Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'accompagnement des seniors dans leur projet de départ à la retraite" chez CRYOPAL (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS

DANS LEUR PROJET DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE :

CRYOPAL, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Bussy-Saint-Georges 77607 Parc Gustave Eiffel 8 avenue Gutenberg, représentée par Mx xxx XXXX, Directeur Général Délégué, ayant tout pouvoir au sujet des présentes

d'une part,

ET :

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :

La XXX représentée par :

MX xxx XXXXX, membre du personnel de CRYOPAL

d'autre part,

Ensemble désignés « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord vise à mettre en place deux dispositifs d’accompagnement des seniors dans leur projet de départ à la retraite, dans le but d’aménager les fins de carrière et assurer la transition entre la période d’activité et la retraite :

• le dispositif d’aménagement du temps de travail appelé “réduction d’activité”.

• le CET Retraite,

En ce sens, l'entreprise mettra en place plusieurs actions :

1. Stages de préparation à la retraite :

Un stage de préparation à la retraite est proposé à tous les salariés qui le souhaitent un an avant leur départ à la retraite. Il porte sur l’ensemble des aspects relatifs à la retraite (systèmes de retraite, gestion de ses ressources à la retraite, Santé, changement de vie/d’activité...).

Ce dispositif est déjà mis en place et continuera à être proposé aux salariés de l’entreprise.

2. Réduction d’activité :

Le dispositif prévu initialement dans l’accord du 11 septembre 2013 est reconduit dans les conditions prévues ci-après.

La possibilité d’une réduction du temps de travail, sur la base du volontariat, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois et de faisabilité au sein de l’organisation sera ouverte selon les modalités suivantes :

A partir de la 3^ième année précédant la date prévue de départ en retraite à taux plein (après reconstitution validée de la carrière) ou à partir de 60 ans, le salarié peut choisir parmi les deux modalités suivantes:

• de réduire son activité de manière progressive à raison d’un jour par mois la première année (95%), deux jours par mois la deuxième année (90%) et un jour par semaine la troisième année (80%) et, le cas échéant, les années suivantes.

Ou

• de réduire son activité sur la base d’un taux unique choisi parmi les trois modalités visées ci-dessus, 95%, 90%, 80% et pouvant aller jusqu’à 70% à son entrée dans le dispositif. Le salarié aura la possibilité de demander à modifier ce taux à la fin de la première année et de la deuxième année. A défaut, le taux de réduction d’activité sera tacitement reconduit.

Cette réduction du temps de travail est formalisée dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné. Les objectifs et la charge de travail doivent être proportionnés au temps de travail.

Incidences sur  la rémunération :

Dans le cadre des modalités visées ci-dessus, la réduction du temps de travail sera accompagnée du maintien à 100% des cotisations retraites aux régimes obligatoires et complémentaires. Elle sera prise en charge intégralement par l’entreprise jusqu’à la date d’acquisition des trimestres permettant la liquidation à taux plein de la retraite de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le choix de la première ou de la deuxième modalité de réduction d’activité donnera lieu à un complément de salaire versé par l’entreprise. Ce complément de salaire sera calculé comme suit : salaire de base (base : 13 mois + l’ancienneté), à l’exclusion de tout autre élément de salaire.

Il sera égal à :

• Pour une réduction du temps de travail à raison d’un jour par mois : 60% de la diminution de salaire, soit une rémunération fixée à hauteur de 98% de la rémunération antérieure jusqu’à la date d’acquisition des trimestres permettant la liquidation à taux plein de la retraite de la sécurité sociale.

• Pour une réduction du temps de travail à raison de deux jours par mois : 40% de la diminution de salaire, soit une rémunération fixée à hauteur de 94% jusqu’à la date d’acquisition des trimestres permettant la liquidation à taux plein de la retraite de la sécurité sociale.

• Pour une réduction du temps de travail à raison d’un jour par semaine : 30% de la diminution de salaire, soit une rémunération fixée à hauteur de 86% jusqu’à la date d’acquisition des trimestres permettant la liquidation à taux plein de la retraite de la sécurité sociale.

