Accord d'entreprise "Accord portant sur l’égalité professionnelle, la mixité et la qualité de vie au travail au sein de la Société VULCAIN SERVICES SAS" chez VULCAIN SERVICES (Siège)

Accord portant sur l’égalité professionnelle, la mixité et la qualité de vie au travail

au sein de la Société VULCAIN SERVICES SAS

ENTRE :

La Société VULCAIN SERVICES, SAS au capital social de 145.500 €, dont le siège social est situé 5 rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°420 418 774, représentée par en sa qualité de Président

D’une part

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Article 1 – Préambule

La Société VULCAIN SERVICES SAS entend rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du genre de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de formation, de promotion, d’articulation vie professionnelle et vie privée, et de conditions de travail.

La non-discrimination est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.

La Société VULCAIN SERVICES SAS et les organisations syndicales conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, conscientes non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Dans un contexte de fortes mutations, l’entreprise doit ainsi maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents et savoir en attirer d'autres. La Société considère que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif.

Pour mémoire, la Société VULCAIN SERVICES SAS a, déjà pu engager une négociation portant sur la mise en place d’accord égalité professionnelle. Le dernier accord triennal en date couvrait la période 2017-2020. Celui-ci est donc à ce jour arrivé à échéance.

Les parties entendent néanmoins inscrire cet accord dans le prolongement des résultats atteints et des efforts poursuivis.

A ce titre, les résultats de l’index égalité professionnelle F/H 2020 ont enregistré une progression constante de 2019 par rapport à 2018, soit + 3 points. La progression s’est accentuée en 2020 vs 2019 (+15 points) pour atteindre la note de 93 sur 100 à fin 2020.

Cet accord est conclu dans la continuité des mesures déjà prises, et en application des articles L. 2242-3 du Code du travail et suivants, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un diagnostic partagé de la situation au sein de la Société a été réalisé en 2020. Celui-ci repose principalement sur l’index égalité professionnelle femmes / hommes et le bilan social.

Article 2 – Objet de l’accord

Il y a lieu de rappeler que la loi définie 8 thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Après consultation du CSE, la Société VULCAIN SERVICES SAS, entend concentrer l’attention, définir des objectifs de progression et engager des actions concrètes portant sur les thèmes suivants :

• L’embauche et la mixité des emplois

• La rémunération effective et la politique salariale

• La formation et le déroulement de carrière

• L’articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

En complément, la Société VULCAIN SERVICES SAS souhaite porter davantage à la connaissance des collaborateurs l’existence en son sein de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.

En outre, la direction s’accorde à lutter contre les stéréotypes, tant dans le contenu du plan d’actions que dans sa forme.

Concernant la forme et l’écriture du présent accord triennal, il a été décidé de favoriser autant de possible l’emploi de mots épicènes (dont la forme ne varie pas entre le féminin et le masculin).

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de 3 années de date à date, soit pour les périodes 2021-2022 et 2023.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Néanmoins, afin d’en mesurer le suivi, un point de situation sera réalisé annuellement afin de permettre aux parties signataires de mesurer la réalisation des objectifs de progression définis.

Article 4 – Embauche et mixité des emplois

La Société VULCAIN SERVICES SAS rappelle l’importance d’une mixité des emplois au sein de sa structure, et ainsi l’importance de la non-discrimination dans le processus de recrutement.

Constat :

256 collaborateurs ont été embauchés au cours de l’année 2020 au sein de la Société VULCAIN SERVICES SAS, dont 75 femmes (29%) et 181 hommes (71%).

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, la Société VULCAIN SERVICES SAS souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Objectif de progression : Amélioration d’un point par an de la proportion de femmes embauchées par rapport à l’année N-1. La proportion de femmes embauchées en 2020 était de : 29%, soit les objectifs suivants :

• 30% de femmes embauchées en 2021

• 31% de femmes embauchées en 2022

• 32% de femmes embauchées en 2023

Moyens d’actions :

Action N°1 : Eu égard au déséquilibre des candidatures constatées, la Société VULCAIN SERVICES SAS profite des liens qu’elle développe avec les écoles, les universités, ainsi que les autres acteurs du monde pédagogique pour favoriser l’orientation des jeunes femmes vers les filières d’ingénieurs. Les forums et relations écoles sont ainsi privilégiés. Le Responsable recrutement et communication est dédié à cette action au sein du service recrutement du groupe Vulcain.

