1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE SAS

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 17 octobre 2019, en 10 exemplaires.

X

Président de TMMF

Pour la CFDT

X

Pour le C.F.E-C.G.C

X

Pour la CFTC

X

Pour la CGT

X

Pour FO

X

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Les dispositions de l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le Dialogue Social du 25 juillet 2019……………………………………7

Article 1 : Le CSE……………………………………………………………………………………..7

1.1 : La composition du CSE…………………………………………………………………7

1.2 : La dévolution des biens du CE au CSE……………………………………………….7

 1.3 : Le fonctionnement du CSE…………………………………………………………….7

Article 2 : La CSSCT………………………………………………………………………………….8

2.1 : Composition et désignation des membres de la CSSCT……………………………8

1. Composition de la CSSCT…………………………………………………………..8

2. Désignation des membres……. …………………………………………………....8

2.2 : Fonctionnement………………………………………………………………………….8

2.3 : Attributions………………………………………………………………………………..9

Article 3 : Les Représentants de proximité……………………………………………………...9

3.1 : Composition et désignation des Représentants de proximité…………………...….9

1. Composition…………………………………………………………………………………...9

2. Désignation……………………………………………………………………………………9

3.2 : Fonctionnement…………………………………………………………………………10

3.3 : Attributions……………………………………………………………………………….10

Article 4 : Les délégués syndicaux………………………………………………………………10

Article 5 : Crédit d’heures supplémentaire alloué aux organisations syndicales représentatives………………………………………………………………………………………11

Article 6 : Clause de revoyure…………………………………………………………………….11

Article 7 : Nouvelle réunion de négociation……………………………………………………11

Article 8 : Commissions de suivi de l’accord……………………………………………….…12

Article 9 : Durée de l’accord………………………………………………………………………12

Article 10 : Dénonciation……………………………………………………………………….….12

Article 11 : Révision………………………………………………………………………………...13

Article 12 : Publicité de l’accord………………………………………………………………….13

Chapitre 2 : Dispositions s’ajoutant à l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le Dialogue Social du 25 juillet 2019…………14

1. Les moyens des institutions représentatives du personnel………………………14

Article 1 : Les modalités de convocations aux réunions faisant l’objet d’un ordre du jour……………………………………………………………………………………………………14

Article 2 : Les heures de délégation……………………………………………………………14

2.1 : Le report et la mutualisation des heures de délégation……………………………...14

2.1.1 : Le report………………………………………………………………………………...14

2.1.2 : La mutualisation………………………………………………………………………..14

2.2 : Crédit d’heures supplémentaires des membres élus CSE titulaires………………..15

2.3 : Crédit d’heures supplémentaire pour la négociation…………………………………15

2.4 : Frais de transport………………………………………………………………………...15

2.5 : Crédit supplémentaire pour le secrétaire du CSE………………………………….…15

Article 3 : Les bons de délégation………………………………………………………………16

3.1 : Planning prévisionnel des délégations…………………………………………………16

3.2 : Contenu des bons de délégation…………………………………………………..…...16

Article 4 : Réunions à l’initiative de la Direction……………………………………………...16

Article 5 : Les locaux et équipements des Organisations Syndicales Représentatives.17

5.1 : Le local……………………………………………………………………………………17

5.2 : Les équipements…………………………………………………………………………17

5.3 : Nettoyage……………………………………………………………………………..…..18

Article 6 : Les panneaux d’affichage……………………………………………………………18

6.1 : Panneaux d’affichage des OS………………………………………………………….18

6.2 : Panneaux d’affichage du CSE………………………………………………………….19

Article 7 : Formation des représentants du personnel élus ou désignés…………….…19

7.1 : Formations proposées par l’entreprise…………………………………………………19

7.2 : Congé de formation économique, sociale et syndicale………………………………19

Article 8 : La Base de données économique et sociale…………………………………..…20

8.1 : Le contenu de la BDES…………………………………………………………………..20

8.2 : Actualisation des informations de la BDES…………………………………………....20

8.3 : Accès à la BDES………………………………………………………………………….20

8.4 : Support des informations contenues dans la BDES…………………………………..21

5. : Confidentialité du contenu de la BDES…………………………………………………21

2. les Commissions du CSE………………………………………………………………21

Article 9 : Règles relatives aux différentes commissions…………………………………21

9.1 : Les règles communes aux différentes commissions……………………………………21

9.2 : Les commissions obligatoires……………………………………………………………..22

9.3 Les commissions facultatives ………………………………………………………………23

3. Les conditions de retour à l’activité professionnelle et la gestion de carrière des mandatés……………………………………………………………………………...23

Article 10 : Principe de non-discrimination et garantie de rémunération……………..…23

Article 11 : Mesures pour les Représentants du personnel en cours de mandat………24

11.1 : Activité professionnelle……………………………………………………………..……24

11.2 : Entretien individuel………………………………………………………………………24

Article 12 : Mesures pour les Représentants du personnel en fin de mandat…………24

4. Le référent harcèlement sexuel…………………………………………………………25

5. Les Représentants de proximité………………………………………………………..25

6. Les modalités de détachement d’un salarié auprès d’organisations syndicales……………………………………………………………………………..25

7. Dispositions complémentaires…………………………………………………………25

Article 13 : Clause de revoyure……………………………………………………………….…25

Article 14 : Genshi dans chaque shop…………………………………………………………25

Article 15 : Commissions de suivi de l’accord et de l’avenant……………………………26

VII)Modalités de l’avenant……………………………………………………………………26

Article 16 : Durée de l’avenant…………………………………………………………………..26

Article 17 : Dénonciation de l’avenant…………………………………………………………26

Article 18 : Révision de l’avenant……………………………………………………………….27

Article 19 : Publicité de l’avenant...……………………………………………………………..27

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance unique remplace le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Au-delà des dispositions légales fixées par les textes précitées, l’employeur et les organisations syndicales sont libres d’adapter la structure du CSE aux besoins de l’entreprise.