• Pour une réduction du temps de travail à raison de six jours par mois : 10% de la diminution de salaire, soit une rémunération fixée à hauteur de 73% jusqu’à la date d’acquisition des trimestres permettant la liquidation à taux plein de la retraite de la sécurité sociale

Le tableau ci-dessous récapitule ces mesures :

Concernant la part variable, les objectifs pour les salariés éligibles à la part variable prendront en compte la réduction de leur temps de travail. Le calcul de la part variable suivra les mêmes règles de maintien que celles évoquées ci-dessus.

Le salaire pris en compte dans le calcul de l’Intéressement et de la Participation est celui correspondant au temps payé (98%, 94%, 86%, 73%). Le temps de présence pris en compte est le temps contractuel de travail.

Dès lors que le salarié aura la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein, la société cessera le versement du complément de salaire et assurera le versement des cotisations patronales de retraite obligatoires et complémentaires sur la base du temps contractuel à cette date.

Afin de ne pas pénaliser le salarié au moment de son départ à la retraite, la période de temps partiel sera neutralisée pour les collaborateurs entrés dans le dispositif de réduction progressive d’activité pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Le salarié qui n’a pas opté pour l’entrée dans le dispositif de réduction d’activité trois ans avant la possibilité de liquidation de sa retraite à taux plein pourra le faire à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois. Un formulaire de demande est à retirer au service des Ressources Humaines.

En cas de refus par la hiérarchie de la demande volontaire de réduction d’activité compte tenu de contraintes liées à l’organisation, le salarié aura la possibilité de solliciter son DRH. Le DRH  proposera une solution envisageable par les parties. A défaut, elle précisera les raisons qui ne permettent pas de donner une réponse favorable à la demande du salarié.

Le salarié aura la possibilité de renouveler sa demande l’année suivante. Dans l’intervalle, le DRH étudiera la possibilité d’adapter l’organisation du poste de travail afin de satisfaire la demande exprimée.

A défaut, un changement de poste compatible avec la demande de réduction du temps de travail sera recherché. Ce changement de poste se fera sur la base du volontariat.

3. Elargissement du champ du Compte Epargne Temps Retraite :

Le présent article vient en complément de l’accord du 3 mars 2000, instituant le Compte Epargne Temps Retraite (CET Retraite) et reprend en cela le dispositif mis en place par l’accord sur l’emploi des salariés âgés et la gestion des âges du 21 décembre 2009, poursuivi par l’accord intergénérationnel du 11 septembre 2013.

A partir de 55 ans, les salariés ont la possibilité de transférer leurs heures supplémentaires, prime vacances, parts variables sur objectif, indemnité de départ à la retraite dans le CET Retraite.

La conversion en jours des sommes placées se fera sur la base du salaire journalier (soit 1/264ème Base + AFA + ancienneté) à la date de conversion.

Les jours de CET « Retraite » sont des jours de congés assimilés à du temps de travail effectif.

La conversion de l’indemnité de retraite se fera sur la base d’un pré-calcul et donnera lieu si besoin à une régularisation lors du solde de tout compte. Ce calcul sera fait au plus tôt un an avant la date de départ en retraite demandée par le salarié et l’entreprise fera l’avance du montant converti en jours de CET.

Les sommes versées par le salarié sont abondées par l’entreprise à hauteur de 10%. Le nombre de jours maximum autorisé dans le CET (y compris les jours placés au titre de l’accord du 3 mars 2000) est porté à 120 jours (abondement compris). Les jours cumulés dans le CET « Retraite » seront impérativement pris dans la période qui précède immédiatement le départ. Seuls les cas de départ pour cause de licenciement, démission ou décès donneront lieu à un règlement des jours de CET « Retraite ». Ces congés sont acquis en nombre de jours sur la base du temps complet.

Ils sont décomptés sur la base de l’horaire effectif et sont payés sur la base du taux horaire au moment de la prise.

Mise en œuvre : ce dispositif est déjà mis en place.

4. Date d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1er JUILLET 2018.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée, conclu pour 3 ans.

6. Modalités de publicité de l’accord :

La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2261-1 et suivant du code du travail.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise selon les dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Fait à Bussy-Saint-Georges, en 5 exemplaires originaux

Le 4 juillet 2018.

POUR CRYOPAL

M xxx XXXX