Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO - PV accord partiel)" chez XY - AKENA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Procès-verbal d’accord partiel

Entre

AKENA, sas au capital de 359.600 €, dont le siège est situé à Dompierre sur Yon – 25 et 31 rue Eric Tabarly – Z.A. de l’Eraudière,

représentée par, en sa qualité de D.R.H..

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative et signataire dans l'entreprise,

représentée respectivement par M., en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

d'autre part,

I. - PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail relatif aux obligations de l’employeur d’engager :

• Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Et tous les 3 ans, une négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L. 2242-13).

II. - INTRODUCTION

Quelques semaines après le confinement total en raison de l’épidémie du Coronavirus, la société AKENA se remet petit à petit d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 6.5 millions d’euros à fin mai. Même si le volume des commandes a repris ce jour un niveau assez important, l’environnement reste incertain avec toujours un risque d’un retour d’un second confinement COVID-19 et/ou d’une crise économique touchant nombre d’entreprises plus ou moins fragiles. La société AKENA a mise en œuvre toutes les dispositions gouvernementales possibles comme le report des échéances d’emprunts, de loyers, des charges sociales, de l’intéressement et de la participation, l’activation de l’indemnisation des salariés pour activité partielle, la souscription d’un Prêt Garantie par l’Etat. L’ensemble de ces actions a pour objectif de préserver l’emploi au sein d’AKENA durant cette crise sanitaire et au delà. La prudence est le maître-mot pour les mois à venir.

A - Organisation

Convocation des délégués syndicaux par écrit le 28 mai 2020 à une première réunion N.A.O. le jeudi 4 juin 2020 – 16h30 au siège social.

Ordre du jour : - lieu des négociations à venir,

- niveau de la négociation (entreprise ou établissement),

- informations à remettre aux participants et date de leur remise,

- calendrier des réunions.

Réunions suivantes :

- 24 juin 2019 – 11h

- 1^er juillet 2019 – 8h30

- 7 juillet 2019 – 11h

- proposition par la direction d’une 4^ième réunion avec : jugée non nécessaire par la délégation syndicale

III. – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Concernant l’exercice 2019, une prime totale d’intéressement a été dégagée à hauteur de 431 K€ contre 218 K€ pour l’année précédente.

Cela est revenu pour un salarié ayant été présent toute l’année 2019 (sur une base d’un temps complet) à avoir un intéressement brut d’environ 1212 € (soit quasiment deux fois plus que l’année précédente).

Le contrat d’intéressement actuel est arrivé à son terme. Compte tenu de l’épidémie COVID-19, le délai pour le dépôt d’un nouvel accord d’intéressement est repoussé au 31 août 2020.

A – Proposition de la direction

Maintien de l’accord en place avec mise en place pour le calcul d’un palier en adéquation avec les résultats de l’exercice 2019 :

• Base de calcul = Résultat d’exploitation de l’entreprise – 2 millions €

• Taux = 20 % jusqu’à une base (avant abattement de 2 millions €) inférieure ou égal à 5 millions € (en 2019 = 4.6 millions €). Si supérieur à 5 millions €, le taux est de 10% sur l’excédent dépassant 5 millions €.

B – Avis des Délégués Syndicaux

Maintien de l’accord en place sans rajout de palier supplémentaire.

C – Décision finale

Sans accord actuel, les parties prévoient de se revoir ultérieurement pour s’entendre sur un nouvel accord d’intéressement. Rappel du délai maxi pour déposer le nouvel accord : 31 août 2020.

VI. – LE TEMPS DE TRAVAIL

A – Proposition de la direction

Sur ce thème, la direction propose de faire évoluer l’accord en place sur la modulation du temps de travail. La principale évolution concerne la baisse du seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires pour les salariés.

Actuellement le seuil est au-delà des 42 heures/semaine. Pour que le système de modulation soit plus favorable et motivant pour les salariés concernés, la direction propose de baisser ce seuil à 38 heures. Les salariés auraient donc à compter de chaque heure faite au-delà de la 38^ième heure le paiement immédiat des sommes dues majorées.

