalement au moins 15 jours à l’avance, et au pire 1 semaine avant, sauf accord entre les parties :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes entre les salariés concernés,

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés,

• En respectant un délai minimum d’une semaine entre deux périodes de déplacements calendaires.

• En assurant que le travail soit organisé de telle sorte que le jour de retour sur la semaine 2 pour regagner leur domicile en toute sécurité selon le lieu d’exécution du chantier se fera au plus tard le vendredi.

L’entreprise prendra en charge les frais du week-end dans les mêmes conditions que celles définies dans l’accord relatif aux frais professionnels liés aux grands déplacements.

Toute dérogation exceptionnelle aux règles ci-dessus devra faire l’objet d’une validation expresse du/ de la chef/cheffe d’entreprise.

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Information et consultation du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément aux dispositions de l’article L.2323-6 du code du travail, le Comité Sociale d’Entreprise a été informé sur les dispositions du présent accord lors de la réunion du 16/06/2023.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Article 3 - Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé, les parties pourront, soit reconduire l’accord en l’état, soit ouvrir des négociations visant à modifier tout ou partie du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard 15 jours avant la date anniversaire des 18 mois de l’accord.

L’accord pourra alors être reconduit pour une période de 6 mois, durée nécessaire à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Cette dénonciation devra intervenir par L.R.A.R. adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés dans le mois suivant sa signature par affichage sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel puis consultable sur l’intranet de la Société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Quint-Fonsegrives le 16/06/2023 entre les parties suivantes :

Pour la Société SANTERNE Toulouse, Monsieur XXXXX XXXXX, Président.

Pour les délégations syndicales représentatives,

Monsieur XXXXX XXXXX Monsieur XXXXX XXXXX

Délégué syndical UNSA Délégué syndical CFDT