L’entreprise a donc souhaité engager des discussions avec les partenaires sociaux afin de discuter de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de TMMF, de son adaptation à l’entreprise et plus globalement du dialogue social au sein de TMMF.

Les parties se sont donc rencontrées une première fois le 8 juillet, puis les 22 et 25 juillet 2019 afin de discuter de l’ensemble de ces éléments.

Suite à ces réunions, les parties ont signé un accord d’entreprise sur les instances représentatives du personnel et le dialogue social le 25 juillet 2019.

La Direction s’est engagée dans cet accord à rouvrir des discussions notamment sur certains éléments, lesquels sont abordés dans le présent avenant.

Les parties se sont donc une nouvelle fois rencontrées les 6, 19, 26 septembre et 14 octobre 2019.

Parallèlement à cet avenant, les parties conviennent qu’un projet de règlement intérieur du CSE sera élaboré et proposé par la Direction de TMMF. Ce projet de règlement intérieur sera soumis aux membres du CSE lors de la seconde réunion suivant l’élection du CSE.

Le chapitre 1 du présent avenant se compose des dispositions conclues dans l’accord sur les Instances représentatives du personnel et le dialogue social du 25 juillet 2019.

Les parties conviennent que l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel du 25 juillet 2019 ainsi que le présent avenant établissent les bases de la mise en place du Comité Social et Economique.

Soucieuses de garantir un dialogue social responsable et efficace, les parties s’engagent à se réunir au cours du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la mise en place des présentes dispositions et de les adapter, le cas échéant, si cela devait s’avérer nécessaire.

Après discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu que les dispositions du chapitre 2 du présent avenant s’ajoutent à l’accord précité.

Chapitre 1 : Dispositions de l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le Dialogue Social du 25 juillet 2019

Article 1- Le CSE

1. La composition du CSE

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le nombre de représentants à élire au sein du Comité Social et Economique dépend de l’effectif de l’entreprise. Entre 3500 et 4250 salariés, le nombre de siège à pourvoir est de 26 sièges titulaires et 26 sièges suppléants.

A date des élections le nombre des membres du CSE titulaires et suppléants TMMF sera de :

	Titulaires	Suppléants
Membres du CSE	26	26

Le CSE est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs, conformément à l’article L 2315-23 du code du travail.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint du CSE seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant sa mise en place. La désignation fera l’objet d’un vote à la majorité des membres présents.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se fera selon les dispositions légales en vigueur.

1.2 La dévolution des biens du CE au CSE

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancien Comité d’entreprise est transféré de plein droit au nouveau Comité Social et Economique.

Lors de sa dernière réunion, le comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations , créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Le CSE décidera au cours de la première réunion, à la majorité de ses membres présents d’accepter ou de refuser le transfert des droits et obligations.

Les parties s’engagent à organiser une première réunion du CSE dans les meilleurs délais après la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019.

1.3 Le fonctionnement du CSE

Les parties, désireuses de pérenniser un mode de fonctionnement efficace et fluide, conviennent de conserver la mise en place de réunions mensuelles. Toutefois, compte tenu des périodes de fermeture annuelle, 11 réunions annuelles seront assurées.

Seront présents aux réunions :

• Les membres titulaires du CSE

• Les représentants syndicaux au CSE.

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les membres suppléants du CSE n’assisteront aux réunions qu’en cas de besoin de remplacement d’un membre titulaire du CSE.

Article 2 – La CSSCT

Parmi les commissions du CSE, la loi créé une nouvelle commission : la Commission, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

1. Composition et désignation des membres de la CSSCT

3. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur et comprend une délégation de personnel.

Soucieux de la protection de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres prévus par la loi. Ainsi, la CSSCT comprendra 15 membres dont 12 membres du 1^er collège et 3 membres des 2^ème et 3^ème collèges.

4. Désignation des membres

La répartition des sièges des membres de la CSSCT se fera proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, c’est-à-dire proportionnellement aux suffrages exprimés en faveur de chaque organisation syndicale lors du premier tour de la dernière élection professionnelle en date, puis conformément à la règle de la plus forte moyenne.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE suivant sa mise en place ou son renouvellement, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

Chaque organisation syndicale représentative présentera une liste de candidat transmise au service Relations Sociales conformément au nombre de siège qu’elle aura obtenu suivant la règle de calcul précitée.

A défaut de respect de cette répartition, la délégation du personnel de la CSSCT, conformément aux dispositions légales, sera composée de 3 membres.

Le mandat des membres de la CSSCT sera de la même durée que le mandat des membres du CSE.

En cas de démission d’un des membres de la CSSCT ou de rupture du contrat de travail, les membres titulaires du CSE désigneront par résolution à la majorité des présents, le nom du nouveau membre uniquement parmi ceux proposés par l’organisation syndicale représentative dont faisait partie le membre démissionnaire ou dont le contrat de travail a été rompu. Le mandat du nouveau membre de la CSSCT sera effectif jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

2. Fonctionnement

Les parties, désireuses de pérenniser un mode de fonctionnement efficace et fluide, conviennent de conserver la mise en place de réunions mensuelles. Toutefois, compte tenu des périodes de fermeture annuelle, 11 réunions annuelles seront assurées.

Seront notamment invités aux réunions :

• Les membres de la CSSCT ;

• Le secrétaire du CSE ;

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service « Health and Safety ».

