Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE ACCORINVEST" chez ACCORINVEST

Accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe ACCORINVEST

Entre les soussignés, dûment mandatés :

• La Fédération des services C.F.D.T., représentée par XXX ;

• La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX ;

• La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services C.G.T., représentée par XXX ;

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O., représentée par XXX ;

d’une part,

Et :

Le Groupe ACCORINVEST représenté par XXX, Directeur Général AccorInvest France et Europe du Sud, et par XXX, Directeur Talent et Culture AccorInvest France,

d’autre part

Préambule

Dans le cadre du projet dit « Booster » ayant conduit, dans un premier temps, à la filialisation d’une partie de l’activité du groupe Accorhôtels et, dans un second temps, à la cession d’un certain volume d’actions afférentes à cette activité, les partenaires sociaux ont convenu de la création d’un comité de groupe dans le périmètre du groupe AccorInvest. Dans le cadre des échanges et conformément aux engagements pris, les partenaires sociaux ont entendu s’inspirer, au sein du nouveau périmètre créé et pour la constitution du comité de groupe, des dispositions conventionnelles en date du 27 octobre 2011 relatives à la constitution et au fonctionnement du comité de groupe Accor.

Par la création de cette instance, l’ensemble des entreprises constituant le groupe AccorInvest, au sens des prévisions du présent accord et éligibles, et les organisations syndicales représentatives dans le périmètre AccorInvest réaffirment leur volonté de favoriser le dialogue social au niveau du groupe et d’en maintenir la qualité.

Cette instance constitue un lieu privilégié de concertation et de coordination, destiné à faciliter les échanges dans l’intérêt des salariés et des différentes entités composant le groupe tel que défini ci-après. Les parties insistent sur le fait que le comité de groupe n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel préexistantes au sein des entités composant le groupe.

Ceci exposé, les signataires ont en conséquence conclu le présent accord.

Article 1 – Détermination du périmètre du Groupe

1. Définition du Groupe

Pour l’application du présent accord et conformément aux dispositions énoncées dans l’article L.2331-1 du code du travail, le Groupe ACCORINVEST est défini comme suit :

1. Société dominante

La Société dominante est la SAS ACCORINVEST dont le siège social est situé au 2, Rue de la Mare Neuve – 91000 Evry.

2. Membres de droit

Font partie du périmètre du Groupe l’ensemble des sociétés filiales telles que définies à l’article L.233-3 du code du commerce.

Ces sociétés doivent également remplir les conditions suivantes : employer du personnel, avoir leur siège social en France et être détenues directement ou indirectement (détention minimale de 50% du capital) par la société dominante.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe figure en annexe 1.

2. Modification du Périmètre du comité de Groupe

   3. La disparition des relations telles que définies à l’article L2331-1 du code du travail entraîne de plein droit la sortie de la société du périmètre du Comité de Groupe.

Les représentants du personnel de cette société cessent donc d’appartenir au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci. Toutefois, l’attribution et la répartition des sièges au Comité de Groupe ne seront modifiés que lors du renouvellement des mandats de ses membres.

Une information préalable sera donnée au comité central d’entreprise, ou au comité d’entreprise, ou au comité social et économique de l’entreprise cessant de relever du périmètre du comité de groupe.

4. A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 1.1.2 du présent protocole sont automatiquement prises en compte dans le périmètre du Comité.

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

2.1 Représentants du personnel

Le Comité de Groupe comprend 21 représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe ACCORINVEST, tel que défini à l’article 1.1, qui sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues par l’article 3.3 du présent accord.

Les membres du comité de groupe seront désignés par les organisations syndicales parmi les élus exerçant un mandat au sein d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement, d’un conseil économique et social, d’une délégation unique du personnel au sein du périmètre du comité de groupe.

2.2 Représentant syndical au Comité de Groupe

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe peuvent désigner un représentant syndical au Comité de Groupe dans les conditions suivantes :

• L’organisation syndicale doit disposer d’au moins un représentant qui siège au Comité de Groupe.

• Une seule désignation peut être faite par organisation syndicale.

• Le représentant syndical désigné doit avoir la qualité de salarié d’une des sociétés du Groupe et être : titulaire d’un mandat électif dans un Comité d’Entreprise, un comité d’établissement ou Comité social et économique, ou titulaire d’un mandat de délégué syndical, ou représentant syndical au Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement ou Comité social et économique.