En complément, une communication est adressée à l’ensemble des collaborateurs, tant femmes qu’hommes, pour les inviter à jouer un rôle au sein de l’association « Elles bougent », œuvrant pour susciter des vocations de carrière scientifique (ingénieures et techniciennes) chez les jeunes filles. Pour découvrir les actions de l’association Elles bougent : www.ellesbougent.com

La Société VULCAIN SERVICES SAS s’engage également à mener des actions en concertation avec la politique définie par la branche Syntec pour promouvoir les métiers de l’ingénierie et du conseil dans les filières d’enseignement supérieur.

Le service recrutement a un rôle important en matière de communication sur l’image de ses métiers. Ainsi, dans les communications écrites (plaquettes, réseaux sociaux…), orales ou présentielles (Kakémono, forum emploi…), les équipes en charge du recrutement veilleront à encourager la mixité des postulants, et plus largement à toute forme d’inclusion.

Action N°2 : La Société s’engage à former tous les ans les managers et l’équipe recrutement aux principes de la politique de recrutement, en application de la procédure interne sur le sujet. Ils sont formés également sur la politique de non-discrimination, en particulier sur les critères et les différentes formes de discrimination pouvant exister.

Ces actions ont pour objectif d’assurer la neutralité des offres d’emploi, veiller à la parité parmi les candidats sélectionnés et garantir la neutralité des critères de recrutement.

Des tests techniques sont menés par les Team Managers et les Head of lors des entretiens de recrutement pour objectiver davantage l’évaluation des compétences techniques.

Action N°3 : La diffusion des annonces sera systématiquement réalisée sans distinction de genre, ni plus généralement de quelconque forme d’exclusion. En cas de recours à une entreprise de placement (cabinet de recrutement, intérim, Pôle emploi…), celle-ci doit s’efforcer de proposer autant de candidatures féminines que masculines, étant précisé qu’elle doit présenter au minimum une candidature féminine, quel que soit le poste à pourvoir.

La Société VULCAIN SERVICES SAS s’efforcera également d’être vigilante sur le recrutement de poste à responsabilité managériale.

Indicateur de performance :

Comparaison annuelle

Femmes embauchées x 100

Total des embauches

Article 5 – Rémunération effective et politique salariale

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux collaborateurs, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire payés par l’employeur aux collaborateurs à l’occasion ou en contrepartie de leur travail.

Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives.

Constat :

L’index égalité professionnelle femmes / hommes 2020 au niveau de la Société a montré que :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 1.6%, en faveur des hommes

• L’écart de taux d’augmentation des femmes et des hommes était de 35%

• 100% des femmes de retour de congé maternité / adoption ont été augmentée à leur retour.

La Société VULCAIN SERVICES SAS doit continuer à progresser sur le respect des principes de sa politique salariale.

A ce titre, des objectifs de progression, des moyens d’action permettant d’y arriver et des indicateurs de suivi sont définis.

Objectifs de progression :

• 100% des managers informés en comité carrière sur la politique salariale

• Maintien de l’équité de traitement quantitatif : le taux de femmes augmentées et le taux d’hommes augmentés doit être le même, avec un écart possible d’au maximum 10 points.

• Maintien de l’équité de traitement qualitatif : le taux d’augmentation des femmes et le taux d’augmentation des hommes doit être le même, avec un écart possible d’au maximum 2 points.

• 100% des femmes de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient d’une augmentation individuelle à leur retour de congé maternité ou adoption éventuellement prolongé par un congé parental.

Moyens d’actions :

La Société VULCAIN SERVICES SAS garantit une stricte égalité des salaires à l’embauche, à poste et profil équivalent, sans qu’aucune distinction ne soit fondée sur le genre du candidat.

La Société VULCAIN SERVICES SAS s’engage à ce que cette absence de disparité soit maintenue dans le temps, et que les écarts salariaux identifiés soient résorbés.