En cas d’absence du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE pourra être présent pour le remplacer.

Afin d’assurer un lien entre le CSE et la CSSCT, un rapporteur sera mis en place. Ce rapporteur sera désigné lors de la 1^ère réunion de la CSSCT parmi les membres titulaires au CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

Une synthèse de l’ensemble de l’activité de la CSSCT sera réalisée, au moins une fois par trimestre, par le rapporteur qui viendra présenter cette synthèse en réunion du CSE. Cette synthèse aura préalablement fait l’objet d’un échange entre le rapporteur CSSCT et le secrétaire du CSE.

Au-delà de l’organisation de ces réunions ordinaires et par délégation du CSE, la CSSCT se réunira :

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres , sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

2.3 Attributions

Conformément à l’article L 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, excepté les attributions consultatives du CSE et la possibilité de recourir à un expert.

La CSSCT exercera les attributions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, et notamment les attributions suivantes:

- L’analyse des risques professionnels ;

- Les enquêtes ATMP ;

- L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Article 3 – Les Représentants de proximité

Soucieuses de garantir une représentation de proximité, sur le terrain, auprès des salariés, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité.

3.1 Composition et désignation des Représentants de proximité

3. Composition

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 15 membres.

La durée des mandats des représentants de proximité sera celle des mandats des membres du CSE.

4. Désignation

La répartition des sièges des membres des Représentants de proximité se fera proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, c’est-à-dire proportionnellement aux suffrages exprimés en faveur de chaque organisation syndicale lors du premier tour de la précédente élection professionnelle, puis conformément à la règle de la plus forte moyenne.

Les Représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi les salariés de TMMF lors de la première réunion du CSE suivant sa mise en place ou son renouvellement par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents.

Chaque organisation syndicale représentative présentera une liste de candidat transmise au service Relations Sociales.

A défaut d’application des règles de répartition des sièges ci-dessus, il sera fait application strictement des dispositions légales s’agissant du nombre de représentants de proximité.

3.2 Fonctionnement

75 heures de délégation seront allouées pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives (équivalent à 5 heures de délégation par siège).

Chaque organisation syndicale représentative portera à la connaissance du service Relations Sociales la personne responsable de la répartition de ces heures entre les différents représentants de proximité.

Le responsable informera par courrier le service relations sociales de la répartition de ces heures. Ce courrier sera remis avant le 20 du mois en cours pour une application de cette répartition le mois suivant.

Une trame de courrier sera mise à disposition des Organisations Syndicales Représentatives.

Le responsable de l’organisation syndicale représentative réparti les heures entre les différents représentants de proximité. Cette répartition sera effective jusqu’à ce que le responsable de la répartition des heures porte à la connaissance du service Relations Sociales une nouvelle répartition des heures.

Ex : Une Organisation Syndicale Représentative obtient 1/3 des suffrages exprimés. Elle obtient donc 5 sièges.

L’organisation syndicale bénéficiera donc de 5x 5heures = 25 heures de délégation que le responsable de de l’Organisation Syndicale Représentative répartira parmi les représentants de proximité de son Organisation Syndicale Représentative.

3. Attributions

Les représentants de proximité assistent les membres du CSE dans l’exercice de leurs missions en réalisant un travail de terrain. Le rôle des Représentants de proximité est de remonter les réclamations individuelles, comme le CSE en a la mission.

Les représentants de proximité pourront exercer leurs attributions dans l’ensemble des shops de l’entreprise. Afin d’assurer au mieux ses missions, chaque représentant de proximité privilégiera une intervention dans le shop d’affectation.

Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE.

Cependant, ils pourront solliciter le secrétaire du CSE afin qu’un sujet soit mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

En cas de démission d’un représentant de proximité ou de rupture du contrat de travail, les membres titulaires du CSE désigneront par résolution à la majorité des présents, le nom du nouveau représentant de proximité uniquement parmi ceux proposés par l’organisation syndicale représentative dont faisait partie le membre démissionnaire ou dont le contrat de travail a été rompu. Le mandat du nouveau représentant de proximité sera effectif jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

Article 4 : Les délégués syndicaux

Compte tenu de l’effectif prévisionnel de TMMF, durant les quatre années de la mandature des membres du CSE qui devrait avoisiner 4000 salariés, les parties conviennent que le nombre de délégués syndicaux est fixé à quatre membres pour la mandature 2019-2023.

Conformément à l’article L 2143-4 du code du travail, tout syndicat représentatif qui aura obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et qui compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges pourra désigner un délégué supplémentaire.

Une trame de courrier relative à la désignation des délégués syndicaux sera mise en place.

Cette trame pourra être utilisée pour informer le service Relations Sociales de tout changement de désignation.

Article 5 : Crédit d’heures supplémentaire alloué aux organisations syndicales représentatives

Soucieux de maintenir un dialogue social de qualité, les parties conviennent d’octroyer un crédit mensuel de 23 heures de délégation, réparti entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce crédit d’heures mensuel sera réparti entre les Organisations syndicales représentatives en fonction des résultats des élections professionnelles. Un arrondi à l’unité supplémentaire sera appliqué.

Le responsable de l’organisation syndicale représentative pourra répartir ces heures de délégation supplémentaires entre ses mandatés.

Il informera par courrier le service relations sociales de la répartition de ces heures. Ce courrier sera remis avant le 20 du mois en cours pour une application de cette répartition le mois suivant.

Une trame de courrier sera mise à disposition des Organisations Syndicales Représentative.

Cette répartition sera effective jusqu’à ce que le responsable de la répartition des heures porte à la connaissance du service Relations Sociales une nouvelle répartition des heures.

Ce crédit d’heures ne sera ni reportable ni mutualisable.

