PRÉAMBULE

En application de la loi de finances rectificative pour 2021,  publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, La prime dite "prime Macron" introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 a été reconduite pour l'année 2021-2022. À l'issue des discussions et échanges, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le dispositif conventionnel pour reconnaître l’engagement des collaborateurs au service du GIE AUXIA GESTION, de ses clients et de ses partenaires, en tenant compte du contexte sanitaire et soutenir le pouvoir d’achat par la mise en œuvre de mesures exceptionnelles.

A l’issue de réunions de négociation, les 24 janvier, 3 février et 17 février 2022, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.

ARTICLE 2 – SALARIÉS ÉLIGIBLES

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au plus tard le 28 février 2022, sans considération du niveau de salaire, de la classification ou de la durée du travail des intéressés.

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE GIE AUXIA GESTION

3.1 Montant de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION

Le montant de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION s’élève à :

• 600 € pour les salariés justifiant d’au moins quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022 ;

•  200 € pour les salariés justifiant de moins de quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022.

Sont assimilées à de la présence effective au cours de la période de référence :

• Les absences pour congé maternité, paternité ou adoption, congé parental d'éducation, de présence parentale ou pour la maladie d’un enfant ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ;

• Les absences consécutives à un accident du travail ;

Les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période de référence ou n’ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période ne pourront prétendre au versement de la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION est versée sur la paie du mois de mars 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au 1^er mars 2022 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La période de référence pour le calcul de la prime débute donc le 1^er/03/2021 et se termine le 28/02/2022.

Au-delà de ce seuil, la prime est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5 – NON-SUBSTITUTION

Il est constaté que, conformément à la loi précitée, la prime exceptionnelle GIE AUXIA GESTION versée en application du présent accord a, par nature, un caractère exceptionnel. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt, lequel interviendra au plus tard le 28 février 2022.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Il fera par ailleurs l’objet des formalités de notification et de publicité prévues par la réglementation.

Fait à Paris, le 17 février 2022 (en 5 exemplaires).