Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération de la performance des salariés" chez INFINEUM FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION DE LA PERFORMANCE DES SALARIES D’INFINEUM FRANCE

Entre

Infineum France SNC, au capital de  15 326 250 euros, code NAF :  2059Z, dont le siège est situé  Site pétrochimique de Berre CD 54, 13130, Berre l'Etang, représentée par   , en sa qualité de  Gérant,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 8 novembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet.

D'autre part,

Il est conclu le présent accord sur la rémunération des performances des salariés de l'entreprise.

Article 1 : Objet

Le groupe Infineum dans le monde rémunère la performance individuelle de certains de ses salariés, classifiés par bandes et profiles, au travers d’augmentations individuelles de salaire et de l’attribution d’un bonus appelé IBP. L’IBP dépend à la fois des résultats du groupe et de la performance individuelle du salarié.

Infineum en France applique les règles françaises d’association des salariés à la performance de l’entreprise au travers d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ceux-ci ne peuvent tenir compte dans leur modalités actuelles, de la performance individuelle de chaque salarié.

Afin de garantir l’équité de traitement entre l’ensemble des salariés du groupe et la cohérence globale de la politique de rémunération d’Infineum dans le monde, le présent accord vient garantir :

• Qu’aucun salarié d’Infineum France ne pourra percevoir une prime nette annuelle, cumulant le montant individuel de sa prime de participation et de sa prime d’intéressement, inférieure au montant net qu’il aurait perçu en application de l’IBP et d’une prime complémentaire de % nette en application d’un précédent accord d’intéressement.

• Qu’en cas de suspension de l’accord de participation si les conditions d’effectif ne venaient plus à être remplies, l’IBP deviendrait applicable aux salariés concernés selon les modalités de calcul en vigueur au niveau du groupe au moment de la suspension de l’accord de participation. L’accord d’intéressement pourra également être révisé en conséquence afin de maintenir un niveau de rémunération nette équivalent.

Article 2 Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Infineum France relevant de la classification interne Infineum par bandes et profils.

Article 3 Modalités de mise en œuvre

Article 3.1 En cas de suspension de l’accord de participation

Conformément à l’accord de participation en vigueur, si durant 12 mois consécutifs l’effectif d’Infineum France descend en dessous des 50, l’accord de participation sera suspendu de plein droit.

Dans ce cas, l’IBP calculé sur l’année N au court de laquelle de seuil d’effectif aura été franchis (date effective de la situation à moins de 50 depuis 12 mois), sera applicable et payé en avril de l’année N+1.

Lorsque les conditions de versement de la participation seront à nouveau remplies, la participation s’appliquera sur cette année et sera versée en mai de l’année N+1. L’accord d’intéressement en vigueur devra également être révisé concomitamment pour que cette disposition soit applicable.

Article 3.2 En cas d’IBP individuel net supérieur au montant net de la somme des primes de participation et d’intéressement

Article 3.2.1 IBP individuel théorique et prime théorique d’intéressement

• Le montant de l’IBP individuel sera calculé centralement chaque année par le service COE Comp & Ben. L’application d’un taux standard de charges sociales (taux moyen applicable aux salariés d’Infineum France déterminé annuellement par le gestionnaire de paye) permettra de déterminer un net théorique.

• Une prime d’intéressement individuelle nette équivalente à % du salaire de base sera ajoutée à L’IBP net.

Article 3.2.2 Comparaison entre les deux systèmes et mise en paiement

• La somme des deux montants indiqués au 3.2.1 sera comparée au réel net à payer au titre de la prime individuelle de participation ajouté à la prime d’intéressement issue de l’accord d’intéressement en vigueur.

• Si cette somme est supérieure au réel net payé au titre de la participation et de l’intéressement, alors une prime compensatoire dont le montant brut sera égal au montant de cette différence, sera versée au salarié et aura le caractère d’un salaire, imposable pour le salarié.

• Les sommes éventuellement versées ne constituent pas un avantage acquis d’une année à l’autre.

Article 4 : Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 date à laquelle il prendra fin de manière automatique. Il s’appliquera notamment à l’IBP qui aurait été versé au 1^er avril 2019.

A l’issue de la période d’application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article 2232-23-1 du Code du travail.

Au cas où l’une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues (13).

Fait à Berre, le 26 Novembre 2018 en 2 exemplaires pour remise à chaque partie signataire.

Pour la direction de la Société :

Monsieur , en sa qualité de Gérant

Pour le CSE,

Monsieur , secrétaire du CSE