Article 6 : Clause de revoyure.

Les parties s’engagent à se réunir au cours du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la mise en place des dispositions de cet accord et adapter, le cas échéant, les présentes dispositions si cela devait s’avérer nécessaire.

Article 7 : Nouvelle réunion de négociation

TMMF s’engage à rouvrir les discussions courant septembre 2019 et à tout mettre en œuvre pour que les négociations aboutissent, notamment sur les éléments suivants :

• Les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives ;

• Les différentes commissions ;

• Les modalités de consultation du CSE ;

• Les modalités des réunion à l’initiative de la Direction ;

• Les bons de délégation ;

• Les dispositions relatives aux locaux et aux équipements des IRP ;

• Les panneaux d'affichages ;

• Les formations ;

• Le « référent harcèlement sexuel et agissements sexistes » ;

• Les conditions de retour à l’activité professionnelle et la gestion de carrière des mandatés, point sur lequel TMMF sera particulièrement vigilent.

Article 8- Commissions de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction. Cette commission, qui réunira les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l’accord, aura pour objet de dresser un bilan de l’exécution générale de l’accord durant l’année passée et un bilan du respect par les parties de leurs droits et obligations issus de l’accord.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès la mise en place du CSE. Jusqu’à cette date, les dispositions de l’accord sur le dialogue social du 3 décembre 2010 et de l’avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social du 23 juin 2015 continuent d’être en vigueur.

Dès la mise en place du CSE et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’accord sur le dialogue social du 3 décembre 2010 et son avenant seront remplacés dans leur intégralité par le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 10 – Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord Valenciennes et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’Accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un Avenant ou un nouvel Accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel Accord se substitueront intégralement à celles de l’Accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’Accord, l’Accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’Accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur, et, d’autre part, l’ensemble des Organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Chapitre 2 : Dispositions s’ajoutant à l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le Dialogue Social du 25 juillet 2019

1. Les moyens des institutions représentatives du personnel

Article 1 - Les modalités de convocations aux réunions faisant l’objet d’un ordre du jour.

Les membres du CSE (les membres titulaires du CSE, les membres suppléants du CSE pour le cas où ils seraient à amener à remplacer un titulaire et les représentants syndicaux au CSE) ainsi que les délégués syndicaux seront invités à communiquer au service Relations Sociales une adresse mail à laquelle la Direction pourra leur adresser les convocations aux différentes réunions. Dans l’éventualité où un Représentant du personnel ne souhaiterait pas recevoir de convocation par mail mais par papier, il en informera le service Relations Sociales afin de pouvoir recevoir sa convocation par écrit, laquelle sera mise à disposition du Représentant du Personnel au service Relations Sociales.

En fonction des sujets, la Direction pourra être amenée, en début de réunion, à fournir aux membres présents lors des réunions les documents nécessaires à la bonne compréhension des différentes informations et sujets relevant de leur compétences.

Par ailleurs, la Direction, soucieuse de garantir une bonne communication entre les différentes parties, s’engage à améliorer le dispositif de communication (notamment des micros) utilisé lors des réunions.

Article 2 - Les heures de délégation

1. Le report et la mutualisation des heures de délégation

2.1.1 Le report

Conformément aux dispositions légales, le membre titulaire du CSE pourra reporter chaque mois les heures de délégation non utilisées sur le mois suivant, sans limite du nombre d’heures reportées et ce, pendant une période de 12 mois glissants.

A l’issue des 12 mois, si les heures reportées au titre du premier mois de cette période n’ont pas été utilisées, le reliquat d’heures, relatif au premier mois de ladite période seront perdues.

Dans tous les cas, cette utilisation cumulative ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit mensuel théorique.

Le report se fera chaque mois automatiquement.

Cependant, le membre titulaire qui souhaitera utiliser les heures reportées devra formaliser sa demande par un courrier adressé au service Relations Sociales, au plus le tard, 8 jours avant l’utilisation de ces heures reportées.

Une trame de courrier sera à la disposition des salariés mandatés et sera adressée par mail à chaque Organisation Syndicale Représentative.

2.1.2 La mutualisation 

Les titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, entre eux, ainsi qu’avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent, à condition d’en d’informer l’employeur au préalable.

Cette mutualisation ne peut cependant conduire un membre titulaire ou un membre suppléantà disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit mensuel théorique.

Un membre titulaire du CSE qui a 27 heures de délégation en novembre 2019, ne peut recevoir de la part d’un autre membre titulaire du CSE plus de 13.5 heures de délégation pour ce même mois. (27 + 13.5 = 40.5 heures).

En cas de mutualisation des heures, un courrier informant de la mutualisation devra être adressé au service Relations Sociales au plus tôt 8 jours avant la mutualisation et l’utilisation des heures de délégation. Le courrier précisera l’identité des Représentants concernés et le détail du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Une trame de courrier sera à la disposition des salariés mandatés et sera adressée par mail à chaque Organisation Syndicale Représentative.

2.2 Crédit d’heures supplémentaires des membres élus CSE titulaires

Pour chaque membre élu titulaire du CSE, il est attribué un crédit global de 10 heures de délégation supplémentaire par an à utiliser uniquement dans le cadre des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE.

Le secrétaire du CSE sera tenu de remettre aux Relations Sociales une feuille de présence justifiant de la présence effective et de la participation des membres élus titulaires du CSE aux œuvres sociales et culturelles.

A ce titre, chaque membre titulaire du CSE concerné signera une feuille d’émargement qui sera transmise par le secrétaire du CSE au service Relations Sociales.

