Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination des conditions de prise des congés payés" chez LIEBHERR GRUES MOBILES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION

DES CONDITIONS DE PRISE DES CONGES

PAYES

1 PREAMBULE

Les dispositions suivantes sont convenues dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Pour faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 27 mars 2020 et se sont accordés pour déroger aux dispositions notamment légales et conventionnelles en matière de congés payés.

2 CONGES PAYES

Les parties conviennent, que l’entreprise peut imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés en respectant à un délai de prévenance minimal de 1 jour franc. Il s’agit des congés payés acquis ou s’ils sont insuffisants des congés payés en cours d’acquisition.

En l’espèce, l’entreprise entend imposer une période de congés du 9 avril 2020 au 17 avril 2020 inclus, soit une période de 5 jours de congés payés.

Le CSE sera informé de la date des congés payés imposée par l’entreprise. A l’issue de l’information du CSE, l’ensemble des salariés sera informé par tout moyen.

3 CLAUSES GENERALES

3.1 Champ, date et durée d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements des entreprises énumérées ci-dessous :

• Liebherr-Location-France SAS

• Liebherr-Grues à Tour SAS

• Liebherr-Grues Mobiles SAS

• Liebherr-Malaxages et Techniques SAS

• Liebherr-Nenzing Equipement SAS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

3.2 Adhésion

L’adhésion au présent accord est subordonnée à la signature et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes. Toute organisations syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire pourra y adhérer ultérieurement.

3.3 Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

3.4 Publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :

• D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

• De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.

Fait à Niederhergheim, le 27 mars 2020

Pour les organisations syndicales Pour les Directions

FO