Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'ATTIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez GARAGE LINET SARL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

GARAGE LINET

33, AVENUE DE FALKENSTEIN

61170 LE MELE SUR SARTHE

SIRET 42037420900013

D’une part,

Et

Les employés

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de la durée de présence effective en 2018 pour les salariés visés par l’article 1, hors des absences assimilées à des périodes de présence effective sur la totalité de l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel visés par les articles 1 et 2.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le salaire de mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôts.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231, D2231-4 et L.2231-5-1 du Code Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.

A Le Mêle Sur Sarthe Le 26 mars 2019

Les employés Gérant