Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

- L’Association CANNELLE ET PIMENT, Association loi 1901 ayant son siège 15 rue Auguste Renoir, 69120 Vaulx-en-Velin, prise en la personne de sa Présidente en exercice, domiciliée ès-qualité à ladite adresse,

D’une part,

ET :

- Les membres du personnel de l’Association, consultés par un référendum dont les résultats figurent en annexe du présent accord.

D’autre part,

Préambule

Les parties ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire et ce afin de financer des congés ou obtenir un complément de rémunération et à l’Association d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité ou de fluctuation en fonction des périodes. Le présent accord définit ainsi les modalités de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps au sein de l’Association et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et les limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le présent accord est passé au sein de l’Association CANNELLE ET PIMENT en application des articles 3151-1 et suivants du Code du Travail. Il a pour but de permettre une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail des salariés et leur permettre s’ils le souhaitent d’épargner des jours. Il est rappelé, à ce titre, que la durée collective de travail au sein de l’Association est fixée à 35 heures par semaine et que ses effectifs sont, en l’état, inférieurs à 11 salariés. Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le présent accord est ainsi soumis pour validation et application à l’ensemble du personnel de la société et ce pour ratification à la majorité des deux tiers.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires du Compte Epargne Temps

Tout salarié de l’Association engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps sans condition d’âge.

Article 2 : Ouverture et tenue du Compte individuel

Le Compte Epargne Temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié, étant rappelé que l’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive de ce salarié.

Tout intéressé devra ainsi solliciter l’ouverture de son Compte Epargne Temps par demande écrite auprès du gérant de l’Association par le biais d’un courrier ou d’un courriel, en précisant alors les modalités qu’il entend retenir pour l’alimentation de son compte.

Un compte individuel des droits acquis liés à ce Compte Epargne Temps sera communiqué à chaque salarié une fois par an par l’Association, en l’état au 31 décembre de chaque année.

Article 3 : Alimentation du Compte

• Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps en décidant d’y porter des jours de congés et de repos suivants :

- jours de congés payés acquis pour la période précédente et excédant 24 jours ouvrables,

- jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),

- jours de congés d’ancienneté,

- jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires,

- heures de travail effectuées au-delà de la durée collective prévue, par référence ainsi à toute ou partie d’heures supplémentaires réalisées.

L’alimentation en temps se fera par journée et demi-journée.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au Compte Epargne Temps dans les conditions prévues ci-dessous.

• Une alimentation du Compte par le biais d’éléments en numéraire peut aussi être envisagée. Chaque salarié peut ainsi alimenter son compte avec les éléments monétaires suivants :

- compléments de salaire de base (prime d’objectifs individuels, prime exceptionnelle...), majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,

- primes conventionnelles (13^ème mois, prime de vacances, de bilan...), prime versée en application d’un accord d’intéressement.

Ces éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le Compte Epargne Temps qu’à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

Ces éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au Compte Epargne Temps dans les conditions prévues ci-après.

• Par ailleurs, l’Association peut alimenter le Compte Epargne Temps en heures accomplies par le salarié au-delà de la durée collective du travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au Compte Epargne Temps inclut les majorations légales ou conventionnelles.

Pour chaque salarié et l’alimentation de son Compte Epargne Temps, un nombre maximum d’heures pouvant être affecté par l’employeur au titre des heures supplémentaires accomplies est fixé à 154 heures par an (22 jours).

• Un plafond global des droits épargnés sur le Compte doit être fixé. Ces droits épargnés inscrits au Compte et convertis en temps ne peuvent excéder cent jours et ces droits, convertis en unité monétaire, ne peuvent excéder une limite de 10 000 €.

Dès lors qu’une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps en jours ou en éléments monétaires tant qu’il n’a pas utilisé toute ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en-deçà des plafonds évoqués.

Article 4 : Gestion du Compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en euros, selon la nature des éléments épargnés (temps de repos ou numéraire).

Les comptes individuels sont normalement gérés en jours. En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures et la fraction du jour obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centime le plus proche.

Et pour l’alimentation du Compte Epargne Temps, comme lors de son utilisation, les valeurs ci-dessous exposées sont retenues :

J = nombre de jours ouvrés dans l’année de référence (nombre annuel de jours travaillés),

S = salaire : rémunération annuelle brute, y compris l’éventuelle 13^ème mois,

SJR = salaire journalier de référence : SJR = S/J.

Il est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un Compte Epargne Temps un compte individuel Compte Epargne Temps. Chaque année, le salarié reçoit, en exercice civil N, un relevé de son compte jours Compte Epargne Temps mentionnant les jours épargnés et les jours utilisés au cours de l’exercice civil N – 1. Le solde de jours ne peut être négatif.

Lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps, la somme versée au salarié en raison de l’utilisation est égale au produit du nombre de jours Compte Epargne Temps utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d’utilisation des jours. Les jours utilisés sont parallèlement inscrits au débit du compte.