Les membres élus titulaires du CSE ne bénéficieront pas de ce crédit de 10 heures de délégation supplémentaires en dehors des œuvres sociales et culturelles organisées par le secrétaire du CSE.

Ce crédit d’heures n’est ni mutualisable ni reportable.

2.3 Crédit d’heures supplémentaire pour la négociation

Chaque section syndicale représentative au sein de TMMF bénéficiera d’un crédit global de 20 heures par an pour préparer la négociation des accords collectifs d’entreprise.

La dernière semaine de chaque mois, ces sections syndicales représentatives s’engagent à informer le service Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, de l’utilisation de ces heures et de leurs répartitions entre les représentants de ladite organisation syndicale. Ce courrier devra également mentionner la ou les négociations que ces heures permettent de préparer.

2.4 Frais de transport

Lorsque le représentant du personnel devra, en plus d’un premier aller-retour pour se rendre de son domicile à son poste de travail, effectuer un second trajet aller/retour de son domicile afin d’assister, en dehors de son temps de travail, à :

- une réunion du CSE

- un entretien disciplinaire pour assister un salarié,

Les frais de transport de ce second déplacement lui seront remboursés, sur la base des indemnités kilométriques.

De même, lorsque le représentant du personnel se rendra à ces mêmes réunions ou entretien un jour non travaillé, les frais de transport pour ce déplacement lui seront remboursés.

2.5 Crédit supplémentaire pour le secrétaire du CSE

Conscients du temps nécessaire au bon accomplissement des tâches supportées par le Secrétaire du CSE, les parties conviennent qu’il est attribué un crédit de 60 heures supplémentaires par mois au secrétaire du CSE qui s’ajoute au crédit d’heures légal dont il bénéficie en tant que membre titulaire du CSE.

En cas de remplacement du Secrétaire du CSE par son adjoint, le reliquat du crédit d’heures de délégation supplémentaire lui sera transféré pour la durée du remplacement.

Il est précisé que ce crédit d’heures supplémentaire ne sera ni reportable ni mutualisable.

Article 3 – Les bons de délégation

3.1 Planning prévisionnel des délégations

Afin de faciliter l’organisation des services, et de préparer dans les meilleures conditions le départ en délégation du Toyota Member, un planning prévisionnel des délégations est instauré. Celui-ci sera rempli chaque semaine et remis pour information au responsable hiérarchique.

Le représentant du personnel reste libre de s’écarter de la prévision établie, compte tenu des urgences et des changements de programme auxquels il peut être confronté.

3.2 Contenu des bons de délégation

Les bons de délégation sont mis à la disposition des représentants du personnel. Ils prennent la forme de carnet à souche numérotés.

Il convient de rappeler qu’ils ne constituent ni une demande d’autorisation préalable, ni un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Il s’agit de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives et à la Direction d’assurer la meilleure gestion administrative possible des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.

Les bons de délégation sont :

• remplis au départ en délégation par le représentant et remis au responsable hiérarchique. Chacun en conserve une copie.

• au retour de la délégation, le représentant complète le bon en indiquant l’heure de retour de la délégation. Chacun conserve ainsi un double du bon comportant l’heure de départ et l’heure de retour de la délégation.

Les parties conviennent qu’un nouveau modèle de bon de délégation sera mis en place après épuisement des actuels bons de délégation.

A titre indicatif, un modèle du nouveau bon de délégation est joint en annexe.

Article 4 - Réunions à l’initiative de la Direction

Aucun bon de délégation ne sera établi pour les réunions à l’initiative de la Direction pour laquelle une convocation a été adressée au Représentant du Personnel. (Ex : Réunion du CSE, réunion de négociation).

Toutefois, afin que ces heures de réunion soient comptabilisées, une feuille d’émargement sera signée par les représentants du personnel assistant à ces réunions.

Par ailleurs, le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est accordé, pour chaque réunion, à chaque participant :

- un quart d’heure avant la réunion pour se rendre de son poste de travail à la réunion ;

- un quart d’heure après la réunion pour retourner sur son poste de travail.

Exemple : un représentant du personnel travaillant sur le poste de l’après-midi ne bénéficie pas d’un quart d’heure pour se rendre à la réunion démarrant avant ou à l’heure du début de son poste de travail.

En cas de réunions successives, il ne sera attribué qu’un quart d’heure avant la première réunion pour s’y rendre, et qu’un quart d’heure après la dernière réunion pour retourner sur son poste de travail.

De manière standard et à titre indicatif, les réunions du CSE et de la CSSCT seront planifiées le lundi matin dès 8h30. Dans cette hypothèse, les membres titulaires du CSE ainsi que les personnes participant à ladite réunion seront en horaires de journée.

Les représentants du personnel participant aux réunions à l’initiative de la Direction se verront accorder, lorsque la réunion ne se situe pas sur la plage horaire normalement travaillée, une dérogation d’horaire afin que les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au temps de travail soient respectées.

Article 5 – Les locaux et équipements des Organisations Syndicales Représentatives

5.1 Le local

Chaque organisation syndicale représentative au sein de TMMF se voit dotée d’un local syndical situé à proximité du local du CSE.

Par ailleurs, suite au Genshi effectué dans les locaux courant septembre 2019, les partenaires sociaux et la Direction conviennent que dans un premier temps :

• Les lumières des locaux syndicaux seront remplacées au plus tard mi-octobre ;

• Un système de climatisation réversible sera installé au plus tard fin novembre.

Un projet d’extension des locaux sera abordé lors de la 1ère réunion de la commission de suivi de l’accord qui aura lieu au plus tard fin mars 2020 et fera l’objet d’échanges réguliers au fil de l’élaboration du projet (ex : partage du cahier des charges) avec l’ensemble des partenaires sociaux ayant signé le présent avenant.

