Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez XY - AKENA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord partiel

Entre

AKENA, sarl au capital de 359.600 €, dont le siège est situé à Dompierre sur Yon – 25 et 31 rue Eric Tabarly – Z.A. de l’Eraudière,

représentée par, en sa qualité de D.R.H..

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative et signataire dans l'entreprise,

représentée respectivement par , en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

L’organisation syndicale FO représentative et non signataire dans l'entreprise,

représentée respectivement par , en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

d'autre part,

I. - PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail relatif aux obligations de l’employeur d’engager :

• Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Et tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L. 2242-13).

II. - INTRODUCTION

Article 1 - Contexte

La crise s’éloigne chaque année un peu plus. L’année 2018 est une année dans la continuité des années 2016 et 2017 avec progression limitée de l’activité, rentabilité renforcée et poursuite de la capitalisation des fonds propres.

Les commandes du réseau direct sont toutefois en léger recul par rapport à l’année précédente, ce qui nous impose toujours prudence pour 2019/2020.

Compte tenu de ces éléments, la direction souhaite toutefois marquer une évolution dans ces propositions lors de ces nouvelles NAO.

Article 2 - Organisation

Convocation des délégués syndicaux par écrit le 23 avril 2019 à une première réunion N.A.O. le mardi 30 avril 2019 – 16h30 au siège social.

Ordre du jour : - lieu des négociations à venir,

- niveau de la négociation (entreprise ou établissement),

- informations à remettre aux participants et date de leur remise,

- calendrier des réunions.

Réunions suivantes :

- 14 mai 2019 – 16h30

- 28 mai 2019 – 16h30

- 4 juin 2019 – 16h30 (reportée au 13 juin 2019 – 16h30)

III. – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Aucune proposition n’a été faite par les parties sur ce sujet.

Concernant l’exercice 2018, une prime totale d’intéressement a été dégagée à hauteur de 218 K€ contre 126 K€ pour l’année précédente.

Cela est revenu pour un salarié ayant été présent toute l’année 2018, sur une base d’un temps complet, à avoir un intéressement brut d’environ 630 € (soit 73 % de plus que l’année dernière).

Le contrat d’intéressement actuel arrivera à terme l’année prochaine.

VI. – LE TEMPS DE TRAVAIL

Sur ce thème, il est rappelé par la direction qu’elle souhaite faire évoluer l’accord de modulation en place notamment son périmètre d’application. Il est convenu qu’une consultation avec les délégués syndicaux se fera sous quelques semaines en dehors des NAO.

VII. – REMUNERATION

Article 3 – Proposition de la direction

La direction souhaite revaloriser les salaires de celles et ceux qui s’investissent au quotidien et toujours réduire les écarts de rémunération quand ils existent entre collègues de même service avec les mêmes missions.

Son application est prévue pour le 1^er juillet 2019.

Les VRP qui ont déjà vu leurs rémunérations, via les commissions sur commandes, augmentées en moyenne depuis 2015 en raison de la reprise d’activité ne sont pas concernés pour ce projet.

Tous les autres salariés sont concernés.

PROPOSITION DE REVALORISATION VARIABLE : INDIVIDUELLE

Montant : 1.1% (soit une augmentation individuelle possible entre 0 et 2.2%) équivalent à l’inflation sur 12 mois à fin mars 2019 (donnée connue au moment de la 1^ière réunion NAO)

Méthode : Evaluation de l’enveloppe collective en € de 1.1% à attribuer par le responsable de service (base de calcul : salaires de bases des salariés concernés)

Attribution des augmentations individuelles (mini = 0% / maxi = 2.2% du salaire de base du salarié)

Présentation du projet d’augmentations individuelles au CODIR pour validation

Catégories de salariés concernés / base de calcul / salariés exclus :

* Production : ouvriers, ETAM, cadres / salaire de base / exclus : néant

* Pose SAV métré : ouvriers SAV, ETAM, cadres / salaire de base / exclus : néant

* Commerce : ETAM, cadres / salaire de base / exclus : VRP

* Administratif : ETAM, cadres / salaire de base / exclus : néant

DES CRITERES COMMUNS D’ATTRIBUTION

Critères :