• La durée du mandat du représentant syndical est identique à celle des autres membres du Comité de Groupe. Le mandat cesse dans les mêmes conditions que pour les autres membres en cas de sortie du Groupe, d’absence de mandat électif ou de désignation.

• Le représentant syndical participe aux débats mais ne bénéficie pas d’un droit de vote.

2.3 Durée des mandats

Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe ont une durée de quatre ans, et débutent à compter de la première réunion du Comité de Groupe suivant la signature de ce protocole.

Le mandat au Comité de Groupe cesse immédiatement lorsqu’un représentant du personnel :

• appartient à une société qui cesse de faire partie du périmètre du Comité de Groupe tel que défini à l’article 1.1 du présent protocole ;

• cesse d’être salarié d’une des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe ;

• n’est plus membre élu d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement ou d’un comité social et économique d’une société du Groupe.

La validité des mandats est vérifiée par la Direction et le président du comité de groupe tous les ans.

Lorsque le mandat est invalide, en cas d’empêchement définitif du membre du comité de groupe ou lorsqu’une organisation syndicale décide de son remplacement, l’organisation syndicale devra indiquer à la Direction Talent et Culture, un mois au plus tard avant la date de la prochaine réunion du Comité de Groupe, le nom du remplaçant désigné pour la durée du mandat restant à courir.

A titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité temporaire de l’un des membres du Comité de groupe pour l’une des réunions de l’instance, l’organisation syndicale se voit reconnaitre la faculté de désigner, pour la réunion concernée, un remplaçant. Le nom du remplaçant du membre du comité est communiqué à la direction, par écrit, au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de l’ordre du jour de la réunion. L’information vise la réunion au titre de laquelle le remplacement est effectué.

Article 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe

3.1 Collège Electoraux

La répartition des sièges au Comité de Groupe s’opère entre les trois collèges suivants :

• 1^er collège : Employés

• 2^ème collège : Agents de Maîtrise

• 3^ème collège : Cadres

Dans le cas où certaines élections, conduites au sein des entreprises relevant du périmètre du Comité de Groupe, se seraient opérées sur deux collèges, combinant plusieurs des catégories professionnelles susvisées, les membres élus seront répartis en fonction de leur statut personnel.

3.2 Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges entre les différents collèges est opérée en fonction de l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble de la population des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe. Les sièges non répartis au titre du quotient sont attribués au plus fort reste.

La répartition des sièges entre les collèges est précisée en annexe 2.

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges entre les collèges sera précisée par avenant.

3.3 Attribution des sièges aux organisations syndicales

La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales se fait sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles dans le périmètre du comité de groupe.

Cette répartition sera fixée au dernier jour du 2^ème mois précédant le renouvellement du comité.

Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre les organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d’élus dont elles disposent dans le collège concerné. Pour ce calcul, il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le décompte des résultats et l’attribution des sièges à chaque organisation syndicale est précisé dans l’annexe 2.

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants.

Comme prévu à l’article 2.3 du présent accord, cette désignation est opérée tous les quatre ans.

Article 4 – Rôle du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est, par principe, une structure de dialogue et de réflexion destinée à favoriser l’échange et à assurer une information coordonnée au niveau du Groupe entre la direction et les représentants des salariés.

A ce titre, il reçoit des informations sur l’activité du Groupe, dans le respect des prescriptions de l’article L. 2332-1 du Code du travail.

Il est rappelé que le comité de groupe est une instance de représentation spécifique et qu’il ne saurait se substituer aux instances représentatives du personnel mises en place au sein des sociétés composant le groupe. Celles-ci conservent, en conséquence, l’intégralité de leurs compétences, missions et prérogatives.

Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe

5.1 Président du Comité de Groupe

Le comité de groupe est présidé par le président Directeur Général de la SAS ACCORINVEST, ou par toute personne qu’il aura mandatée, ès qualité, pour le représenter.

Il peut se faire assister, avec voix consultative, par toute personne de son choix dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité de Groupe.

5.2 Secrétaire du Comité de Groupe

Les membres du Comité de Groupe désignent un Secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au comité de groupe.

