ACCORD « QUADRIMESTRIALISATION »

Personnel Roulant

Entre :

La SARL LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00015, dont le siège social est situé : « Bel Air » - 87370 BERSAC S/RIVALIER – représentée par ayant tous pouvoirs en qualité de gérant à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées:

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par, délégué syndical,

• L’UNSA Fédération Autonome des Transports, représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer le mode de rémunération des heures dites « d’équivalence » et des heures supplémentaires dans la société LIMOUSIN LOCTRANS.

Dans le cadre de la négociation relative aux modalités de rémunération de ces heures susdites au sein de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions des 29 mai 2017, 19 juin 2017 et 19 septembre 2017) pour étudier les différentes possibilités légales, tout en garantissant une qualité de vie tant professionnelle que personnelle à la hauteur des attentes de tous.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels non sédentaires de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, embauchés en contrat indéterminée, ainsi qu’au personnel non sédentaire qui a été ou pourra être repris dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en application de l’article L 1224-1 du code du travail (transfert du contrat de travail). En ce qui concerne les personnels sédentaires, ces derniers étant « mensualisés », ils ne sont pas concernés par cet accord.

TITRE 2 : LES HEURES DITES « D’EQUIVALENCE » ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES – DEFINITION

• Les heures dites « d’équivalence » sont les heures effectuées au-delà de la 152^ème heure mensuelle et jusqu’à la 169^ème heure mensuelle (soit 17 heures maximum par mois) par les conducteurs classifiés en « courte distance » au sens de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires à laquelle l’entreprise est rattachée, ainsi que les heures effectuées au-delà de la 152^ème heure mensuelle et jusqu’ la 186^ème heure mensuelle (soit 34 heures maximum par mois) par les conducteurs classifiés en « longue  distance » au regard de cette même convention.

• Les heures supplémentaires sont celles effectuées mensuellement par les conducteurs dits « courte distance » au-delà de la 169^ème heure et par les conducteurs « longue distance » au-delà de la 186^ème heure.

TITRE 3 : LES REGLES ACTUELLES

Les heures dites « d’équivalence », ainsi que les heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement à chaque salarié qui en bénéficie.

TITRE 4 : LES BESOINS

Il a été constaté :

• D’une part, qu’en fonction du nombre de jours ouvrables dans le mois, le nombre d’heures dites « d’équivalence » et le nombre d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié non sédentaire de l’Entreprise subissait de fortes fluctuations, le salaire brut rémunéré étant lui-même fortement impacté par ces fluctuations. La qualité de vie de certains salariés s’en trouvant de fait dégradée.

• D’autre part, que ce même nombre de jours ouvrables mensuel ne permettait pas à l’encadrement de mettre en place des plannings de travail cohérents, pouvant ainsi homogénéiser les rémunérations mensuelles.

TITRE 5 : LES NOUVELLES REGLES

S’appuyant sur les éléments ci-dessus, les parties se sont accordées pour repenser entièrement les modalités de rémunération des heures dites « d’équivalence » et des heures supplémentaires.

Il a été décidé que le décompte de ces heures se ferait dorénavant sur une période de 4 mois (quatre mois, soit une quadrimestrialisation) de la manière suivante :

• Conducteurs dits « longue distance » ou « découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée :

  • Mois n° 1, 2 et 3 : 152h00 « normales » rémunérées plus 34h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, soit 186h00

  • Mois n° 4 : 152h00 « normales » rémunérées plus 34h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, soit 186h00, ainsi que :

    • Soit plus w heures supplémentaires majorées à 50% (si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre plus de 744h00 de temps rémunéré, w=Temps rémunéré des 4 mois moins 744h00)

    • Soit moins x heures dites « d’équivalence » si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 744h00 de temps rémunéré, x=744h00 moins Temps rémunéré des 4 mois. x est plafonné à 136h00.

• Conducteurs dits « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service « Tractions Journalières » :

  • Mois n° 1, 2 et 3 : 152h00 « normales » rémunérées plus 17h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 17h00 supplémentaires majorée à 25%, soit 186h00,

  • Mois n°4 : 152h00 « normales » rémunérées plus 17h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 17h00 supplémentaires majorées à 25%, soit 186h00, ainsi que :

    • Soit plus w heures supplémentaires majorées à 50% (si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre plus de 744h00 de temps rémunéré, w=Temps rémunéré des 4 mois moins 744h00),

    • Soit :

      • moins x heures supplémentaires majorées à 25% si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 68h00 supplémentaires majorées à 25%, x=68h00 moins Heures supplémentaires majorées à 25% cumulées sur les 4 mois consécutifs. x est plafonné à 68h00.

      • moins y heures dites « d’équivalence » majorées à 25% si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 68h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, y=68h00 moins heures dites « d’équivalence » majorées à 25% cumulées sur les 4 mois consécutifs. y est plafonné à 68h00.