5.2 Les équipements

Il sera mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative qui le souhaite, avant fin 2019 :

• 1 bureau ;

• 1 tableau blanc et 1 tableau de liège ;

• 1 armoire haute ;

• 12 chaises ;

• Des patères murales ;

• 1 table.

Un document proposant ces aménagements sera soumis à chaque Organisation Syndicale Représentative qui identifiera le matériel qu’elle souhaite. Sauf demande expresse de l’Organisation Syndicale Représentative, le matériel actuellement à disposition des organisations syndicales représentatives ne sera pas repris.

Parallèlement, le local des organisations syndicales représentatives est équipé :

- d’une ligne téléphonique reliée au réseau national et incluant une connexion internet,

- d’un outil multifonctions (imprimante, fax, copieur),

- d’un ordinateur équipé d’un modem permettant l’accès à internet, de logiciels de traitement de textes et de tableurs ainsi que d’une imprimante.

Conformément aux engagements pris antérieurement dans l’accord dialogue social du 3 décembre 2010, un nouvel ordinateur et de nouveaux logiciels sont mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sein de TMMF tous les 5 ans. La dernière mise à disposition ayant eu lieu en 2016, TMMF mettra à disposition un nouvel ordinateur et de nouveaux logiciels en 2021.

Il est convenu que lorsque TMMF mettra à disposition les nouveaux ordinateurs et les nouveaux logiciels, les organisations syndicales représentatives au sein de TMMF devront restituer les anciens équipements.

La direction prend en charge les abonnements téléphoniques ainsi que le coût des communications téléphoniques, sous plafond de 45 euros par mois. Les factures sont réglées directement par l’organisation syndicale représentative, remboursées sous plafond par l’entreprise.

Parallèlement, la Direction prend en charge 15 000 impressions recto en noir et blanc par mois ainsi que 5 000 impressions recto en couleurs par an et par Organisation Syndicale Représentative. Au-delà de ce quota les impressions en noir et blanc et en couleurs seront facturées à l’Organisation Syndicale Représentative. A titre indicatif, au moment de la signature de l’avenant, 0.033 € HT pour une impression en noir et blanc et 0.33 € HT pour une impression en couleur).

Le matériel informatique appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité de l’organisation syndicale utilisatrice. La réparation de tout dommage causé au matériel ou au logiciel du fait d’une mauvaise utilisation ou d’ajouts d’autres logiciels sans accord préalable du service informatique sera à la charge de l’organisation syndicale utilisatrice.

De nouvelles boites aux lettres, d’un format permettant d’accueillir des colis de petite taille, seront installées au poste de garde avant la fin de l’année 2019.

La Direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’une mutualisation de la fibre optique entre les Organisations Syndicales Représentatives et le CSE.

5.3 Nettoyage

Un planning annuel de nettoyage des locaux des organisations syndicales représentatives au sein de TMMF sera établi par le Direction. Ce nettoyage sera effectué par une entreprise sous-traitante.

Le planning sera établi de façon à ce que chaque organisation syndicale représentative au sein de TMMF dispose d’une heure de présence toutes les deux semaines afin de surveiller le nettoyage de son local. Afin que le nettoyage puisse s’effectuer en la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de TMMF, cette heure de présence sera considérée comme une heure de réunion à l’initiative de la Direction.

Afin de faciliter le pointage du représentant de l’Organisation syndicale présent pour le nettoyage, un bon de délégation «  entrevue de direction » sera utilisé, sur lequel le représentant du personnel indiquera « Nettoyage des locaux syndicaux » avant transmission à son Group Leader. Si il remplit les conditions, le représentant concerné pourra bénéficier du ¼ d’heures prévu à l’article 4 du chapitre 2 du présent avenant.

Article 6 – Les panneaux d’affichage

6.1 Panneaux d’affichage des Organisations Syndicales Représentatives.

Plusieurs panneaux d’affichage sont à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives.

Un panneau par Organisation Syndicale Représentative sera mis en place dans les zones suivantes :

• Couloir du bâtiment Administration ;

• Bande verte de l’Assemblage ;

• Peinture.

Une copie de tout affichage est préalablement remise à la Direction. Le contenu des affiches ne devra contenir aucune attaque personnelle, aucun caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, politique ou religieux.

6.2 Panneaux d’affichage du CSE

Le CSE dispose de plusieurs panneaux d’affichage au sein de l’entreprise.

Il dispose de deux panneaux par zone au niveau des zones suivantes :

• Couloir du bâtiment Administration ;

• Bande verte de l’assemblage.

ainsi que d’un panneau dans chacune des zones suivantes :

• Peinture ;

• Presses ;

• Welding ;

• Plastique ;

• Logistique.

Article 7 - Formation des représentants du personnel élus ou désignés

7.1 Formations proposées par l’entreprise

A compter de chaque élection des membres du CSE, les nouveaux élus de chaque organisation syndicale représentative au sein de TMMF bénéficieront, durant la durée de leur mandat, de 10 heures de formation dispensée par TMMF.

Ces formations viseront à préparer les représentants à l’exercice de leurs missions, en particulier en complétant leurs formations sur l’entreprise.

Elles compléteront les formations légales obligatoires et la formation économique des membres du CSE, et seront distinguées des congés de formation économique, sociale et syndicale.

Ces formations pourront notamment toucher les domaines suivants :

- droits et obligations des représentants du personnel,

- droit social (accords collectifs, règlement intérieur etc.…),

- santé, hygiène et sécurité,

- politiques et méthodes TOYOTA,

- finance, organisation et objectifs de l’entreprise,

- environnement économique,

- bureautique.

