Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord pour l'avenir de TMMF" chez TMMF - TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord pour l’avenir de TMMF

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur XXXW, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 12 février 2020, en 10 exemplaires.

Pour la C.F.D.T

Président

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.T

Pour F.O

PREAMBULE

Dans le cadre du projet TNGA, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies à 5 reprises, au cours de l’année 2017. A ces occasions, elles ont défini ensemble, les évolutions nécessaires en matière d’organisation du temps de travail à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.

L’accord pour l’avenir de TMMF a ainsi été signé le 27 juillet 2017, par la Direction, la C.F.D.T, la C.F.E – C.G.C, la C.F.T.C et F.O.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à ouvrir, à chaque fin d’année civile, une discussion avec les partenaires sociaux sur le calendrier de travail de l’année à venir.

Ainsi, dans le cadre des discussions sur le calendrier de travail pour l’année 2020, les Organisations Syndicales et la direction se sont rencontrées les 6, 11 et 17 décembre 2019.

Consciente de l’investissement demandé aux members dans le cadre du lancement du nouveau véhicule et des particularités du calendrier de travail de l’année 2020 qui ne comporte pas de shutdown en décembre, la Direction a décidé d’octroyer, sous conditions, une journée de repos collectif supplémentaire pour l’année 2020, afin de récompenser les efforts des members et de leur faire bénéficier d’un repos collectif sur la période de Noël et nouvel an.

L’accord sur le temps de travail pour l’année 2020 a ainsi été signé par la Direction, la C.F.D.T, la C.F.E – C.G.C et la C.F.T.C. prévoyant notamment, que ladite disposition ne serait effective qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un avenant à l’accord pour l’avenir de TMMF du 27 juillet 2017.

Les parties se sont donc rencontrées les 10 et 12 février 2020 afin de fixer les modalités de cette journée de repos collectif.

Ainsi, il a été convenu entre les parties, que les dispositions suivantes s’ajoutent à l’accord pour l’avenir de TMMF du 27 juillet 2017, au titre de l’année 2020.

1. Suspension de la disposition de l’article 3.4 de l’accord pour l’avenir de TMMF pour l’année 2020.

Le dispositif visant à accorder une journée de repos en fonction de l’état du compteur HZC, prévue à l’article 3.4 de l’accord pour l’avenir de TMMF du 27 juillet 2017, est suspendu pour l’année 2020.

2. Mise en place d’une journée de repos collectif conformément à l’accord sur le calendrier de travail pour l’année 2020

Article 1 : Principes et modalités de mise en place de la journée de repos collectif

Une journée de repos collectif sera octroyée dès lors que 5 séances supplémentaires seront travaillées par les members, de manière effective.

Le décompte des séances supplémentaires travaillées se fera de manière individuelle, pour chaque member.

Une seule journée pourra être acquise au cours de l’année 2020 par member. (Exemple : Un member ayant effectivement travaillé 10 séances supplémentaires ne pourra pas bénéficier de deux jours de repos collectif sur l’année 2020).

Article 2 : Toyota Members concernés

Tous les Toyota members sans exception, qu’ils soient soumis ou non à la modulation, sont éligibles à l’octroi de cette journée de repos collectif. (ex : Les équipes VSD pourront être amenées à venir un lundi en HZC pour réaliser de la formation).

Article 3 : Nature des séances supplémentaires ouvrant droit à l’octroi du repos collectif

1. Pour les Toyotas Members soumis à la modulation (TM/TL production, kaizen, maintenance, agents de maintenance)

Pour les Toyota members concernés par la modulation, seules les séances supplémentaires de modulation haute (HZC) annoncées en CSE et réalisées en 2020 seront comptabilisées.

La journée doit être effectivement travaillée par le member qui doit être présent le jour travaillé. (Exemple : La journée n’est pas effectivement travaillée et donc non comptabilisée pour un member qui se trouverait notamment en absence injustifiée , en CP, en arrêt maladie etc…).

2. Pour les Toyota Members non soumis à la modulation (Assistants, administrateurs, GL, spécialistes, Assistants-Managers, members en jours).

Pour les Toyota members non concernés par la modulation, l’ensemble des séances supplémentaires réalisées en 2020 sera comptabilisé.

La journée doit être effectivement travaillée par le member qui doit être présent le jour travaillé. (Exemple : La journée n’est pas effectivement travaillée et donc non comptabilisée pour un member qui se trouverait notamment en absence injustifiée , en CP, en arrêt maladie etc…).

Article 4 : Positionnement de la journée de repos collectif

1. Pour les Toyotas Members soumis à la modulation (TM/TL production, kaizen, maintenance, agents de maintenance)

Afin de garantir une fermeture les 24 et 31 décembre 2020 et l’absence de travail le 27 décembre 2020 pour l’équipe de nuit, la journée de repos collectif sera positionnée de la façon suivante :

- Journée de repos collectif positionnée le 24 décembre 2020 matin pour l’équipe jaune ;

- Journée de repos collectif positionnée le 31 décembre 2020 matin pour l’équipe bleue ;

- Journée de repos collectif positionnée le 27 décembre 2020 pour l’équipe de nuit.

2. Pour les Toyota Members non soumis à la modulation (Assistants, administrateurs, GL, spécialistes, Assistants-Managers, members en jours).

Afin de garantir une fermeture le 31 décembre 2020,  la journée de repos collectif sera positionnée le 31 décembre 2020.

Article 5 : Statut de la journée de repos collectif

La journée de repos collectif supplémentaire ne sera ni monnayable ni transférable.

Article 6 : Modalités concernant les Toyota members n’ayant pas acquis la journée de repos collectif

Pour les Toyota members qui n’auraient pas effectué 5 séances supplémentaires, les dispositions suivantes s’appliqueront :

1. Pour les Toyotas Members soumis à la modulation (TM/TL production, kaizen, maintenance, agents de maintenance)

Les Toyota members n’ayant pas acquis la journée de repos collectif travailleront :

• Le 24 décembre 2020 matin, pour l’équipe jaune ;

• Le 31 décembre 2020 matin, pour l’équipe bleue ;

• Le 31 décembre 2020 matin pour les members en 7H- 15H et 8H- 16H ;

• Le 27 décembre 2020 pour l’équipe de nuit.

La prise de congés payés, de compteurs ou de congé sans solde sera facilitée si les Toyota members le souhaitent.

2. Pour les Toyota Members non soumis à la modulation (Assistants, administrateurs, GL, spécialistes, Assistants-Managers, members en jours).

Les Toyota members n’ayant pas acquis la journée de repos collectif travailleront le 31 décembre 2020.

La prise de congés payés, de compteurs ou de congé sans solde sera facilitée si les Toyota members le souhaitent.

Article 7 : Situations spécifiques

A titre exceptionnel et pour des motifs liés à l’activité du secteur, quelques Toyota members pourraient être amenés à travailler lors de la journée de repos collectif, à la demande de TMMF.

Pour ces seules situations, la journée de repos collectif sera intégrée dans un compteur et devra être posée au plus tard le 31 décembre 2021. La journée pourra être prise de manière individuelle sans positionnement collectif, sous réserve de respecter les règles générales de prise des congés (nombre de congés dans l’équipe, besoins du service etc…).

3. Modalités de l’avenant

Article 1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020.

Article 2. Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord Valenciennes (Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 3. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.