Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle" chez SOFIE LE CLOS SAINT JEAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFIE LE CLOS SAINT JEAN et les représentants des salariés le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07818001417
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOFIE LE CLOS SAINT JEAN
Etablissement : 42031263900024 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entres les soussignes
La SAS SOFIE Le Clos Saint Jean, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo – 78440 GARGENVILLE, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 420 312 639,
Représentée par Madame ………………., agissant en qualité de Directeur et par délégation du Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale ………,
Représentée par ………….., en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une volonté de la part des partenaires sociaux de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, est conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, et de l’analyse d’un rapport de situation comparée, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 3 du présent accord.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 : Champs d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour la Résidence Le Clos Saint Jean appartenant à la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean.
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et cessera donc de plein droit de produire effet à la date du 29/11/2022.
Article 3 : Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs dans ce domaine. Un rapport de situation comparée Hommes-Femmes a donc été réalisé et remis aux partenaires sociaux le 3 octobre 2018.
Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articulait autour des 8 thèmes possibles de négociation à savoir : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.
Article 4 : Actions mises en place en faveur de l’égalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont convenu dans chaque domaine d’un axe de progression en relation avec les éléments fournis dans le rapport de situation comparée Hommes-Femmes.
Chacun de ces axes de progression s’accompagne d’un objectif chiffré à atteindre et d’un plan d’action concret pour y parvenir.
| L’EMBAUCHE | |
| Mesures en faveur de l’embauche dans l’entreprise | L’entreprise veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente. L’entreprise s’engage à ce que dans chacun des salons de recrutement auxquels l’entreprise participe la présence d’au moins un salarié masculin soit assurée. Elle veillera à ce que le métier du soin, largement féminisé dans les effectifs de l’entreprise, soit représenté également par des hommes dans les salons de recrutement auxquels l’entreprise participe. L’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. |
| Objectif chiffré | L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F. L’entreprise s’engage à ce que 100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi. |
| Indicateurs |
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| LA PROMOTION PROFESSIONNELLE | |
| Mesures en faveur de la promotion professionnelle dans l’entreprise | L’entreprise veillera à ce que les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne soient pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé. Une procédure d’entretien annuel permet à l’entreprise d’évaluer les compétences de ses salariés et leurs désirs en matière d’évolution de carrière en toute objectivité. L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise. Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires |
| Objectif chiffré | L’entreprise s’engage à ce que 100% des promotions soient objectivées et garantissent la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes. |
| Indicateurs |
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| LES CONDITIONS DE TRAVAIL | |
| Mesures en faveur des conditions dans l’entreprise | L’entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sans distinction de sexe. L’entreprise prendra également en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail. |
| Objectif chiffré | L’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi. |
| Indicateurs |
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| LA REMUNERATION | |
| Mesures en faveur de la rémunération dans l’entreprise | L’entreprise veillera à ce que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes soit strictement respecté en tenant compte du poste occupé, des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles des salariés. |
| Objectif chiffré | L’entreprise s’engage à ce que 100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents. L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives en cas d’écart salariale injustifié. |
| Indicateurs |
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Article 5 : Suivi de l’accord
Les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise présente une fois par an, notamment au moment des Négociations Annuelles Obligatoires, un bilan sur l’application du présent accord.
Article 6 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché dans les locaux des établissements de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.
Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, conformément aux articles L. 138-31 du Code de la sécurité sociale et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Gargenville, le 30/11/2018, en 3 exemplaires originaux.
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