La politique salariale de la Société VULCAIN SERVICES SAS repose sur des principes définis, indifféremment du genre des collaborateurs :

• Reconnaissance de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, évalués lors des entretiens

• Plan de progression salariale dans le cadre de l’évolution de carrière des collaborateurs

• La gestion de carrière des « Talents »

• Le respect de l’équité interne et de l’égalité professionnelle

• La compétitivité par rapport au marché externe de l’emploi, sur le domaine de compétence spécifique du collaborateur

Action N°1 : Une grille de rémunération à l’embauche est établie et partagée exclusivement aux managers et à l’équipe recrutement, qui à compétences égales, doivent la suivre pour toute embauche.

Cette grille fait l’objet d’une révision annuelle, en fonction de la compétitivité recherchée par rapport au marché externe de l’emploi sur les domaines de compétences, et du bassin d’emploi.

Compte tenu de la nature concurrentielle de ses activités, les parties conviennent que cette grille de salaire à l’embauche constitue un élément de référence confidentiel qui ne peut être diffusé.

Action N°2 : La Société VULCAIN SERVICES SAS s’engage à effectuer chaque année une démarche systématique et récurrente d’information auprès des managers de la politique salariale.

Les principes d’équité et d’objectivité de la politique salariale sont rappelés, sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Tout au long du parcours professionnel, la Société VULCAIN SERVICES SAS veille à ce que des écarts ne se créent pas au cours de ce parcours, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité et aux collaborateurs travaillant à temps partiel.

A cet effet, la Société VULCAIN SERVICES SAS définit une instance, le comité carrière, qui étudie et statue sur les propositions d’augmentation salariale et d’évolution des collaborateurs, proposés par les managers sur la base d’éléments objectifs. Cette instance composée de la direction et de membres de la direction des ressources humaines, s’assure des principes d’équité et d’objectivité de la politique de rémunération, à travers notamment des KPI (Key performance Indicator) indicateurs clés de performance.

Action N°3 : En matière d’égalité salariale, la Société VULCAIN SERVICES SAS entend neutraliser l’impact des absences pour congé de maternité ou d’adoption sur la rémunération des collaborateurs. Ainsi, toute collaboratrice de retour de congé maternité ou adoption a droit à une augmentation salariale garantie à son retour, en application des dispositions législatives sur le sujet.

La Société VULCAIN SERVICES SAS convient d’appliquer une augmentation salariale la plus favorable entre le calcul tel que défini par le cadre législatif, et la moyenne du taux d’inflation sur la durée du congé maternité / adoption. Cette augmentation salariale est communiquée à la collaboratrice lors de son entretien professionnel à son retour de congé maternité / adoption.

Indicateurs de performance :

• Informations/formations sur la politique salariale :

  • 100% book RH à tous les managers / an

  • 100% diffusion « Compensation & benefit » à tous les managers / an

• Maintien de l’équité de traitement quantitatif +/- 10%

Femmes augmentées x 100 = Hommes augmentés x100

Femmes présentes Homme présents

Sur l’année

• Maintien de l’équité de traitement qualitatif +/- 2%

% moyen par coefficient de l’augmentation = % moyen par coefficient de l’augmentation

des femmes des hommes

• Suivi des retours de congés maternité / adoption / parental

Nombre d’entretien et d’augmentation = 1

Nombre de retour de congé

Article 6 – Formation et déroulement de carrière

La formation professionnelle est un axe majeur pour l’employabilité de l’ensemble des collaborateurs de la Société VULCAIN SERVICES SAS.

L’accès à la formation professionnelle est un enjeu essentiel pour assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Constat :

Les entretiens professionnels méritent d’être plus régulièrement réalisés pour l’ensemble des collaborateurs, et plus particulièrement pour ceux revenant après une longue période d’absence (> 6 mois).

Au cours de l’année 2020, 565 collaborateurs ont été formés au sein de la Société VULCAIN SERVICES SAS, dont femmes (27%) et hommes (73%).