• Conducteurs dits « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service « Distribution » :

  • Mois n° 1, 2 et 3 : 152h00 « normales » rémunérées plus 17h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 16h00 supplémentaires majorée à 25%, soit 185h00,

  • Mois n°4 : 152h00 « normales » rémunérées plus 17h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 16h00 supplémentaires majorées à 25%, soit 185h00, ainsi que :

    • Soit :

      • plus w heures supplémentaires majorées à 25% (si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre plus de 64h00 supplémentaires majorée à 25% , w=68h00 moins 64h00, w est plafonné à 4h00,

      • Plus x heures supplémentaires majorées à 50%, x= Temps rémunéré moins 744h00.

    • Soit :

      • moins y heures supplémentaires majorées à 25% si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 64h00 supplémentaires majorées à 25%, y=64h00 moins Heures supplémentaires majorées à 25% cumulées sur les 4 mois consécutifs. y est plafonné à 64h00.

      • moins z heures dites « d’équivalence » majorées à 25% si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 68h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, z=68h00 moins heures dites « d’équivalence » majorées à 25% cumulées sur les 4 mois consécutifs. z est plafonné à 68h00.

• Conducteurs dits « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service exclusif de certains clients (activité notée comme « DEDIE » dans notre système informatique) :

  • Mois n° 1, 2 et 3 : 152h00 « normales » rémunérées plus 17h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 6h00 supplémentaires majorée à 25%, soit 175h00,

  • Mois n°4 : 152h00 « normales » rémunérées plus 17h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 6h00 supplémentaires majorées à 25%, soit 175h00, ainsi que :

    • Soit :

      • plus w heures supplémentaires majorées à 25% (si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre plus de 24h00 supplémentaires majorées à 25% , w=68h00 moins 24h00, w est plafonné à 44h00,

      • Plus x heures supplémentaires majorées à 50%, x= Temps rémunéré moins 744h00,

    • Soit :

      • moins y heures supplémentaires majorées à 25% si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 24h00 supplémentaires majorées à 25%, y=24h00 moins Heures supplémentaires majorées à 25% cumulées sur les 4 mois consécutifs. y est plafonné à 24h00.

      • moins z heures dites « d’équivalence » majorées à 25% si les relevés d’heures sur les 4 mois consécutifs font apparaitre moins de 68h00 dites « d’équivalence » majorées à 25%, z=68h00 moins heures dites « d’équivalence » majorées à 25% cumulées sur les 4 mois consécutifs. z est plafonné à 68h00.

Les dispositions ci-dessus ont été élaborées conjointement entre les partenaires sociaux afin que, d’une part, les équipes d’exploitation qui organisent le planning des conducteurs puissent avoir plus de souplesse dans la gestion de leurs tâches quotidiennes, tout en ayant comme objectif premier d’éviter les régularisations (en plus ou en moins) prévues à l’issue de chaque quadrimestre, et d’autre part, les salariés dit « roulants » de l’entreprise aient un salaire brut mensuel stable permettant à tous une meilleure qualité de vie, tant professionnelle que personnelle.

Les temps de service moyens rémunérés sont donc définis comme suit pour chaque catégorie de conducteur :

• 186h00 par mois pour les conducteurs dits « longue distance » ou « découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée,

• 186h00 par mois pour les conducteurs dits « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service « Tractions Journalières »,

• 185h00 par mois pour les conducteurs dits « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service « Distribution »

• 175h00 par mois pour les conducteurs dits « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service exclusif de certains clients (activité notée comme « DEDIE » dans notre système informatique).

TITRE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Chaque cycle de 4 mois est déterminé comme suit :

  • 1^er avril au 31 juillet de chaque année civile,

  • 1^er aout au 30 novembre de chaque année civile,

  • 1^er décembre de l’année civile en cours au 31 mars de l’année civile suivante.

• Les partenaires sociaux s’accordent une durée de 2 périodes de 4 mois à compter de la mise en place du présent accord pour rediscuter des temps de service moyens rémunérés tels que définis ci-dessus pour chaque catégorie, s’il s’avère que des régularisations trop importantes ont lieu à l’issue de chaque cycle de 4 mois,

• Dans le cadre d’un arrêt de travail d’un salarié donné (Accident du Travail ou Maladie) de plus d’une semaine, ou de formation de plus d’une semaine, les régularisations nécessaires auront lieu sur le mois concerné, et la rémunération se fera par la suite en fonction des temps de service réels effectués jusqu’à la fin de la période de 4 mois en cours,

• Dans le cadre du départ d’un salarié donné, quelle qu’en soit la raison, les régularisations nécessaires se feront sur le dernier bulletin de salaire,

• Dans le cadre de l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée, celui-ci sera rémunéré en fonction de ses temps de service réels jusqu’au début de la prochaine période de 4 mois telle que définie ci-dessus,

• Dans le cadre de l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminé, les règles ci-dessus s’appliquent pour les périodes de 4 mois complètes ainsi que pour celles incomplètes,

• Dans le cadre de l’embauche d’un salarié intérimaire, celui-ci sera rémunéré en fonction de ses temps de service réels, les missions des salariés intérimaires étant par nature de courte durée.

TITRE 7 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de sa signature et après l’expiration du délai d’opposition.

La mise en application effective aura lieu le 1^er avril 2018.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.

Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à LIMOGES, le 20 Novembre 2017

Pour la Société, Pour la (C.F.D.T),

Pour L’UNSA Transports,