Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le télétravail à domicile au sein de la société Air Liquide Global E&C France" chez AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

AVENANT À L'ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

Air Liquide Global E&C France

Entre :

La société Air Liquide Global E&C Solution France, société anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay,

Représentée par – en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

Préambule :

L’accord sur le télétravail à domicile au sein de la société Air Liquide Global E&C Solution France du 21 janvier 2022 nécessite d’être adapté suite à la volonté des parties de proposer aux salariés télétravailleurs une prise en charge différentes des frais engagés dans les équipements de travail pour équiper leur lieu de travail.

A cet effet, les parties souhaitent mettre en place une nouvelle forme de prise en charge.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : RÉVISION DE L’ARTICLE 8 RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le présent avenant est conclu de sorte à réviser l’article 8 “Equipement de travail” de l’accord initial.

L’article 8 de l’accord initial est remplacé dans sa totalité par la rédaction suivante :

“La société Air Liquide Global E&C Solution France s’engage à fournir au salarié en situation de télétravail le matériel informatique et de communication nécessaire au télétravail, qu’il utilisera exclusivement pour se connecter au réseau informatique du Groupe.

Dans ce cadre,

• si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition en lieu et place de son ordinateur fixe ;

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le salarié en télétravail doit en informer immédiatement les services support informatique de la société Air Liquide Global E&C Solution France, ainsi que son manager.

S’agissant de la participation aux éventuels frais exposés par le salarié dans le cadre du télétravail pour les besoins de son activité professionnelle, la société Air Liquide Global E&C Solution France prendra en charge, au delà de la dotation ci-dessus, l’investissement par le salarié dans le matériel (exclusivement bureau, chaise de bureau, casque, écran, souris, clavier) à hauteur de 50% des frais engagés pour équiper son domicile dans la limite de 150 euros par an sous forme de note de frais validée par le manager et sur justificatifs. Cette prise en charge ponctuelle sera limitée à un versement maximum par an.

Afin de prendre en compte les frais plus importants pouvant intervenir au moment de la mise en place du télétravail, ce plafond de remboursement sera porté à 300 € uniquement la première année d’entrée dans le télétravail sous forme de note de frais validée par le manager et sur justificatifs.

Au titre de l’année 2022 et dans le cadre exceptionnel de recours au télétravail généralisé dû à la crise sanitaire, les frais engagés sur les années 2020 ou 2021 par les salariés pour les matériels d’équipement de leur poste de travail à domicile, cités dans le paragraphe précédent, pourront être pris en compte dans le cadre de ce remboursement, de façon rétroactive et dans les mêmes conditions : 50% du montant des achats plafonné à 300 euros sur l’année 2022.

Les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou d’alternance qui le souhaitent bénéficieront, en lieu et place de ces prises en charge de frais, d’un prêt de matériel informatique (exclusivement casque, écran, souris, clavier). Le matériel devra être restitué à l’issue de la période de stage ou d’alternance.”

Les autres dispositions de l’accord initial, non modifié par le présent avenant, demeurent applicables.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée “Téléaccord” accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail ;
• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Champigny, le 19 janvier 2022.

POUR AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS FRANCE

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC Jean-Marc ROZO

Pour la CFTC

Pour la CGT