Article 5 : Utilisation du Compte en temps

• Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie de congés ou des périodes de temps partiel : congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles, congé de longue durée (pour création ou reprise d’entreprises, congé sabbatique, congé de solidarité, période de formation en dehors du temps de travail...), congé familial (congé parental d’éducation, congé de proches aidants...) ou congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’Association, dans certaines circonstances (charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité).

• Pour toute demande d’utilisation du crédit Compte Epargne Temps, le salarié doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie pour accord, et le nombre de crédit de ce Compte Epargne Temps est alors débité en fonction de la demande d’utilisation.

Pour exemple, le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus à la dernière période de référence.

Une demande devra ensuite être formulée au moins deux mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre de temps partiel, par le biais d’une demande écrite auprès du gérant, et la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel devront alors être validées par le Responsable hiérarchique.

Dans l’hypothèse d’un congé de fin de carrière, le salarié souhaitant prendre un tel congé à temps complet ou à temps partiel en utilisant son Compte Epargne Temps devra, par référence aux conditions nécessaires, être âgé d’au moins 60 ans, justifier d’une ancienneté d’au moins cinq ans et remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein, avoir en outre des droits suffisants sur son Compte Epargne Temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein, avec possibilité d’utiliser l’intégralité alors de ses droits inscrits au compte. Il devra informer le gérant de sa demande au moins trois mois avant la date de son départ effectif.

Article 6 : Situation du salarié pendant l’utilisation du Compte (congé ou temps partiel)

• Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles évoquées au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limite de droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées par virement aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime fiscal et social que le salaire.

Dans l’hypothèse d’une reprise du travail après le congé ou d’un retour à temps plein après un passage à temps partiel, sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé précède une cessation volontaire d’activité (congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

Pendant la période d’utilisation du Compte Epargne Temps, le salarié conserve ses prérogatives normales, reste électeur aux élections professionnelles, bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif. La durée du congé Compte Epargne Temps effectuée est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Il est rappelé que l’indemnité Compte Epargne Temps est versée de façon périodique, à un caractère forfaitaire et définitif, que son montant ni sa durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention de jours fériés ou chômés.

En cas de maladie ou accident du salarié pendant le congé Compte Epargne Temps, nécessitant un arrêt de travail, celui-ci est toujours considéré en congé Compte Epargne Temps. L’Association continue à lui verser l’indemnité Compte Epargne Temps, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale, et dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congé Compte Epargne Temps, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon un régime habituel. Cette dernière disposition n’est toutefois pas applicable dans l’hypothèse d’un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

• Dans l’hypothèse d’une utilisation du Compte sous forme monétaire, le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement ses droits acquis dans le Compte Epargne Temps, à l’exception des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Il peut ainsi le faire pour compléter sa rémunération et demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de toute ou partie de ses droits versés sur le Compte Epargne Temps, selon justificatif, dans les cas suivants : mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, naissance d’un enfant, décès du conjoint ou du cosignataire du PACS ou d’un enfant, perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du PACS, invalidité du salarié, de son conjoint et du cosignataire du PACS, acquisition de la résidence principale ou situation de surendettement.

L’utilisation des droits versés sur le Compte Epargne Temps sous forme de complément de rémunération au titre de la 5^ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Article 7 : Cessation du Compte

Cessation à la demande du salarié : le Compte Epargne Temps peut être clôturé à la demande du salarié, en l’absence de toute rupture du contrat de travail, et il doit alors formuler sa demande auprès du Gérant par écrit. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de cette clôture, il peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de six mois, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables pour la prise de congés, percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis, déduction faites des charges sociales dues, étant rappelé que l’utilisation des droits versés sous forme monétaire au titre de la 5^ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Autre cause de cessation du compte : le Compte Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, et si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur son Compte Epargne Temps sont versés aux ayants-droits.

Article 8 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2021

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Le présent accord sera déposé par le représentant de l’Association sur la plate-forme de télé‑procédure « TeleAccordsduMinistèredutravail » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Annexe

Liste d’émargement du personnel consulté et concerné.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 1^er juillet 2021

XXXX

Gérant de l’association

Liste d’émargement des salariés

Compte épargne temps

Objet : liste d’émargement des salariés en vue de l’accord du compte épargne temps, dénommé (CPT), l’association :

La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’association pour la mise en place du compte épargne temps.

Noms des salariés	Prénoms des salariés	Votes Oui Non	Signature
XXXX		Oui
XXXX		Oui
XXXX		Oui
XXXX		Oui
XXXX		Oui
XXXX		x
XXXX		Oui
XXXX		Oui
XXXX		Oui
XXXX		Oui

Effectif de l’association lors de l’accord	10 salariés
Condition de majorité requise	5 salariés
Nombre de salariés pour l’accord	10 salariés
Nombre de salariés contre l’accord	0 salariés
Abstentions	0 salariés

Fait à Vaulx-en-Velin Signature et cachet

Le 08/07/2021

Mme/M. XXXX

En qualité de Gérant