ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES PENDANT LA PANDEMIE COVID-19

Entre :

La SAS LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00023, dont le siège social est situé : 2 rue Jacques Goddet – 87280 LIMOGES – représentée par ayant tous pouvoirs en qualité de Directeur Général à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par, délégué syndical,

• L’UNSA Fédération Autonome des Transports, représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Depuis le début de la pandémie COVID-19, et en particulier depuis le 17 mars 2020, date de mise en confinement du territoire Français par le Gouvernement, les dispositions relatives à la prise des congés payés sont plus que jamais d’actualité.

Le présent accord à pour but de préciser les modalités de demandes et d’autorisations de départ en congés payés, que ce soit en termes de droits déjà acquis ou de droits à venir.

Le Code du Travail, ainsi que la Convention Collective Nationale à laquelle est rattachée la Société régissent précisément les droits à congés payés.

Cependant, une ordonnance en date du 26 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, durée de travail et de jours de repos a permis aux employeurs de prévoir par accord collectif, pour une durée limitée, des dispositions dérogatoires.

TITRE 1 : SALARIES CONCERNES

L’ensembles des salariés de la Société est concerné par cet accord.

TITRE 2 : MODALITES DE DEPÔT DES DEMANDES

Depuis plusieurs années, la Société a mis à disposition de ses salariés un site internet leurs permettant d’émettre leurs demandes. Ce dispositif reste le seul moyen autorisé au sein de la Société. Il permet notamment une traçabilité totale des demandes, accords et refus en termes de congés payés.

L’adresse de ce site internet et la suivante : https://my.purelyhr.com

Les identifiants d’accès ont été communiqués à chaque salarié lors de son arrivé dans la Société. En cas de besoin, le salarié peur se rapprocher du service RH afin d’obtenir de nouveau ses identifiants.

TITRE 3 : FIXATION DES PERIODES DE CONGES PAYES :

Compte tenu de l’urgence sanitaire, la société est autorisée à décider la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc et dans la limite de 6 jours.

La société est autorisée à modifier unilatéralement les dates de prise de congés sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc.

La société est également autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage, l’employeur est autorisé à fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané.

TITRE 4 : SOLDE DES CONGES DE L’ANNEE 2019-2020 (à prendre du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020)

Il est convenu que ces congés doivent légalement être déposés et soldés avant le 31 mai 2020.

• En ce qui concerne les départs déjà acceptés, selon les nécessités du service, l’entreprise se réserve le droit de faire application des modalités dérogatoires définies au titre 3 du présent accord.

• Toutes nouvelles dispositions légales qui pourraient intervenir à ce jour, en lien avec la pandémie, seront appliquées immédiatement, au cas par cas, en fonction des besoins du service.

• Si nécessaire, un avenant au présent accord sera proposé aux organisations syndicales signataires afin de préciser les nouvelles règles.

TITRE 5 : CONGES ACQUIS POUR L’ANNEE 2020-2021 (à prendre du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021)

• Le règles en vigueur restent la référence

• Toutefois, selon les nécessités du service, l’entreprise se réserve le droit de faire application des modalités dérogatoires définies au titre 3 du présent accord.

• Toutes nouvelles dispositions légales qui pourraient intervenir à ce jour, en lien avec la pandémie, seront appliquées immédiatement, au cas par cas, en fonction des besoins du service.

• Si nécessaire, un avenant au présent accord sera proposé aux organisations syndicales signataires afin de préciser les nouvelles règles

TITRE 6 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information.

Fait à LIMOGES, le 27 mars 2020

Pour la Société, Pour la (C.F.D.T),

Pour L’UNSA Transports,