Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez CRYOPAL (Siège)

Accord relatif aux astreintes

Entre les soussignés :

La société CRYOPAL, dont le siège social est situé au 8 avenue Gutenberg – 77600 BUSSY SAINT GEORGES, représentée par Monsieur xxx XXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX

.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées Monsieur Xxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical XXXXX dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place et l’organisation des astreintes au sein de l’entreprise CRYOPAL.

PREAMBULE

La société CRYOPAL conçoit, fabrique et distribue des réservoirs cryogéniques. Cette activité est située à Bussy Saint Georges. Dans le cadre de son développement, la société CRYOPAL a créé une filiale, CRYOPAL BIOBANQUE SOLUTIONS, dont la vocation est de stocker pour ses clients des échantillons biologiques, dans un bâtiment dédié à la cryoconservation. De plus, CRYOPAL met à disposition de CRYOPAL BIOBANQUE SOLUTIONS les compétences nécessaires pour assurer cette activité.

Pour certaines activités, l’entreprise s’est engagée à assurer la continuité de ses services auprès de ses clients. Pour y répondre, certaines interventions nécessitent des prestations spécifiques, reprises sous l’appellation d’astreinte. Ces prestations, si elles sont nécessaires, doivent également s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Les modalités de mise en oeuvre de ce système d’astreinte au sein de l’entreprise nécessite d’être précisées. En particulier, l’activité de CRYOPAL BIOBANQUE SOLUTIONS crée un motif complémentaire pour recourir à l’astreinte : en cas de défaillance d’une cuve cryogénique, il peut être nécessaire de transférer les échantillons.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement, il se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre tous les services concernés de CRYOPAL.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de CRYOPAL faisant partie des services concernés par cette obligation de continuité des services.

Article 2 - Définition de l’astreinte

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes ou difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un membre du personnel habilité et préalablement désigné.

Ainsi, la période d’astreinte implique la possibilité de contacter le salarié, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit à distance, soit au sein des installations.

La notion d’astreinte doit être distinguée des interventions planifiées, interventions prévisibles décidées préalablement.

Article 3 – Types d’astreinte et personnel concerné

Périmètres d’intervention

• niveau 1 : sécurité des bâtiments : l’objectif est de pouvoir être informé et pouvoir réagir aux incidents affectant les bâtiments en dehors des heures de travail : intrusion, incendie, catastrophe naturelle... L’information est fournie en général par les services de télésurveillance. La mise en oeuvre se fera après résolution des problèmes de déclenchement intempestif des alarmes. CRYOPAL s’engage à la résolution des anomalies pour le 1er décembre 2018.

• niveau 2 : surveillance des cuves : l’objectif est de pouvoir intervenir, à distance ou sur place, en cas de défaut détecté par le système de surveillance.

• niveau 3 : en cas de dysfonctionnement, décision des mesures nécessaires pour assurer l’intégrité des échantillons et éventuellement leur déplacement.

Dans les 3 cas :

• le personnel interviendra selon les procédures établies

• l’intervention à distance sera privilégiée au déplacement physique. Le principe même du déplacement doit être justifié par une situation d'urgence.

• en cas d’urgence, de situation à risque non prévue par les procédures ou d’impossibilité d’intervention ou de résolution des difficultés, le personnel se référera au Manuel d’Urgence référencé BUS-AP-30-1-1, et contactera un des membres du Comité de Direction, ou son délégataire.

Personnel concerné

Le personnel concerné est habilité à l’astreinte par la direction : cette habilitation implique formation individuelle, démonstration de l’acquis sur le terrain des connaissances nécessaires et autorisation officielle individuelle formalisée par la direction. Les salariés concernés par l’astreinte seront d’une classification qui ne pourra être inférieure au niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective de la métallurgie.

La charge d’astreinte est organisée, planifiée et répartie en fonction des ressources habilitées. L’organisation à la signature de l’accord est précisée en annexe 1.

L’organisation prévue en annexe 1 pourra être modifiée, avec l’accord des délégations syndicales, sans modification du présent accord.

Article 4 – Durée et fréquences des périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction de la couverture nécessaire et du nombre de salariés concernés.

