Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX FORMATIONS REALISEES HORS TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE APPROUVE PAR REFEREMDUM

RELATIF AUX FORMATIONS REALISEES HORS TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société à responsabilité unipersonnelle SUD ALPES AUDIT (S2A)

N° SIRET : 42053651800046

CODE APE : 6920Z

Représentée par , agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

Ci-après dénommé collectivement les « Salariés » ou les « Bénéficiaires »,

D’autre part,

Les soussignés susvisés seront dénommés collectivement les « Parties ».

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de faciliter le développement des compétences au sein de l’entreprise et les modalités de financement du coût de la formation de l’ensemble des salariés, l’entreprise et les salariés conviennent de définir la nature des formations pouvant être réalisées, en tout ou partie, hors temps de travail, et de ce fait, susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge intégrale par l’opérateur de compétences de l’entreprise.

La formation hors temps de travail (FHTT) pourra s’effectuer indifféremment en présentiel ou distanciel, le soir, le week-end ou pendant les congés du salarié, qui a la possibilité de s’organiser en fonction de son planning. Les salariés n’ont pas à demander une autorisation d’absence à leur employeur. Cependant, les salariés doivent préalablement informer l’entreprise de la/les date(s) de formation, du lieu et du coût de celle-ci.

En effet, pendant la durée de la FHTT, les salariés bénéficient de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Afin de permettre aux salariés l’approfondissement de leurs connaissances des métiers de l’expertise-comptable, et afin de favoriser la poursuite de leur carrière professionnelle dans ce domaine, seules les actions de formation listées ci-après pourront se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail, et seront susceptibles de faire l’objet d’une demande de financement auprès de l’OPCO, sans que s’applique la limite légale de 30 heures par an et par salarié :

• Formations relatives à la préparation du diplôme de comptabilité et de gestion (D.C.G.)

• Formations relatives à la préparation du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (D.S.C.G.)

• Formations relatives à la préparation du diplôme d’expertise comptable (D.E.C.)

La part de ces formations réalisée hors temps de travail sera néanmoins limitée à 250 heures par an et par salarié.

Article 2 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en place à compter de la date de signature du présent accord et à durée indéterminée.

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant, à la demande de l’une des parties.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toutes les modifications d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, plus favorables, s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Tout salarié pourra faire part à l’entreprise de ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Si ces formations entrent dans la liste définie précédemment, et si par la force des choses (contraintes liées à l’organisme de formation notamment), elles ne peuvent se dérouler, en tout ou partie, qu’en dehors du temps de travail, leur coût fera l’objet d’une demande de financement en totalité auprès de l’OPCO ; laquelle demande sera adressée par l’entreprise, après remise par le salarié des documents nécessaires (devis de formation, programme, planning, etc …).

Article 4 – VALIDATION DE L’ACCORD

La validation du présent accord est conditionnée à sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR

A la suite de la signature de cet accord, l’Employeur s’engage à effectuer la procédure de dépôt pour agrément dans les délais les plus courts possible.

Son entrée en vigueur sera subordonnée à l’accomplissement des formalités de dépôt de l’article 6.

Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure “TéléAccords”.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de , lieu de conclusion de l'accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à NICE

Le 4 septembre 2023

En autant d’originaux que nécessaire.