Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives des pilotes AF et TO France" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat Autre le 2019-12-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09320004329
Date de signature : 2019-12-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Reprise des données
Accord de Groupe pilotes AF TO (2019-09-13)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-27
Avenant 2 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Dans le cadre du transfert de la participation d'Air France dans Transavia France à Air France Finances, les parties conviennent de réviser l’article de l’accord de Groupe Pilotes
Air France / Transavia France du 13 Septembre 2019 précisant le rattachement du capital de Transavia France.
Article 1. Modification de l’Article 1 du Titre 2 « Structure de Transavia France »
Il a été convenu de modifier l'article 1 du titre 2 intitulé « Structure de Transavia France » de la façon suivante :
« La direction d'Air France rappelle son engagement à ce que Transavia France demeure
une compagnie de droit Français, sous CTA Français.
une filiale appartenant au groupe Air France, dont la société Air France exerce le contrôle effectif. Le capital de Transavia France sera majoritairement détenu, directement ou indirectement, par Air France.
A ce titre, la direction d'Air France exercera, au sein du conseil de surveillance de Transavia France le contrôle de sa stratégie et de son développement et en sera le garant. »
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.
Fait à Roissy, le
Pour la Société Air France Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL France Alpa
Pour le SPAF
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