Période normale :

• du lundi soir jusqu’au lundi matin de la semaine suivante

• chaque jour d’activité, le soir, à partir de la mise sous alarme des bâtiments et jusqu’au lendemain matin, lors de la mise hors tension de l’alarme

• 24 heures les samedis, dimanches, jours fériés et jours de non activité

Limites fixées : l’employeur s’engage à ne pas planifier d’astreinte :

·         pendant les périodes de formation externe, de congés payés ou de RTT ;

·         plus de 2 semaines calendaires consécutives ;

·         plus de 15 semaines par année calendaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

Les salariés peuvent demander à la Direction d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Article 5 – Intervention pendant l’astreinte

En cas d’intervention pendant l’astreinte, le temps consacré à celle-ci est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. Il débute au moment de l’appel et se termine à la fin de l’intervention. Le nombre d’heures comptabilisé sera arrondi à l’unité supérieure.

Les temps de déplacement, occasionnés par l’exigence de déplacement physique, sont considérés comme temps de travail dans la limite de trajet estimé domicile/lieu d’intervention.

Les frais exposés par le salarié, en vue de se rendre sur les lieux d’intervention, sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.

Il est rappelé que dans le cas où l’intervenant n’a pas eu 11 heures de repos consécutifs avant  son intervention d’astreinte, il doit pouvoir bénéficier de ce temps de repos minimal de 11 heures après l’intervention.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire consécutives.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L.3121 -16 du Code du travail.

L’employeur veillera à ce que les cycles de repos soient conformes au code du travail et devra permettre la récupération des heures manquantes.

Dans tous les cas, la durée de chaque intervention doit être proportionnée aux difficultés rencontrées et au but recherché.

Les interventions d’astreinte doivent se faire dans le respect de ces dispositions.

La direction définit les modalités d’enregistrement des temps, natures d’intervention et décisions prises dans un formulaire de suivi.

 

Article 6 - Programmation des astreintes

La planification de l’astreinte couvre une période allant de 6 mois à un an, mais peut être revue en fonction des absences.

Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning collectif des différentes périodes d’astreintes à venir au moins 2 mois à l’avance.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 24 heures. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment : évènement familial soudain, maladie,…. En pareil cas, il sera fait appel au volontariat pour remplacement par des volontaires dûment habilités.

Article 7 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Les moyens d’intervention à distance, de déplacements et de communication mis à la disposition du salarié pendant une période d’astreinte pour permettre une intervention efficace en toute sécurité, doivent être fournis par la société.

Il s’agit notamment de:

• un guide des procédures nécessaires : fiches réflexe et manuel d’urgence  référencé BUS-AP-30-1-1

• une fiche d’astreinte permettant le partage des informations nécessaires

• un téléphone portable mutualisé pour les astreintes qui doit rester actif pendant toute la période d’astreinte ;

• une caisse à outils, petits électroportatifs, un ordinateur portable….

• dispositif PTI (Protection des Travailleurs Isolés), “homme éveillé”...

Ces matériels sont restituables à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie.

Les frais de déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sous astreinte sont à la charge exclusive de l’entreprise : indemnités kilométriques, péage, taxi, …

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.

Article 8 - indemnisation de l’astreinte

Le temps d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie mais ne constitue pas un temps de travail effectif. Seules les heures d’intervention au cours d’une astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, et rémunérées comme tel.

Ainsi, l’indemnisation totale de l’astreinte est constituée de :

• une compensation prenant la forme d’une rémunération, indemnisant la durée d’astreinte

• un paiement ou une récupération des durées d’intervention

8.1 – indemnisation du temps d’astreinte

Le temps d’astreinte fait l’objet d’une compensation sous la forme de rémunération.

Le montant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte allouée est fixée comme suit :

- pour une nuit complète d’astreinte effectuée en semaine, affectation de quatre (4) Unité d’astreinte

- pour une journée complète d’astreinte effectuée en Week-end ou jour férié ou pont Air Liquide, affectation de onze (11) Unités d’astreinte

Ainsi, pour une semaine sans jour férié, la rémunération se calcule sur la base de 5 nuits + 2 journées, soit 42 unités.

Si la semaine comporte un jour férié sur jour ouvré, la rémunération se calcule sur la base de 4 nuits + 3 journées, soit un total de 49 unités.

L’unité est valorisée à 8,3 €, valeur du point Air Liquide. La revalorisation suivra celle de la valeur du point Air Liquide.