7.2 Congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce congé qui sera d’au moins une demi-journée, permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales.

Le salarié devra adresser au service Relations Sociales, une demande écrite d'autorisation d'absence, au moins 30 jours avant le début de la formation.

Un même salarié pourra prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

En parallèle de cette limite individuelle, le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année pour l'ensemble des salariés de TMMF au titre de ces formations ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement (à titre indicatif : 720 jours pour le total des salariés pour un effectif de 4000 salariés).

À l'issue de la formation, le salarié remettra une attestation de suivi de formation au service Ressources Humaines qui conditionnera le maintien de la rémunération.

Article 8 - La Base de données économiques et sociales

Attachée à un dialogue social constructif, la Direction réitère son engagement à fournir via la BDES un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

8.1 Le contenu de la BDES

Le législateur a souhaité organiser la BDES autour de 9 grands thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :

1° Investissements ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

3° Fonds propres et endettement ;

4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5° Activités sociales et culturelles ;

6° Rémunération des financeurs ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

8° Sous-traitance ;

9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Conformément aux dispositions légales, la BDES regroupe les informations sur l’année en cours, les deux années précédentes ainsi que les grandes tendances sur les 3 années suivantes. S’agissant des données prospectives relevant des « grandes tendances sur les trois années suivantes », les informations communiquées constituent de simples projections de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.

8.2 Actualisation des informations de la BDES

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour dans le respect de la périodicité du calendrier légal d’information-consultation, ainsi qu’en cas d’évènements exceptionnels.

Le détail des mises à jour de la BDES sera présenté mensuellement au CSE en réunion ordinaire.

8.3 Accès à la BDES

La BDES est accessible aux membres du CSE, représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

La consultation de la BDES se fait hors temps de travail effectif ou durant les heures de délégation.

8.4 Support des informations contenues dans la BDES

La BDES est mise à disposition sur un poste informatique installé sur le plateau Administration, non relié au réseau informatique interne.

Les documents mis à disposition sur la BDES sont disponibles à la consultation et ne peuvent être imprimés ou transférés.

Dès lors, l’alimentation de la BDES mise en place au sein de TMMF ne se substitue pas à la communication des documents qui sont habituellement transmis aux membres des Instances Représentatives du Personnel.

8.5 Confidentialité du contenu de la BDES

Conformément aux dispositions légales, les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. Ainsi, il sera porté mention d’un logo « confidentiel » sur les documents de la BDES.

Les personnes habilitées à consulter la BDES sont tenues à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

2. les Commissions du CSE

Article 9 – Règles relatives aux différentes commissions

Sont mises en place au sein du CSE différentes commissions.

9.1 Les règles communes aux différentes commissions

Chacune des commissions se réunira au minimum deux fois par an.

Seront présents aux différentes Commissions :

• Les membres de chaque Commission ;

• Le Président de chaque Commission ;

• Un représentant de la Direction (qui sera désigné par TMMF et dont le nom sera communiqué au CSE, notamment en cas de changement)

Le temps passé en réunion de commission sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel :

- dans la limite de 60 heures par an pour l’ensemble des commissions obligatoires et pour l’ensemble des membres participant à la commission.

- dans la limite de 60 heures par an pour l’ensemble des commissions facultatives et pour l’ensemble des membres participant à la commission.

Ces heures n’ont vocation à être utilisées que dans le cadre des réunions des commissions et ne constituent en aucun cas un crédit d’heures de délégation.

Le Président de chaque Commission transmettra au service Relations Sociales une feuille d’émargement signée par l’ensemble des membres présents à la Commission afin que les heures passées en Commission puissent s’imputer sur le contingent précité.

Ce temps passé en réunion sera réparti entre les membres.

Un suivi des heures utilisées sera transmis mensuellement par les Relations Sociales au secrétaire du CSE. Un compte rendu des commissions qui se seront réunies aura lieu mensuellement en réunion du CSE.

9.2 Les commissions obligatoires

Seront instituées au sein du CSE différentes commissions obligatoires.

Les différentes modalités concernant la CSSCT sont détaillées dans le Règlement intérieur du CSE et dans le chapitre 1 du présent avenant.

Le nombre de membres, les modalités de désignations de ces derniers ainsi que les missions de chaque commission sont exposés ci-après.

• La commission formation professionnelle :

• La commission logement

• La commission économique

• La commission égalité professionnelle

9.3 Les commissions facultatives

Les parties conviennent que seront instituées au sein du CSE différentes commissions facultatives.

Le nombre de membres, les modalités de désignations de ces derniers ainsi que les missions de chaque commission sont exposés ci-après.

• La commission sociale

• La commission loisirs et culture

• La commission finance

• La commission protection sociale

3. Les conditions de retour à l’activité professionnelle et la gestion de carrière des mandatés.

Article 10 - Principe de non-discrimination et garantie de rémunération

La Direction rappelle son attachement au principe de non-discrimination à l’égard des salariés mandatés ou désignés bénéficiant de la qualité de « salarié protégé » ainsi que de la garantie de rémunération prévue à l’article L2141-5-1 du code du travail.

Article 11 - Mesures pour les Représentants du personnel en cours de mandat

11.1 Activité professionnelle

Les parties réaffirment le principe selon lequel les représentants du personnel doivent conserver un emploi du temps majoritairement consacré à leur activité professionnelle.

11.2 Entretien individuel

L’appréciation des compétences professionnelles des représentants du personnel, comme celle des autres Toyota members, relève de la seule responsabilité de sa hiérarchie.

Il est rappelé que les absences du représentant du personnel liées à l’exercice de ses missions ne peuvent être prises en compte pour évaluer un salarié et à fortiori pour arrêter les décisions en matière de charge de travail, d’avancement ou de rémunération.

