Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (RYTHME 2 X 7)" chez XY - AKENA (Siège)

Accord d'entreprise

Accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail (rythme 2x7)

Entre

AKENA, sas au capital de 359.600 €, dont le siège est situé à Dompierre sur Yon – 25 et 31 rue Eric Tabarly – Z.A. de l’Eraudière,

représentée par , en sa qualité de D.R.H.,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative et signataire CFDT,

représentée par , délégué syndical, pour la société AKENA,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre au travail posté, ainsi que ses compensations, afin d’optimiser l’utilisation des moyens industriels et d’améliorer les cycles de fabrication pour répondre à des impératifs de délais auprès des clients et, d’autre part, de garantir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes.

Article 1 – Champ d’application

Le périmètre concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, Etam) travaillant aux centres d’usinage et scies à lames ainsi que le(s) magasinier(s) cariste(s) et service maintenance pour assurer le bon fonctionnement des centres d’usinage et scies. Les sites de production concernés sont ceux de Dompierre sur Yon.

Ce dispositif s’applique aussi au personnel intérimaire mis à disposition.

Article 2 - Définition du travail posté en discontinu

Le travail posté permet de faire succéder des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail.

Le travail posté en discontinue comporte un arrêt la nuit et en fin de semaine.

Article 3 – Durée du travail posté

La durée du travail posté est déterminée sur une base de 35 heures hebdomadaires pour un cycle horaire.

Le début d’un cycle doit coïncider avec le début de la semaine.

Les heures supplémentaires faites soit au-delà des plages horaires ou en chevauchement, sont les heures qui excédent la durée hebdomadaire d’un cycle.

Article 4 – Durée journalière de travail et pause

Le temps de présence au cours d’une vacation « 2x7 » est fixée à 7h20mn par jour. Est intégré une pause de 20mn non rémunérée car non considérée comme du temps de travail effectif. Les horaires de la pause pourront d’un commun accord être décalés.

La base horaire :

Article 5 – Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit habituel

Le travail de nuit correspond aux heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin. Il pourra y être recouru de façon exceptionnelle.

Est considéré comme travailleur de nuit habituel tout salarié qui :

• Soit accomplit du travail au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de nuit quotidiennes,

• Ou soit accomplit au moins 270 heures de travail dans la plage horaire 21h-6h au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de ces définitions, le présent accord n’a pas vocation à traiter le cas des travailleurs de nuit habituel chez AKENA.

Article 6 – Contreparties liées au travail posté

6.1 – Indemnité de panier

Les salariés bénéficient d’une prise en charge de leur repas sous la forme d’une indemnité de panier fixée à 6.70 €uros.

L’indemnité de panier est due pour chaque journée travaillée et elle est versé mensuellement.

Considérant, selon les règles URSSAF en vigueur, que cette indemnité (en lien avec des horaires décalés) n’a pas le même objet que les titres restaurant que la société accorde à ses salariés, le cumul des exonérations de charges sociale des paniers et titres restaurant est autorisé. Si la législation devait revenir sur ce principe, l’indemnité de panier et la prime d’équipe (voir 6.2) dans leurs montants seraient revus immédiatement pour compenser la perte des titres restaurant tout en maintenant le même avantage net pour les salariés.

6.2 – Prime d’équipe

Les salariés bénéficient d’une prime brute d’équipe par journée travaillée de 4.5 €uros, soit 22.5 €uros bruts par semaine de 5 jours travaillés.

Cette prime sera versée mensuellement.

Article 7 – Modalités de recours ou d’aménagement au dispositif « 2x7 »

Un délai de prévenance de 14 jours minimum avant le début du travail en « 2x7 » ou en cas d’aménagement de cycle horaire doit être respecté sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de rythme hebdomadaire supérieur à 35 heures, possibilité le mercredi de la semaine en cours de réduire le nombre d’heures de travail de la fin de semaine.

Les plannings d’organisation des cycles seront affichés sur le lieu même où s’effectue le travail et être porté à la connaissance de chaque salarié concerné.

Article 8 – Dispositions générales

8.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lundi 3 mai 2021.

8.2 – Modalité de révision et de dénonciation

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la législation.

La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire de l’accord par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

8.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un via la plateforme internet) à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Dompierre sur Yon, le 21/04/2021

Pour l’entreprise AKENA Pour l’organisation syndicale et signataire CFDT de l’entreprise AKENA, représentée par

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