Cette élection s’opère par un vote, à la majorité absolue, des membres du comité. A défaut de majorité absolue exprimée à l’issue de deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative. En présence d’une égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas d’absence du secrétaire du Comité de Groupe, un secrétaire de séance sera désigné, en début de réunion, à la majorité des voix des membres du Comité de Groupe.

5.3 Les réunions du Comité de Groupe

Le comité de Groupe se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président.

Il peut être aussi réuni, en session extraordinaire, à la demande du président ou de 2/3 des membres titulaires, aux fins d’examiner des sujets majeurs et urgents concernant plusieurs des sociétés composant le périmètre du comité de groupe.

Les dates des séances du comité de groupe sont arrêtées entre le président, dans la mesure du possible, en concertation avec le secrétaire.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe quinze jours au plus tard avant la séance. Le Secrétaire communique les questions à l’attention de la direction au moins un mois avant la date de réunion du Comité de Groupe.

Les convocations aux séances plénières et préparatoires du comité de groupe sont adressées aux membres par la direction, si possible en utilisant la messagerie électronique interne.

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et signés par le Président. Les procès-verbaux sont adressés par le Secrétaire aux membres du Comité de Groupe dans un délai de 2 mois suivant la réunion du Comité. Ils donnent lieu à approbation lors de la réunion plénière suivante.

5.4 Les réunions préparatoires

Les représentants du personnel au Comité de Groupe ont la possibilité de se réunir entre eux un jour avant chaque réunion du Comité de Groupe et dans la limite de deux jours par an.

Le temps de préparation avec l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité de Groupe pour l’examen annuel des comptes est imputé sur ces deux jours.

Article 6 – Moyens du Comité de Groupe

6.1 Dépenses relatives au fonctionnement du comité de groupe

Les dépenses relatives à la tenue du comité de groupe sont à la charge de la direction.

La répartition de la charge des dépenses s’établira de la manière suivante :

• Les frais de fonctionnement du Comité de Groupe liés aux convocations, à la tenue des réunions et à la retranscription des débats sont assurés par la société SGHI.

• Les frais de déplacements et d’hébergement sont remboursés aux membres du Comité de Groupe par l’entité à laquelle ils appartiennent, selon les modalités qui lui sont propres et dans le respect de la politique de voyage du Groupe.

6.2 Expertise

Pour l’exercice des missions et dans le respect des prescriptions de l’article L. 2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par la société dominante.

L’expert est désigné par un vote à la majorité simple des membres présents, à l’exclusion du président.

L’expert assiste à la réunion au cours de laquelle est présenté son rapport.

6.2 Moyens des membres du comité de groupe

Les temps passés par les membres du comité de groupe aux formations, réunions préparatoires et aux réunions plénières dans le cadre de session ordinaire ou extraordinaire sont assimilés à du temps de travail effectif.

Le secrétaire dispose du temps nécessaire à la préparation des ordres du jour et des réunions ainsi qu’à la rédaction des procès-verbaux.

L’efficacité du fonctionnement du Comité de Groupe reposant pour une large part sur la formation économique de ses membres, le présent accord prévoit que les membres du Comité de Groupe bénéficient de deux journées de formation économique par an. Le contenu de cette formation et l’intervenant sont définis conjointement par la direction de l’entreprise et le Secrétaire du Comité de Groupe.

Article 7 – Obligation de réserve

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président du Comité ou son représentant.

Cette obligation subsiste à l’issue du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Article 8 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est conditionnée par la réalisation du projet booster à savoir à compter de la date à laquelle la société ACCORHOTELS Luxembourg sera détenue à moins de 50% par la société ACCOR SA .

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Direccte.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximum. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.

Article 9 – Dépôt

La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la SAS ACCORINVEST.

Il entrera en vigueur une fois la condition visée à l’article 8 réalisée.

Fait à Evry, le 3 mai 2018, en 9 exemplaires originaux.

Pour ACCORINVEST :

XXX, Directeur Général AccorInvest France ;

XXX, Directeur Talent et Culture France ;

Pour les organisations syndicales :

La Fédération des Services C.F.D.T.

XXX, dument mandaté ;

La Fédération Nationale de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA C.F.E.-C.G.C.

XXX, dument mandaté ;

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des services C.G.T.

XXX, dument mandaté ;

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes F.G.T.A.-F.O.

XXX, dument mandaté ;