Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez UNILIN SAS (Siège)

Avenant

à l’Accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail signé le 11 janvier 2019

Et à l’avenant signé le 03 février 2020

Préambule :

Il est rappelé que le 11 janvier 2019, un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail a été signé pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par courrier du 23 septembre 2019, la DIRECCTE informait l’entreprise de la nécessité de renégocier sur l’égalité professionnelle et notamment sur l’Article R2242-2 du Code du Travail.

Ces négociations ont eu lieu les 29 octobre 2019, 07 janvier et 28 janvier 2020. L’entreprise a alors présenté un bilan du précédent accord signé le 26 janvier 2017.

Suite à ces rencontres, un avenant a été conclu le 03 février 2020.

Par courrier du 17 août 2020, la DIRECCTE informait l’entreprise de la nécessité de préciser cet avenant par des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés concernant exclusivement les domaines du recrutement et de la formation.

La négociation a eu lieu le 24 février 2021, suite à cette rencontre le présent avenant a été conclu. Cet avenant vient donc compléter l’avenant du 03 février 2020.

Il donc ainsi précisé, convenu et conclu ce qui suit :

Dispositions relatives au recrutement

Pour mémoire, l’accord d’Entreprise de 2017 prévoyait l’objectif suivant : UNILIN s’engage à respecter un ratio d’une femme embauchée et plus au cours de l’année civile sur un total de cinq embauches ; sous réserve que les candidatures féminines aient représentée au moins 10% de l’ensemble des candidatures.

Ce bilan a été présenté aux élus :

Sur la période 2016/2018, il y a eu 25 embauches dont 6 femmes (Soit 24% d’embauche féminine).

Les candidatures féminines ont représenté sur les années 2016 (8,7%), 2017 (18,5%) et 2018 (24%).

Nous observons que l’objectif n’était pas atteignable pour 2016 (les candidatures féminines ayant représentées – de 10%) mais qu’il est atteint pour 2017 et 2018.

• Objectif de progression pour les années 2019/2020/2021 :

Suite au bilan, les parties ont convenu de l’objectif suivant :

• Franchir le ratio de 1 Femme embauchée pour 5 embauches (à condition que les candidatures féminines aient au moins représentées 10% des candidatures)

• Actions permettant d’atteindre les objectifs pour les années 2019/2020/2021 :

• Afin de développer la mixité dans ses emplois, l’Entreprise développera les liens avec les écoles et université. (Visite d’entreprise, partenariat avec des écoles, etc.) Pour cela, l’Entreprise devra contacter au moins 3 écoles sur la période concernée.

• UNILIN s’engage à continuer de promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’entreprise et à tous les niveaux hiérarchiques. Ainsi, l’entreprise devra recevoir en entretien de motivation 100% des candidatures interne reçues.

UNILIN souligne que les critères déterminants du recrutement sont les compétences, la motivation et les qualifications du candidat. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures féminines et masculines seront analysées selon les mêmes critères. De même, les processus de recrutement seront identiques (entretiens, tests d’aptitudes en fonction des postes, …).

Les dispositifs de sélection de candidatures resteront basés exclusivement sur des critères de compétences.

• Indicateurs de suivi pour ce domaine :

• Recensement du nombre de candidatures, avec répartition des profils féminin et masculin

• Indication du candidat retenu : Femme ou Homme

• Indication du nombre de candidatures internes et externes

La Direction présentera en CSE un bilan annuel de cet indicateur de suivi. Elle continuera également à présenter chaque mois le nombre d’embauches en CDD et CDI par sexe et emploi.

Dispositions relatives à la Formation

L’objectif fixé dans l’accord de 2017 était le suivant : maintenir et, le cas échéant, aligner les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariées à celui des salariés en privilégiant les salarié(é)s les moins qualifié(e)s lorsque leur besoin de formation correspond aux besoins de l’entreprise.

Le bilan suivant a été présenté :

Il en ressort que l’objectif n’a pas été atteint pour les années 2016 et 2017, en revanche, il a été dépassé en 2018.

• Objectif de progression pour les années 2019/2020/2021 :

Suite au bilan, les parties ont convenu de l’objectif suivant 

• L’entreprise s’engage à ce que la représentativité de la part des femmes dans la formation soit égale voire supérieur à la part des femmes dans les effectifs

• Actions permettant d’atteindre les objectifs pour les années 2019/2020/2021 :

• L’entreprise s’engage à analyser 100% des demandes de formation des salarié(e)s indiquées lors des entretiens d’évaluation ou entretiens professionnels.

• L’entreprise s’engage à sensibiliser les Managers à l’accès à la formation des salariées en réalisant au moins 2 communications à leur destination.

• Indicateurs de suivi pour ce domaine :

• Nombre de salariés (répartition homme/femme), par catégorie socio-pro, qui ont suivi une formation professionnelle chaque année.

• Nombre de souhaits de formation exprimés par les salariés (en fonction des sexes et des catégories socio-pro) et réponse donnée (acceptée ou non).

La Direction présentera en CSE à chaque début d’année civile ces indicateurs de suivi à N-1.

Autres dispositions :

L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord d’entreprise du 11 janvier 2019 demeurent inchangées et le présent avenant couvre la même période de validité (à savoir 2021).

Formalités de publicité et de dépôt :

Le présent avenant sera déposé selon les modalités en vigueur.

Fait à BAZEILLES,

Le 25/02/2021

Jérôme AUBOIN Plant Manager

Jérôme MASSIN Délégué Syndical SUD

Christophe LEGAND Délégué Syndical CFE CGC