Objectifs de progression :

• 100% de réalisation des entretiens annuels

• 100% de réalisation des entretiens professionnels des femmes de retour de congé maternité / adoption/parental

• Maintien de l’équité d’accès à la formation : le taux de femmes formés et le taux d’hommes formés doit être le même, avec un écart possible d’au maximum 10 points

• 100% de collaborateurs formés à l’issue d’une période longue d’absence (> 6 mois)

Moyens d’actions :

Action N°1 : La Société VULCAIN SERVICES SAS s’engage à réaliser les entretiens professionnels de l’ensemble de ses collaborateurs. Cet entretien, conduit chaque année entre le manager et le collaborateur, doit permettre d’échanger sur les besoins en formations, et de définir les aspirations de développement professionnel des femmes et des hommes. L’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers intervenant dans le déroulement de carrière à ne pas faire de discrimination entre les femmes et les hommes concernant la demande de formation formulée par un(e) collaborateur(trice).

Tout particulièrement après une longue absence (congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois…), l’entreprise s’engage à réaliser un entretien professionnel avec le collaborateur concerné.

Afin de favoriser la reprise d’activité après une période d’interruption longue (plus de 6 mois), la Société mettra tout en œuvre pour former le collaborateur concerné, en fonction des compétences à maitriser et du projet professionnel défini.

Action N°2 : La Société VULCAIN SERVICES SAS entend développer l’effort de formation et s’engage à assurer une égalité d’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes, quel que soit le type de formation, aussi bien pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. Ainsi, un catalogue de formation sur les principales compétences attendues au niveau de la Société est accessible à tous et diffusé sur le « sharepoint ». Les défis technologiques et les mutations sectorielles incitent à la mise en place de programmes ambitieux afin de maintenir l’employabilité et de développer l’agilité collective sans distinction de sexe.

Lors de chaque entretien professionnel, le manager et le collaborateur échangent sur les besoins de formation, sur la base de ce catalogue de formation existant. Ce catalogue n’étant pas exhaustif, d’autres formations peuvent être proposées, au regard des compétences à maitriser et du projet professionnel défini ensemble.

Lorsque cela est possible, les formations distancielles sont privilégiées pour réduire les contraintes de déplacement.

Action N°3 : La Société VULCAIN SERVICES SAS veille à promouvoir le CPF (Compte personnel de formation), qui a remplacé le DIF, auprès des salariés. Ce dispositif, mobilisé par les collaborateurs, permet d’accéder à plus de 40 000 formations diplômantes ou certifiantes en présentiel ou en ligne. La société s’engage à communiquer au moins une fois par an sur l’intérêt et les modalités de ce dispositif à l’ensemble des collaborateurs, et à les accompagner dans leur mobilisation. En cas de projet professionnel commun entre le collaborateur et le manager, et dans le respect des orientations stratégiques de la Société, l’entreprise peut amener à abonder le CPF du collaborateur.

Action N°4 : La Société VULCAIN SERVICES SAS met en place un parcours de carrière sur la filière technique et sur la filière management, indépendamment du genre. Elle convient de faciliter la prise de fonction des salariés accédant à une position hiérarchique supplémentaire au sens de la convention collective, en proposant une formation permettant de développer les compétences techniques, sectorielles, métiers ou « soft skills » attendues.

Indicateurs de performance :

• Suivi des entretiens annuels

Réalisation des entretiens annuels = 100%

• Suivi des entretiens professionnels des femmes de retour de congé maternité / adoption/parental

• Réalisation des entretiens professionnels retour = 100%

  • Maintien de l’équité d’accès à la formation +/- 10%

Femmes formées x 100 = Hommes formés x100

Femmes présentes Homme présents

Sur l’année

• Renforcement des actions de formation après les périodes d’absence longue (> 6 mois) : 1 action de formation proposée à la suite de toutes absences + 6 mois.

Article 7 – Articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

La Société VULCAIN SERVICES SAS entend rappeler l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles.

La mise en œuvre du présent accord doit permettre aussi bien aux femmes qu’aux hommes de profiter pleinement des mesures mises en place.

Constat : la Société VULCAIN SERVICES SAS a conscience des enjeux sociétaux du thème de l’égalité professionnelle et de la nécessité en son sein de déculpabiliser les parents dans leur rôle professionnel, et encourager les femmes comme les hommes à jouer leur rôle familial.

