Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 29/09/2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SARL FERME DE BEAUREGARD (Siège)

Avenant N°1 a l’Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’A.P.L.D. signé le 29/09/2022 au sein de l’entreprise

SARL FERME DE BEAUREGARD

Entre

L’entreprise SARL FERME DE BEAUREGARD dont le siège social est situé à BEAUREGARD 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE représentée ………………………………………………………………………… agissant en qualité de gérants,

Siret n° 42054371200012

Effectif moyen : 16

Convention collective IDCC 9871

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

Vu l’approbation majoritaire, par les 2/3 des salariés a minima, du projet d’avenant à l’accord établi par la direction, selon les règles définies par les articles L 2232-21 et suivants et D 2232-2 et suivants du code du travail, dont le procès-verbal consignant le résultat du vote est annexé au présent texte.

D’autre part,

Il a été convenu :

Préambule

Un accord a été signé entre les parties le 29 septembre 2022 dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

Le présent avenant modifie ou complète cet accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Article sans changement

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2026.

Article 3 : Période d’autorisation et bilan

Article sans changement

Article 4 : Période de recours au dispositif

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Cette période de référence débute à compter du 1^er septembre 2022

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50%.

Si de nouveaux cas de grippe aviaire étaient avérés dans notre département de la Haute Vienne ou départements limitrophes sur la période du 1^er Novembre 2022 au 31 août 2026, notre production de canards gras pourrait être mise à l’arrêt.

Nos canards proviennent de la Coopérative des Éleveurs de Palmipèdes Prêts A Gaver (CEPPAG) qui est groupement d’éleveurs ; il pourrait arriver que ces éleveurs soient touchés directement par la grippe aviaire et que nos lots de canards soient directement abattus ; cela pourrait engendrer une période d’une ou plusieurs semaines à l’arrêt total.

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Article sans changement

Article 7 : Engagements en matière d'emploi

Article sans changement

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Article sans changement

Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Article sans changement

Article 10 : Mobilisation des congés payés

Article sans changement

Article 11 : Révision de l'accord

Article sans changement

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant, par affichage sur le lieu de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée à l’activité partielle

« Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : e-charpentier@e-d-t.org

Fait à Saint Priest sous Aixe le 16 novembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Signature :