Aussi, les objectifs qui seront fixés par le responsable hiérarchique lors des entretiens d’évaluation du représentant du personnel seront adaptés à son temps de présence sur son poste de travail.

Le service Ressources Humaines s’assurera du respect du principe ci-dessus mentionné.

Une fois les entretiens d’évaluation effectués, le Représentant du personnel pourra demander, une fois par an, à bénéficier d’un entretien en présence de son responsable hiérarchique et de son Responsable Ressources Humaines.

Article 12 - Mesures pour les Représentants du personnel en fin de mandat

Les Organisations Syndicales communiqueront dès que possible au service Ressources Humaines le nom des members ayant une perspective de fin de mandat afin d'échanger sur le retour partiel ou total à l'activité professionnelle du member concerné.

La Direction des Ressources Humaines partagera avec le leader de l'Organisation Syndicale les conditions de retour à une activité professionnelle à temps plein.

Le salarié concerné aura parallèlement la possibilité de demander un entretien avec les Ressources Humaines.

Au cas par cas, si besoin, un bilan de compétences pourra être envisagé pour les Représentants du personnel occupant minimum 40% de leur temps dans le cadre de l'exercice de leurs mandats au cours des 4 dernières années.

Les anciens mandatés pourront bénéficier du dispositif de validation des acquis de l'expérience syndicale avec l’accompagnent du service Ressources Humaines.

4. Le référent harcèlement sexuel :

Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le rôle de ce référent est de contribuer à la réalisation d’actions de sensibilisation, initier toute mesure de protection et de gestion des situations de harcèlement sexuel.

Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

5. Les Représentants de proximité

Il est précisé que le dernier alinéa de l’article 3.3 Attributions de l’article 3 Les Représentants de proximité de l’accord initial qui prévoit la nouvelle désignation en cas de démission s’entend également en cas de démission du mandat et est réécrit comme suit :

« En cas de rupture du contrat de travail (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) ou en cas de démission du mandat, les membres titulaires du CSE désigneront par résolution à la majorité des présents, le nom du nouveau représentant de proximité uniquement parmi ceux proposés par l’organisation syndicale représentative dont faisait partie le membre démissionnaire ou dont le contrat de travail a été rompu. Le mandat du nouveau représentant de proximité sera effectif jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

Dans ce cas, la nouvelle désignation interviendra au cours de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant le mois de la démission du Représentant de proximité remplacé.

Exemple : La réunion ordinaire du mois de novembre est prévue le 16 novembre et la réunion ordinaire du mois de décembre le 17 décembre. Si un Représentant de proximité démissionne de son mandat le 14 novembre 2019, son remplaçant sera désigné au cours de la réunion ordinaire du CSE du 17 décembre (mois suivant). »

6. Les modalités de détachement d’un salarié auprès d’organisations syndicales.

Conformément à l’article L.2135-7 du Code du travail qui prévoit la possibilité de détacher des salariés auprès d’organisations syndicales, TMMF ouvre la possibilité de recourir à ce dispositif.

Ce détachement est subordonné à l’établissement d’une convention tripartite entre TMMF, l’organisation syndicale et le salarié qui aura pour objet de régir strictement les modalités du détachement.

L’accord exprès du salarié sera requis et un avenant au contrat de travail du salarié sera établi.

7. Dispositions complémentaires

Article 13 - Clause de revoyure

Conformément à l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le Dialogue Social, les parties s’engagent à se réunir au cours du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la mise en place des dispositions de cet accord et adapter, le cas échéant, les présentes dispositions si cela devait s’avérer nécessaire.

Les parties conviennent qu’au cours de cet échange, un bilan sera aussi réalisé sur les locaux syndicaux .

Article 14 - Genshi au sein des shops

Les parties conviennent que les signataires de l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le dialogue social seront invités mensuellement à des Genshi au sein des shops.

Ils ont pour objectif de partager les modifications/Evolutions/Kaizen mis en œuvre dans les ateliers, lesquels peuvent notamment avoir un impact sur les conditions de travail.

Deux représentants pour chaque organisation syndicale signataire seront invités. Il s’agit soit de salariés disposant d’un mandat, soit de salariés non mandatés mais désignés par une Organisation syndicale signataire et appartement au shop dans lequel sera réalisé le genshi.

Ces genshis constituent des réunions à l’initiative de la Direction et suivront donc les règles afférentes (Cf article 4 du chapitre 2).

Article 15 – Commissions de suivi de l’accord et de l’avenant

La première Commission de suivi de l’accord et de l’avenant aura lieu au plus tard en mars 2020.

Au cours des différentes commissions de suivi seront notamment évoqués les sujets suivants :

• Projet d’extension des locaux syndicaux ;

• ; Les congés de formation économique sociale et syndicale ;

• L’utilisation des copieurs .

VIII) Modalités de l’avenant

Article 16 – Durée de l’avenant

Comme l’accord, le présent avenant entre en vigueur dès la mise en place du CSE. Jusqu’à cette date, les dispositions de l’accord sur le dialogue social du 3 décembre 2010 et de l’avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social du 23 juin 2015 continuent d’être en vigueur.

Dès la mise en place du CSE et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’accord sur le dialogue social du 3 décembre 2010 et son avenant seront remplacés dans leur intégralité par l’accord sur les Instances Représentatives du personnel et le dialogue social du 25 juillet 2019 ainsi que le présent avenant.

L’accord et le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée.

Article 17 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord Valenciennes et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un Avenant ou un nouvel Accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’Accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’Avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur, et, d’autre part, l’ensemble des Organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 18 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 19 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

ANNEXE