- être en CDI au 1er juillet 2019

- avoir 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2019 (hors intérim)

- ne pas être en arrêt de travail (maladie, accident de trajet) depuis plus de 6 mois en continu au 1er juillet 2019

- ne pas être dans le cas d’une suspension de contrat de travail (congé parental à temps plein, congecif, congé sabbatique...) au 1er juillet 2019

- ne pas être en phase de sortie

Article 4 – Avis des Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs avis :

• Souhait que ce projet concerne d’avantage de salariés (VRP inclus),

• Une revalorisation au minimum plus importante,

• Privilégier l’augmentation générale au détriment de l’augmentation individuelle,

• Quelques réserves sur l’objectivité des responsables de service à propos des augmentations qu’ils vont ou non attribuer du fait que les critères d’attribution peuvent être subjectifs.

Article 5 – Décision finale

Après de nombreux et soutenus échanges, le projet s’est concrétisé sans que les Délégués Syndicaux aient obtenus l’ensemble de leurs revendications. Cependant, la direction a pris en compte à la fois l’évolution de l’inflation entre fin mars et fin avril passant de 1.1 % à 1.3 % mais aussi une partie des revendications des Délégués Syndicaux en rajoutant 0.1%.

Sur ce point, les Délégués Syndicaux ont fait part de leur désaccord.

Pour tenir compte du contexte difficile du réseau direct en terme de prise de commandes, amorcé en 2018 et qui perdure en 2019, la direction a proposé de mettre en place une grille de prime performance à l’attention des VRP exclus de la disposition précédente. Celle-ci a pour objectifs de faire évoluer l’ensemble de la force commerciale, augmenter le panier moyen et pérenniser la performance commerciale.

Sur ce point, les Délégués Syndicaux ont fait part de leur accord.

Il est donc établi un procès-verbal d’accord partiel dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les mesures que la direction entend appliquer unilatéralement.

Augmentation individuelle :

Prime performance :

Pour tous les VRP réalisant des volumes de commandes supérieures à leur objectif contractuel durant l’année N, ils bénéficieront alors d’une prime mensuelle durant les mois suivants de l’année N+1.

Son montant sera déterminé selon le niveau de dépassement de l’objectif contractuel et selon le montant de son salaire fixe. Pour un VRP ayant le salaire fixe minimum pourra bénéficier par palier de commandes réalisées d’une prime mensuelle pouvant aller de 100 € à 800 € (montant maximum pour un montant annuel de commandes dépassant 1.5 M€).

Un avenant au contrat de travail sera établi pour formaliser cette prime performance.

VIII. – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un projet d’accord bien avancé a été conjointement élaboré. Quelques finalisations doivent être effectuées durant les jours et semaines à venir.

En parallèle, l’index égalité Femmes/Hommes a été calculé et présenté en réunion du comité d’entreprise. Celui sera prochainement communiqué via le site internet AKENA. Il a été aussi évoqué en NAO pour qu’il soit en lien avec le prochain d’accord.

L’accord concerné sera par conséquent signé et déposé à suivre de ces NAO.

Article 7 – Qualité de vie au travail

Aucune proposition n’a été faite par les parties sur ce sujet en sus du projet actuel amorcé par le comité d’entreprise depuis quelques semaines pour mettre en place un lieu de repos.

Les DS évoquent un souhait futur de plages horaires variables d’embauche et débauche pour les services administratifs. La direction répond qu’elle est ouverte à ce type d’organisation mais qu’un outil de gestion et pilotage du temps de travail est avant tout nécessaire. Cet outil est en projet pour fin 2019/2020.

IX. – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS – MIXITE DES METIERS

Article 8 – La gestion des emplois et parcours professionnels

Aucune proposition n’a été faite par les parties sur ce sujet.


Article 9 – La mixité des métiers

Aucune proposition n’a été faite par les parties sur ce sujet.

X. – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Dompierre sur Yon, le 16/07/2019

Pour l’entreprise AKENA Pour l’organisation syndicale et signataire CFDT de l’entreprise AKENA, représentée par

Cachet et signature