Objectifs de progression :

Au moins 3 communications et/ou évènements sont organisés au cours de l’année contribuant à l’articulation vie professionnelle et à l’exercice de la responsabilité familiale

Moyens d’actions :

Action N°1 : La Société VULCAIN SERVICES SAS affirme que les évènements de la vie personnelle (grossesse, congés maternité, paternité, parental d’éducation ou d’adoption) ne doivent avoir aucune répercussion sur l’évolution professionnelle. La Société s’engage à communiquer régulièrement sur les possibilités et dispositifs liés à la vie personnelle :

• Guide de parentalité remis à chaque annonce de l’arrivée d’un enfant aux futurs parents, et plus largement à tout collaborateur,

• Livret égalité professionnelle femmes / hommes,

• Tables-rondes digitales sur le sujet (non-discrimination, congé maternité, congé paternité…),

• Guide de « la bienveillance » et soutien en matière d’actions sociales.

Action N°2 : Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de concilier les impératifs de l’organisation du travail et les interactions entre les services, tout en limitant également les contraintes liées aux transports, la Société VULCAIN SERVICES SAS s’engage à favoriser le télétravail pour toute activité « télétravaillable ». Pour cela, cette modalité d’organisation doit être 100% compatible avec les besoins des services, les spécificités du secteur d’activité, la réussite de nos objectifs et l’intérêt de chacun.

L’éligibilité au recours au télétravail est ouverte à l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de genre, mais certaines caractéristiques peuvent conduire à en restreindre sa mise en place :

• La nécessité d’une présence physique permanente sur site ou au sein d’une équipe de travail (chef de chantier…)

• L’accès à des ressources techniques spécifiques non disponibles (logiciels avec droits de licences spécifiques…)

• L’accès à des environnements clients sécurisés (centrales nucléaires…)

• La capacité d’autonomie du salarié

• La prévention de la santé et de l’intégrité de nos collaborateurs

Pour accompagner les collaborateurs dans cette démarche mais également pour encourager cette organisation du travail, un livret blanc sur le télétravail est mis à leur disposition : cadre légal du droit au télétravail, les activités éligibles au télétravail, les avantages et les limites du télétravail, les bonnes pratiques du télétravail en entreprise.

Enfin, la Société s’engage à suivre l’évolution règlementaire ou conventionnelle Syntec pour adapter au mieux l’organisation du télétravail au sein de ses organisations.

Remarque : en période Covid-19, la mise en place du télétravail fait l’objet d’un plan d’actions partagé en CSE et communiqué aux collaborateurs.

Action N°4 : La Société VULCAIN SERVICES SAS entend rappeler aux collaborateurs le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Ce droit vise à :

• Assurer le respect des temps de repos et de congés

• Garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

• Protéger la santé des collaborateurs

Afin de veiller au respect de ce droit, la Société s’engage à mettre plusieurs actions dans ce sens :

• Communiquer auprès des salariés sur ce droit à la déconnexion

• Ne pas fixer de réunions avant 9h ou après 18h, sauf urgence et activité spécifique

• Sensibiliser tout collaborateur dérogeant au droit à la déconnexion ou à ces règles

Indicateurs de performance :

• Nombre de naissance / adoption (arrivée au foyer)

Nombre de guide parentalité délivré /an

- Nombre de communications et/ou évènements engagés X 100

4 communications annuelles (1 par trimestre au minimum)

Article 8 – Mise en place d’une commission de suivi.

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission est composée de 2 membres du CSE et 2 membres de la direction.

La commission de suivi se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, révéler les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Article 9 – Publicité – Dépôt - Affichage

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original de l’accord triennal sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée aux collaborateurs et mis à leur disposition. Le présent accord triennal fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace « sharepoint » de l’entreprise.

Article 10 - Entrée en vigueur

Le présent plan d’action entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Sa durée, comme stipulée en article 3 est définie pour une période de 3 ans.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Neuilly-sur-Seine,

Le 27/05/2021

Pour la Société VULCAIN SERVICES Le Président Pour ordre Directeur des ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CFE CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical