ACCORD EGALITE

PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Entre :

La SAS LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00023, dont le siège social est situé : 2 rue Jacques Goddet – 87280 LIMOGES – représentée par ayant tous pouvoirs en qualité de Directeur Général à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées:

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par, délégué syndical,

• L’UNSA Fédération Autonome des Transports, représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes en vigueur au niveau international, européen et national, et dans l’esprit progressiste de la Société, dont notamment :

• Le Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946,

• La Convention 111 de l’Organisation Internationale du travail du 25 juin 1958,

• L’article 23 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme,

• L’article 141 du Traité de Rome,

• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; l’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

• Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L 1142-1, 1144-3, 3221-2 et 6112-1 du code du travail).

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction, les membres de la D.U.P. de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises.

Pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, embauché en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’au personnel qui a été pour pourra être repris dans l’entreprise en application de l’article L 1224-1 du code du travail (transfert du contrat de travail).

TITRE 2 : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• L’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,

• L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le secteur et/ou domaine professionnel.

TITRE 3 : EMPLOI ET FORMATION

Article 1 : Renforcer la politique de mixité au recrutement

Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser une plus grande mixité des emplois.

La Société souligne que le processus de recrutement se veut neutre est égalitaire, et qu’il se déroule selon les critères identiques entre les femmes et les hommes.

Afin d’assurer une meilleure attractivité et mixité de ses emploi dans un secteur professionnel national à prédominance masculine, la Société s’engage à favoriser une mixité des recrutements par des actions.

Au titre de ses actions :

• Le libellé des offres d’emplois sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante,

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est interdite,

• Chaque formation au recrutement dispensée au candidat(e) est de teneur et de pédagogie similaire, quel que soit le sexe.

La Société privilégie les compétences et capacités des candidats, sans distinction de sexe.

L’objectif est de faire progresser le nombre de recrutement des femmes dans la catégorie des conducteurs routiers.

Les moyens de progression des effectifs de conductrices passeront par des actions de promotion du métier et de l’entreprise en amont des candidatures, par la participation de la société à la tenue de salons professionnels ciblés, à des réunions de présentation des métiers de conducteurs poids lourds en milieux scolaires (collèges professionnels) et extra-professionnel, à la participation à des jury d’examen.

La Société s’engage de réaliser au moins une action annuelle de sensibilisation au recrutement de jeunes femmes au métier de la conduite routière en véhicule poids lourds.

Article 2 : La formation :

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

La Société appliquera de nouveau sa procédure de tutorat d’intégration des nouvelles personnes embauchés dans le double objectif de créer des liens transversaux et égalitaires entre les conducteurs hommes/femmes anciens et nouveaux et fidéliser les jeunes recrues par un maintien durable dans leur emploi dans la Société.

La Société s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, sans vouloir créer de disparités particulières de formations dispensées entre les femmes et les hommes.

Pour faciliter l’organisation et le déroulement des formations professionnelles des salariés, la Société devra tenir compte autant qu’elle le pourra, de leurs contraintes personnelles connues.

TITRE 4 : LA VIE PROFESSIONNELLE

Article 1 : La Rémunération

La Société s’attache au principe selon lequel à travail égal, salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction et des compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité.

La Société rappelle que les congés de maternité, de paternité et d’adoption de doivent porter incidence sur le déroulement de la carrière du salarié.

La Société s’engage à ce que tout salarié qui reprend son service à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation, bénéficie d’un entretien individuel avec la Direction. Cette entrevue permettra d’exposer les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de techniques, de technologies et/ou de méthodes de travail survenus pendant la période d’absence du salarié en congé.

Article 2 : L’évolution professionnelle et conditions de travail

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris le plus élevé.

L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

• L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences,

• L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne,

• Le respect des entretiens annuels d’évaluation.

La Société s’engage à considérer davantage les différences physiques qui peuvent exister entre ses salariés,

• en proposant des équipements et matériels plus adaptés. Des équipements de protection individuels de tailles différentes, voire de découpes morphologiques différentes (exemples : gants, chaussures de sécurité, vêtements…),

• en formalisant davantage ses procédures de dépannage des salariés confrontés à des avaries affectant leur véhicule de service à l’occasion de leur mission. La Société a tout intérêt à décrire précisément le cadre d’intervention de ses mécaniciens en cas de pannes mécaniques et /ou d’accident de ses conducteurs/conductrices.

TITRE 5 : CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

Le bien-être au travail passe par une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, un meilleur équilibre et un meilleur partage des temps.

L’entreprise s’évertue, autant que faire se peut, de favoriser la conciliation des temps entre vie professionnelle et vie privée des salariés qui en font la demande notamment :

• En réduisant l’éloignement géographique lié au lieu de mission préalablement à la paternité ou maternité de l’intéressé,

• En organisant les déplacements professionnels des salariés en tenant compte de leurs contraintes habituelles et/ou exceptionnelles personnelles,

• En répondant rapidement aux demandes de prises de congés.

Les dispositifs des congés accordés et des aménagements des conditions de travail lors de l’arrivée d’un enfant au foyer des salariés peuvent être recensés afin d’être repensés et améliorés. Une même démarche peut être engagée concernant les situations d’accompagnement de personnes malades ou dépendantes.

Au titre des actions envisagées, la Société s’engage à réviser sa méthode de traitement des congés pour améliorer les délais de communications avec ses salariés et aménager la traçabilité et la planification des évènements professionnels simultanément aux attentes de la vie privée les personnels.

TITRE 6 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée de cinq ans à compter du premier jour du mois calendaire suivant l’expiration du délai d’opposition.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.

Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à LIMOGES, le 17 Décembre 2018

Pour la Société, Pour la (C.F.D.T),

Pour L’UNSA Transports,