De ce fait, pour une semaine d’astreinte sans jour férié, l’indemnisation est égale à 348,60 €. Pour une semaine d’astreinte avec un jour férié, l’indemnisation est égale à 406,70 €.

8.2 - indemnisation du temps d’intervention

• Indemnisation pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Si le salarié dépasse son temps de travail hebdomadaire, calculé selon l’accord sur le temps de travail, les heures d’intervention seront rémunérées au taux majoré, en application des dispositions réglementaires en vigueur.

Pour rappel, les 8 premières heures hebdomadaires au-delà des 35 heures hebdomadaires, sont majorées de 25% et les heures suivantes de 50%.

Les dispositions de la convention collective de la région parisienne, relatives aux primes d’incommodité pour travail de nuit ou de dimanche s’appliquent. Ainsi, pour une intervention effectuée de nuit, entre 22 heures et 6 heures, une majoration d’incommodité de 25 % s’ajoutera aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Les heures d’intervention effectuées un dimanche, bénéficieront d’une prime d’incommodité de 100%, incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

La prime d’incommodité du dimanche sera étendue en cas d’intervention les jours fériés et les jours de congés pour pont.

• Indemnisation pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours :

Tout cumul d’interventions inférieur ou égal à quatre heures sur la journée sera payé sur la base de 1/44^ème du salaire mensuel de base, majoré de 25%.

Tout cumul d’intervention supérieur à quatre heures sur la journée sera payé sur la base d’1/22ème du salaire mensuel de base, majoré de 25%.

Ces majorations seront de 100% pour les interventions le dimanche, les jours fériés ou les jours de pont.

Une journée de travail est habituellement décomptée par période de 24 heures de minuit à minuit. Par dérogation, les interventions sous astreinte sont définies par période d’astreinte : par nuit, ou par journée le week-end, jour férié, ou jour de pont.

8.3 - Dispositions communes

Chaque salarié ayant effectué une ou plusieurs astreintes se verra remettre chaque mois, un document récapitulant ses périodes d’astreinte du mois écoulé, les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes.

Les temps d’astreinte et d’intervention seront enregistrés sur la paie du mois suivant leur réalisation, pour tenir compte des délais de paie.

Article 9 : Suivi et régulation des astreintes

Un suivi trimestriel des astreintes sera effectué par le service RH et soumis à l’examen des représentants du personnel.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, jours fériés etc…),

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

- le nombre d’interventions par astreinte.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’une analyse du comité de Direction, et pourra conduire rapidement à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié avec les organisations syndicales.

Article 10 : Conditions d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2018.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants négociés et être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 12 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte conformément aux dispositions du Code du Travail et auprès de conseil des prud’hommes de Meaux..

D'autre part, CRYOPAL s'engage à respecter les dispositions légales concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l'entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés de CRYOPAL.

Fait à Bussy Saint Georges, le  24 septembre 2018

Pour CRYOPAL

Mr Xxxx XXXXXX

Pour la XXXX

Mr Xxxx XXXXXX

ANNEXE 1

Répartition de l’astreinte :

Avec l’organisation actuelle :

• Les salariés habilités du Pôle Services assurent l’astreinte de niveau 1 du bâtiment CRYOPAL BIOBANQUE SOLUTIONS et l’astreinte niveau 2

• Les salariés affectés à la Bio Banque et habilités assurent l'astreinte de niveau 1 du bâtiment CRYOPAL et l’astreinte de niveau 3

En cas d’intervention de niveau 3, l’astreinte de niveau 2 interviendra en support.

ANNEXE 2

Dispositions transitoires liées au démarrage :

1. Les documents de référence cités dans l’accord, en cours de rédaction au moment du démarrage de l’astreinte sont : le manuel d’urgence, les fiches réflexes, le suivi individuel des astreintes.

2. Absence de PTI : intervention des deux personnes en astreinte si nécessité de déplacement sur site

3. Pour le personnel présent à la mise en place de cet accord, l’appel au volontariat sera appliqué. Pour assurer le bon fonctionnement et le respect des dispositions de l’accord, un minimum de 4 personnes est requis par niveau d’astreinte (4 personnes pour le niveau 2 et 4 personnes pour le niveau 3)