Un plafond mensuel (en cumulé) serait aussi mis en place pour limiter de trop gros compteur d’heures et donc favoriserait aussi le paiement immédiat d’heures supplémentaires.

B – Avis des Délégués Syndicaux

Les membres présents répondent favorablement aux dispositions présentées et pour une mise en œuvre au plus vite.

En sus, ils souhaiteraient aussi que la tolérance de badgeage à l’entrée et à la sortie du personnel administratif passe d’un ¼ d’heure à une ½ heure.

C – Décision finale

Concernant la refonte de l’accord de modulation, les parties prévoient de se voir ultérieurement pour un accord applicable dès que possible. La direction précise qu’elle va préalablement consulter l’ensemble des responsables de service pour recenser les éventuels autres changements souhaités puis présenter ensuite le projet de nouvel accord.

Concernant la tolérance de badgeage, la direction ne souhaite pas changer l’organisation en place car une trop grande variabilité des horaires d’entrées et de sorties perturberait le présentéisme des équipes et donc la permanence téléphonique assurée aux clients et fournisseurs.

VII. – REMUNERATION

A – Proposition de la direction

Compte tenu du contexte sanitaire et économique (voir article 1), la priorité reste le maintien de l’emploi pour les nombreux mois à venir chez AKENA. A ce jour, en raison des dispositifs gouvernementaux comme le chômage pour les salariés en activité partielle et de la reprise des commandes des clients, nous pouvons nous rassurer pour les premiers mois à venir. Toutefois, la prudence doit rester de rigueur car nous ne rattraperons pas les 6.5 millions de CA que nous avons perdu en ce début d’année 2020 et d’autre part, les médias et divers spécialistes nous prédisent une éventuelle seconde phase de confinement COVID-19, voir une crise économique en 2021. En effet, nous pourrions être sous le risque d’un contrecoup financier COVID-19 avec peut-être beaucoup d’entreprises ne pouvant pas rembourser les Prêts Garantis par l’Etat reçus (période de remboursement : mars à mai 2021). Si tel était le cas, nous pouvons imaginer les impacts sur l’emploi et la consommation en France puis directement ensuite sur l’activité d’AKENA.

Compte tenu de cette situation et de ce contexte aléatoire, la direction propose de maintenir les rémunérations actuelles.

B – Avis des Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux fait part de leur opposition au gel des salaires et proposent de reporter une augmentation des salaires en septembre en cas de contexte est plus favorable.

C – Décision finale

Après de nombreux et soutenus échanges, aucun accord n’a été trouvé. Par conséquent, il ne sera pas prévu de revalorisation des rémunérations cette année.

VIII. – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

De part et d’autre, aucune des parties n’a de demande particulière sur ce sujet.

Qualité de vie au travail

A – Proposition de la direction

Pas de propositions particulières sur ce sujet.

B – Proposition des Délégués Syndicaux

Les Délégués Syndicaux :

• Evoquent le bruit et le manque de lumière naturelle pour les bureaux situés au centre de l’atelier,

• Et évoquent la demande du service maintenance d’avoir leur atelier plus proche de leur bureau.

Article 5 – Décision finale

Les demandes étant lourdes d’impacts en terme d’organisation logistique de notre bâtiment, la direction prend note de ces sollicitations et fera un retour lors d’un prochain CSE sur ces sujets.

IX. – GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS – MIXITE DES METIERS

Article 8 – La gestion des emplois et parcours professionnels

Aucune proposition n’a été faite par les parties sur ce sujet.


Article 9 – La mixité des métiers

Aucune proposition n’a été faite par les parties sur ce sujet.

X. – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Dompierre sur Yon, le 24/08/2020

Pour l’entreprise AKENA Pour l’organisation syndicale et signataire CFDT

de l’entreprise AKENA, représentée par

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